Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F575 Numéro de Procédure collective : 2026RJ146
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
La SARL INGENIERIE DE L'ESTUAIRE- INES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 812 174 068 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Gilles DELAITRE Juges : Madame Valérie BOULANGER Monsieur François REMONT
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Audrey PIRES, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/08/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe 18/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Gilles DELAITRE, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 19/06/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL INGENIERIE DE L'ESTUAIRE - INES et a nommé la Maître [Q] [L] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [P] [Z] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties appelées à comparaitre à l'audience du 07 août 2026 à laquelle ont comparu :
Maître [Q] [L] ès qualités représentée par Madame [H] [D], collaboratrice munie d'un pouvoir,
SARL INGENIERIE DE L'ESTUAIRE INES en la personne de Monsieur [W] [S], gérant
Le mandataire judiciaire rappelle l'historique du dossier et présente son rapport.
La société emploie 4 salariés et l'AGS est intervenue pour régler les salaires pour la période du mois de mai 2026 et du 1er au 18 juin 2026.
L'inventaire des actifs de la SARL INGENIERIE DE L'ESTUAIRE – INES réalisé par la SCP REVOL&ALLIX, Commissaire de justice ressort à 4.180 € en valeur utilisation et à 2.800 € en valeur réalisation.
La société a souscrit un bail commercial avec la société RENAISSANCE à [Localité 2] moyennant un loyer de 6.395,80 euros au trimestre.
La société est régulièrement assurée pour son activité.
La comptabilité est tenue par le cabinet [S] au [Localité 3]. L'exercice clos au 31/12/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 379.497 euros pour un résultat de 3.949 euros.
Le passif s'élève à ce jour à 155.013,98 euros.
Aucun nouveau passif n'a été créé.
Le suivi de trésorerie pour la période du 19 juin au 24 juillet 2026 présente un solde de 31.418,79 euros.
Maître [L] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour quatre mois eu égard aux chiffres présentés permettant de financer la période d'observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SARL INGENIERIE DE L'ESTUAIRE- INES pour une durée de quatre mois jusqu'au 19/12/2026;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL INGENIERIE DE L'ESTUAIRE- INES, [Adresse 2] 76700 [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 812 174 068, pour une durée de quatre mois, jusqu'au 11/12/2026,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 11 décembre 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gilles DELAITRE
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Gilles DELAITRE
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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