Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08315 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKKY
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/14684
APPELANTE
Madame [W] [F] née le 22 novembre 1993 à [Localité 1] (Algérie),
Elisant domicile au cabinet de son avocat
Me GROGNARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281
(bénéficie d'une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro C-75056-2025-21906 du 06/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIME
LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE NATIONALITE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté à l'audience par Mme Martine TRAPERO, avocat général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mai 2026, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne DUPUY, présidente de chambre
Madame Marie LAMBLING, conseillère
Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ; jugé que Mme [W] [F] n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française ; jugé que Mme [W] [F], née le 22 novembre 1993 à [Localité 1] (Algérie), est réputée avoir perdu la nationalité française le 29 mars 2013 ; ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné Mme [W] [F] aux dépens lesquels seront recouvrés conformément à la législation en matière d'aide juridictionnelle ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [W] [F] en date du 30 avril 2025, enregistrée le 15 mai 2025 ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 26 mars 2026 par Mme [W] [F] qui demande à la cour d'infirmer le jugement du 15 novembre 2024 en ce qu'il a : jugé que qu'elle n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française, jugé qu'elle est réputée avoir perdu la nationalité française le 29 mars 2013, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamné Mme [W] [F] aux dépens. Statuant de nouveau : déclarer Mme [W] [F] bien fondée en sa demande, dire que Mme [W] [F], descendante de Monsieur [Z] [P] [U] est de nationalité française par filiation, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, mettre les dépens de première instance et d'appel à la charge du ministère Public ;
Vu les dernières conclusions notifiées le 6 mars 2026 par le ministère public qui demande à la cour d'infirmer le jugement du 15 novembre 2024 et statuant à nouveau de dire la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, de juger que Mme [W] [F], née le 22 novembre 1993 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamner Mme [W] [F] aux dépens lesquels seront recouvrés conformément à la législation en matière d'aide juridictionnelle ;
Vu l'ordonnance de clôture du 16 avril 2026 ;
MOTIFS
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date du 29 septembre 2025.
Sur la désuétude de l'article 30-3 du code civil
L'article 30-3 du code civil dispose que lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Pour débouter Mme [W] [F] de sa demande tendant à dire qu'elle est française par filiation maternelle, le tribunal judiciaire de Paris a retenu que la désuétude est caractérisée.
A hauteur d'appel, le ministère public n'invoque plus la désuétude au titre de l'article 30-3 du code civil.
En effet, l'appelante produit, devant la cour, la déclaration, en date du 29 mars 1963, n°16440 du tribunal d'instance de Valenciennes en vue de la reconnaissance de la nationalité française de son grand-père revendiqué M. [Z] [P] [U] demeurant au [Adresse 3] à [Localité 4] (pièce 21), une copie d'acte d'état civil, en date du 29 novembre 1964, n°24/333 de M. [P] [U] du service central d'état civil délivré le 29 mars 2021 lequel indique que celui-ci demeure [Adresse 3] à [Localité 4] (pièce n°15) et le certificat de décès, en date du 9 septembre 2009, n°18 ordre n°11 de M. [P] [U] lequel indique qu'il demeurait [Adresse 4] à [Localité 5] (pièce n°35).
Ces éléments suffisent à démontrer que M. [Z] [P] [U] a eu sa résidence sur le territoire français avant le mois de juillet 2012, soit avant l'expiration du délai de cinquante ans prévu par l'article 30-3 du Code civil suivant l'indépendance de l'Algérie, de sorte que les conditions requises pour l'application de l'article 30-3 susvisé ne sont pas réunies.
Dès lors, la désuétude ne peut être qu'écartée.
En conséquence, le jugement de première instance sera infirmé sur ce point et Mme [W] [F] sera admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française.
Sur l'action déclaratoire de nationalité
Mme [W] [F], se disant née le 22 novembre 1993 à [Localité 1] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle. Elle fait valoir que sa mère, Mme [T] [P] [U], née le 28 décembre 1960 à [Localité 6] (Algérie), a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie pour avoir bénéficié de l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive souscrite le 29 mars 1963 par son propre père, [Z] [P]-[U], née le 29 novembre 1924 à [Localité 1], alors qu'elle était encore mineure.
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Mme [W] [F] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 27 novembre 2019 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que sa naissance avait été déclarée hors du délai légal sans que la copie de son acte de naissance porte mention d'une inscription sur ordonnance du président du tribunal ; que l'acte de naissance de sa mère comportait des incohérences ce qui ne permettait pas de lui accorder de force probante et qu'enfin elle ne produisait aucun élément de possession d'état de français la concernant elle ou sa mère.
Pour justifier de son lien de filiation à l'égard de Mme [T] [P] [U], Mme [W] [F] verse aux débats :
- Une copie intégrale, délivrée le 15 mars 2023, de l'acte de naissance n°202, dressé le 98 décembre 1960 à 10 heures par le Capitaine [Q], officier de l'état civil de la commune [Localité 7], sur la déclaration de M. [Z] [P] [U], cultivateur, aux termes duquel Mme [T] [P] [U] serait née le 28 décembre 1960 à 10 heures à [Localité 6], de [Z], 36 ans, [G] et de [Y] [J], 38 ans, ménagère, domiciliés à [Localité 6] (pièce 29);
L'acte comporte 3 mentions de rectification de l'acte par des décisions :
' Décision n° 67/80 en date du 12.03.2020 du tribunal des Ouacifs en ce sens : [P] [U] [T] née le 28.12.1960 acte dressé 29.121960
' Décision n°117 du 28.02.2023 du tribunal d'Ain El Hammam en ce sens le lieu de naissance du père est [Localité 8] au lieu de [Localité 9]
' Décision n° 136 du 09.03.2023 du tribunal d'Ain El Hammam en ce sens : [P] [U] [T] fille de [Z] né le 29.11.1924
- Une copie intégrale délivrée le 03/01/2023 de l'acte de naissance n°202, dressé le 29 décembre 1960 à 10 heures par le Capitaine [Q], officier de l'état civil de la commune [Localité 7], sur la déclaration de M. [Z] [P] [U] [sans précision de profession], aux termes duquel Mme [T] [P] [U] serait née le 28 décembre 1960 à 10 heures à [Adresse 5], 36 ans, profession [G] et de [Y] [J], 38 ans, ménagère, domiciliés à [Localité 6].
L'acte porte mention de son mariage avec [F] [I] le 05/06/1991 et d'une décision rectificative n°0067/20 en date du 12.03.2020 du tribunal de Ouacif en ce sens : [P] [U] [T] née 28.12.1960 acte dressé le 29.12.1960 (pièce 27).
- La copie intégrale, délivrée le 28 février 2023, de l'acte de naissance n°1128, dressé le 30 mai 1936, sur la déclaration de M.[K] [F], aux termes duquel M. [I] [F] serait né le 29 mai 1936 à [Localité 8], de [K], 36 ans, cultivateur, et de [X] [D], 30 ans, née à [Localité 10], ménagère, domiciliés à [Localité 8].
L'acte comporte une mention relative à la rectification de l'acte par décision n° 51 du 7 février 2023 pour modifier le nom de la mère en [X] [D] au lieu de [H] [L] (pièce 30).
- La copie intégrale, délivrée le 22 février 2023, de l'acte de mariage n°20 conservé sur les registres de l'état civil de la commune de [Localité 11] (Algérie), aux termes duquel a été célébré par un officier d'état civil non dénommé, le 5 juin 1991 à 14 heures, le mariage de [I] [F], sans profession, né le 29 mai 1936 à [Localité 12], fils de [K] et de [X] [D], et [T] [P] [U], née le 28 décembre 1960 à [Localité 13], sans profession, fille de [Z] et de [Y] [J] (pièce 31).
Il est indiqué que cet acte a été modifié par la décision n° 00105/23 du 16 février 2023.
L'appelante produit également les décisions rectificatives mentionnées en marge de ces actes, rendues par le tribunal de Tizi-Ouzou, et leurs traductions (pièces n° 33, 35, 39, 41).
Toutefois le ministère public critique à juste titre la régularité internationale de ces décisions rectificatives.
En effet, en premier lieu, aux termes de l'article 6 point a) de la convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
Or la cour relève avec le ministère public que ces copies ne comportent pas le nom du greffier qui a délivré ces copies conformes de la décision rectificative d'état de sorte que l'authenticité ces décisions n'est pas établie, lesquelles ne peuvent produire aucun effet.
En second lieu, ces décisions rectificatives ne sont pas motivées alors qu'elles modifient des éléments substantiels d'un acte d'état civil (dates d'établissement des actes, nom patronymique de la mère).
Ces ordonnances de rectification ont été rendues au simple visa de la requête du procureur de la République, dont la date n'est pas même renseignée, des « pièces l'appuyant », et de l'ordonnance n° 70/20 du 19 février 1970 portant code de l'état civil, modifiée et complétée par la loi n° °8/14 du 09 août 2014.
L'appelante soutient que ces ordonnances de rectification n'ont pas à être motivées s'agissant de simples décisions de rectification d'erreur matérielle. Or en l'espèce, il n'a pas été fait application de l'article 52 de l'ordonnance susvisée qui permet au Procureur de la République de procéder directement à la rectification administrative de erreurs ou omissions purement matérielles en donnant des instructions aux dépositaires des registres puisque ce sont bien des décisions rendues par un juge qui ont ordonné ces rectifications (pièces 33, 39, 41), hypothèse prévue à l'article 49 de l'ordonnance susvisée.
L'appelante ne verse aucune pièce de nature à suppléer la motivation défaillante, et notamment la requête et les pièces qui l'accompagnaient. Or, est contraire à la conception française de l'ordre public international français la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante. Il s'en suit que ces décisions sont inopposables en France.
Or, un acte d'état civil rectifié en exécution d'une décision de justice est indissociable de cette dernière qui en constitue le support nécessaire.
Il s'en suit que l'acte de naissance de la mère revendiquée de Mme [W] [F], qui a été rectifiée en exécution des décisions précitées, ne peut se voir reconnaître de force probante au sens de l'article 47 du code civil.
Mme [W] [F] ne justifiant pas d'un état civil certain justifiant pas d'un état civil certain de sa mère revendiquée Mme [T] [P] [U] ne peut revendiquer la nationalité française par filiation de son grand-père maternel M. [Z] [P] [U] pour avoir bénéficié de l'effet collectif de la déclaration de reconnaissance de la nationalité française souscrite par ce dernier.
En conséquence, il convient de constater l'extranéité de l'intéressée et statuant à nouveau, de dire que Mme [W] [F], se disant née le 22 novembre 1993 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française .
Il y a lieu de condamner Mme [W] [F], partie succombant, au paiement des entiers dépens de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
Dit que la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile a été accomplie et que la procédure est régulière ;
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 novembre 2024 sauf en ce qu'il a dit la procédure régulière au titre de l'article 1043 du code de procédure civile ;
Et statuant à nouveau,
Dit que Mme [W] [F], se disant née le 22 novembre 1993 à [Localité 1] (Algérie), est admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française ;
Dit que Mme [W] [F], se disant née le 22 novembre 1993 à [Localité 1] (Algérie), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil ;
Condamne Mme [W] [F] au paiement des dépens de la procédure d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE