Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025003225 Contentieux Chambre n° 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 04 septembre 2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 05 juin 2026
Demandeur(s) :
* SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1]
Représentant(s) : - SCP THEMES Avocats au barreau de LILLE - Maître RABILIER Charlotte Avocats au barreau de TOURS
Défendeur(s) : - SAS COLISDEME [Localité 2] (CPL) [Adresse 2],
Représentant(s) :
Maître TROUSSARD Nicolas Avocat au barreau de Tours
Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER, Madame Cécile BECOURT-FOCH, audience présidée par Madame Martine NEGRE Commis-Greffier d'audience : Madame Bénédicte BERNARD-LASSALLE
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Martine NEGRE, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER,
La minute du présent jugement est signée par Madame Martine NEGRE, Présidente, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
Entre le 20 septembre 2022 et le 17 février 2024, la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) a adressé 18 factures de fourniture d'électricité à la SAS COLISDEME [Localité 2] pour un PDL (Point de Livraison) à [Localité 3], [Adresse 3], pour un montant global de 21.954,19 €.
Ces factures n'ont pas été réglées, malgré une mise en demeure du 19 août 2024, restée sans effet.
LA PROCEDURE
La société EDF a alors saisi Monsieur le président du Tribunal de commerce de TOURS d'une requête en injonction de payer.
Par ordonnance du 13 décembre 2024 (rectifiée le 9 janvier 2025 en raison de l'erreur matérielle qu'elle comportait concernant le montant de la condamnation), le président du Tribunal de commerce de TOURS a rendu une ordonnance portant injonction à la SAS COLISDEME [A] [M], de payer en deniers ou quittances valables à la société EDF, la somme de 21.954,19 € en principal.
L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la SAS COLISDEME [A] [M] le 18 février 2025 qui a formé opposition par courrier reçu au greffe du Tribunal de commerce de Tours le 17 mars 2025.
C'est dans ces conditions que le Tribunal de céans a été saisi du présent litige, les parties ayant été dûment convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 05 juin 2026. À cette date :
La société EDF
dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu l'article 1353 du Code Civil,
Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
* Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.
* Déclarer la SAS COLISDEME [A] [M] mal fondée en son opposition.
Constater la carence probatoire de la SAS COLISDEME [A] [M].
* Débouter la SAS COLISDEME [A] [M] de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions.
* Confirmer purement et simplement les termes de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 09 janvier 2025, aux termes de laquelle le Président du Tribunal de Commerce de TOURS enjoignait à la SAS COLISDEME [A] [M] de payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE la somme en principal de 21.954,19 €, ainsi qu'aux dépens.
* Par conséquent, condamner la SAS COLISDEME [A] [M] à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme en principal de 21.954,19 €, ainsi qu'aux dépens.
≻ Condamner également la SAS COLISDEME [A] [M] à payer à la S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 600,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la SAS COLISDEME [A] [M] aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.
La société SAS COLISDEME [A] [M]
dépose également un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu les pièces du dossier
* DEBOUTER EDF de l'ensemble de ses demandes.
* CONDAMNER EDF à verser à la SAS COLISDEME [A] LOURD la somme 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER EDF aux entiers dépens.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour un exposé complet des faits, moyens et prétentions des parties, le Tribunal s'en remet expressément aux conclusions des parties ;
Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer
La SAS COLISDEME [A] [M] a formé son opposition dans les formes et délais prévus aux articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Elle est donc recevable. En conséquence, le Tribunal dira que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant
injonction de payer rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Tours en date du 13 décembre 2024, rectifiée par ordonnance du 9 janvier 2025.
Sur la demande principale en paiement
La société EDF demande que la société COLISDEME [A] [M] soit condamnée à lui verser la somme de 21.954,19 € relative aux factures d'électricité émises sur la période du 20 septembre 2022 au 17 février 2024. Elle explique que ces factures se rattachent à un contrat d'abonnement de fourniture d'électricité du 18 août 2022 qu'elle ne produit pas. Les factures portent sur des consommations d'électricité sur la période du 20 septembre 2022 au 13 novembre 2023, date de résiliation du contrat par EDF, pour un montant de 9.008,11 €. Les factures émises ultérieurement concernent les frais de résiliation du contrat pour un montant de 12.946,08 €.
La SAS COLISDEME [A] [M] conteste être liée à la société EDF par un quelconque contrat. Elle prétend que seule la société COLISDEME TRANSPORT entrepose des camions sur le point de livraison et à l'adresse mentionnés sur les factures EDF, mais qu'elle n'y exploite pas d'activité susceptible de générer les consommations d'électricité dont EDF demande le paiement. Elle affirme qu'elle est liée par un contrat avec un autre fournisseur d'énergie et produit une facture contrat du 14 novembre 2023 de la société DYNEFF qui porte sur la mise en service le 13 novembre 2023 d'une installation existante.
Il ressort des éléments produits que les factures EDF et DYNEFF, si elles concernent des entités juridiques distinctes, COLISDEME [A] [M] et COLISDEME TRANSPORT, n'en sont pas moins des sociétés d'un même groupe et que l'ensemble des factures est adressé [Adresse 4]. Les 2 contrats portent sur le même point de livraison, le contrat EDF a été résilié le 13 novembre 2023, date de mise en service du contrat conclu avec la société DYNEFF. Il s'agit de 2 contrats successifs. Les consommations facturées par EDF ne sont pas des consommations estimées mais des consommations réelles, non contestables.
En revanche, en l'absence de production du contrat du 18 août 2022 par EDF, aucun élément ne permet de justifier les frais de résiliation facturés à hauteur de 12.946,08 €.
En conséquence, le Tribunal condamnera la SAS COLISDEME [A] [M] à verser à EDF les factures de consommation d'électricité du 20 septembre 2022 au 13 novembre 2023 pour un montant de 9.008,11 €.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Chacune des parties a formé une demande à ce titre.
LA SAS COLISDEME [A] [M] qui succombe en la présente instance sera déboutée de cette demande.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EDF les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits.
En conséquence, le Tribunal condamnera la SAS COLISDEME [A] [M] à verser à la société EDF la somme de 600 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 sus visé.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la SAS COLISDEME [A] [M] devra supporter les entiers dépens de la présente instance, qui comprendront tant ceux de la procédure d'injonction de payer que ceux consécutifs à la présente instance, et le coût de la signification.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat ;
Reçoit la SAS COLISDEME [A] [M] en son opposition ;
Dit
que le présent jugement se substitue à l'ordonnance rendue par le président.
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