Texte intégral
N° de R.G. : 2026012535 N° PC : 2025/741 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 03/06/2026
SAS [K] [Adresse 1] n°6 [Localité 1] [Localité 2] 848915385 2019B00946
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur [R] [C] faisant fonction de Président d'audience, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître [Y] [A], Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [R] [C] faisant fonction de Président d'audience et Maître [Y] [A],
Par jugement en date du 04/08/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS [K], et a nommé la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [F] [M] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité ainsi que sur une requête en liquidation judiciaire déposée par le mandataire
Qu'il est exposé:
"Qu'en vue de l'audience du 13 mai 2026, la Soussigné a sollicité un certain nombre d'éléments comptables et financiers (bilan 2025 / résultats réalisés au cours de la période d'observation /prévisionnel d'exploitation et de trésorerie sur les 6 prochains mois).
Qu'à date, aucun des éléments sollicités n'a été remis.
Que la Soussignée n'est donc pas en mesure d'apprécier les capacités de la société à poursuivre son activité.
Que dans ces conditions, le redressement semble manifestement impossible"
A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [H] [Q] [W] es-q représentant légal
* la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [F] [M], Mandataire Judiciaire qui précise que le dirigeant ne peut toujours pas se rémunérer
En présence de Monsieur [J] [D] juge commissaire qui est favorable à une courte poursuite de l'activité
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant le maintien de la poursuite de l'activité
ATTENDU
qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de
MAINTENIR LA PERIODE
D'OBSERVATION jusqu'au 04/08/2026
afin de vérifier si l'élaboration d'un plan de redressement est possible.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 04/08/2026
FIXE
la comparution des parties au
08/07/2026 à 08:30
par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE
la publicité du présent jugement.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. [R] [C]
Signé électroniquement par Mme [Y] [A].
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment