Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BRIVE LA GAILLARDE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00038 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C67T
JUGEMENT DU :
01 Juillet 2026
DÉCISION : REPUTE CONTRADICTOIRE
NATAF : 48A
JUGEMENT DE RECEVABILITE
Au Tribunal judiciaire de Brive La Gaillarde, le 01 Juillet 2026, a été rendue la décision suivante par mise à disposition au greffe,
Sous la Présidence de Mme Axelle JOLLIS, Vice-Présidente, déléguée dans les fonctions de juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal judiciaire de Brive, assistée de M. Stéphane MONTEILH, Greffier,
Après débats à l'audience du 20 Mai 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré au 01 Juillet 2026,
suite à la contestation formée par :
[X] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
repésenté par ses parents M.[Y] [I] et Mme [K] [I], régulièrement mandatés,
à l'encontre des mesures imposées suite à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire par la Commission de Surendettement des Particuliers de la [Localité 3],
pour traiter la situation de surendettement de :
Mme [P] [N], née le 16 Septembre 1980 à [Localité 4],
non comparante,
demeurant [Adresse 4]
envers :
EDF SERVICE CLIENT CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT [Adresse 5], non comparant
SARL [1] [Adresse 6], non comparant
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA [Localité 3], [Adresse 7], non comparant
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA [Localité 3] [Adresse 8], non comparant SGC [Localité 5] [Adresse 9], non comparant
[Adresse 10], non comparant
-o-o-o-o-o-o-
EXPOSE DU LITIGE
Par dépôt de dossier le 28 janvier 2026, Mme [P] [N] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 12 mars 2026, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable et orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 1er avril 2026, M. [X] [I], ancien bailleur de la débitrice, a formé un recours contre cette décision, qui lui avait été notifiée le 25 mars 2026, remettant en cause la bonne foi de Mme [N]. Il estimait que celle-ci aurait sciemment aggravé son endettement tout en sachant qu’elle ne pourrait pas faire face à ses engagements et faisait état d’un comportement frauduleux de la débitrice auprès de la CAF. Il ajoutait que Mme [N] n’avait pas volontairement remis les clés du logement qu’elle avait par ailleurs laissé dans un état très sale.
Le dossier a été transmis par la [2] le 10 avril 2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 20 mai 2026.
A l’audience, M. [I] , représenté par ses parents, a maintenu les termes de sa contestation, précisant que Mme [N] avait finalement quitté le logement en octobre 2025 sans faire d’état des lieux de sortie après avoir dégradé le logement et les communs, ce qui avait nécessité des frais de remise en état à hauteur de 1045 euros.
Mme [N] ainsi que les autres créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir leurs observations dans le respect du contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la contestation
Par application des articles L.722-1 et suivants et R.722-1 et suivants du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance la décision de recevabilité ou d'irrecevabilité, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite, la date de la notification étant celle de la signature de l'avis de réception.
En l'espèce, le recours ayant été formé dans le respect des formes et délais légaux, il y a lieu de déclarer la contestation recevable en la forme.
Sur le fond
L'article L711-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Ainsi, les conditions de recevabilité d’une demande de traitement de situation de surendettement sont les suivantes:
- le débiteur doit être de bonne foi;
- le débiteur doit être en état de surendettement ;
- le débiteur ne doit pas relever d’une autre procédure de traitement instituée par le Code de commerce ( relative aux entreprises en difficulté).
S’agissant de la bonne foi, elle relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, qui doit se livrer à une appréciation in concreto et globale de la situation de surendettement.
La bonne foi se présume, et ce concept appliqué au surendettement ne relève pas d'une appréciation morale mais d'éléments objectifs en rapport direct avec la situation de surendettement. Il convient de rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait pas manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter mais au contraire de l'aggraver sachant pertinemment qu'à l'évidence, il ne ferait pas face à ses engagements.
L'absence de bonne foi peut également se déduire de fausses déclarations ou de déclarations parcellaires visant à présenter la situation sous un jour favorable.
En cours de procédure , l'absence de bonne foi peut se déduire du comportement du débiteur et de sa mauvaise volonté pour suivre les prescriptions de la commission pendant le moratoire qui lui a été accordé.
En l’espèce, il appartient au créancier qui l’invoque de démontrer la mauvaise foi de Mme [N].
Si M. [I] verse aux débats des photographies montrant l’état de l’appartement qu’il avait loué à Mme [N] lors de sa reprise et un courrier du mois de juin 2024 du collectif des propriétaires de l’immeuble dénonçant les incivilités commises par Mme [N], cela est insuffisant pour démontrer la mauvaise foi de Mme [N] au sens de la procédure de surendettement.
Il y a lieu de relever que l’endettement de Mme [N] retenu par la cCmmission au stade de l’appréciation de la recevabilité de son dossier s’élève à 8 716,57 euros et se trouve principalement composé d’une dette locative à hauteur de 5725,20 euros outre des dettes sur charges courantes et un indû de prestations sociales. Les dettes pénales exclues sont largement minoritaires pour un total de 486,17 euros. Ainsi, outre que M. [I] ne produit aucun élément de preuve au soutien de son affirmation selon laquelle Mme [N] aurait fait des déclarations mensongères à l’origine de ses indûs de prestations sociales, il n’est pas établi une intention de Mme [N] d’aggraver son endettement tout en sachant qu’elle ne ferait pas face à ses engagements.
En conséquence, la mauvaise foi de Mme [N] n’est pas établie et sa demande de traitement de sa situation de surendettement est donc recevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort;
DECLARE recevable en la forme le recours formé par M.[X] [I] à l'encontre de la décision de recevabilité de la Commission de Surendettement des Particuliers la [Localité 3] en date du 12 mars 2026 relative au dossier de surendettement déposé par Mme [P] [N] ;
CONFIRME la décision décision de recevabilité prononcée au bénéfice de Mme [P] [N] par la Commission de Surendettement des Particuliers de la [Localité 3] par décision du 12 mars 2026 ;
DECLARE Mme [P] [N] recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
RENVOIE en conséquence le dossier à la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] pour poursuite de l’instruction de la demande ;
RAPPELLE que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par lui et portant sur les dettes autres qu’alimentaires;
RAPPELLE que conformément à l’article L. 722-5 du Code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10o et 11o de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple à la commission de surendettement ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
STATUE sans dépens.
Le Greffier Le Juge
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