Texte intégral
N° RG 26/00244 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GLIS
DU 04 NOVEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 Novembre 2026
A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 16 Septembre 2026, par Madame Clémentine BLANC, Présidente, assistée de Monsieur Ludovic PASCAL, cadre Greffier,
ENTRE
DEMANDEUR :
SCA COOPÉRATIVE AGRICOLE [Localité 1] APPROVISIONNEMENT ET CEREALES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [U]
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
L’affaire ayant été débattue le 16 Septembre 2026 et la présidente ayant avisé les parties, à l’issue des débats, que la décision sera rendue par sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 04 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 19 août 2026, la SCA COOPERATIVE AGRICOLE [Localité 1] APPROVISIONNEMENT ET CEREALES (CAVAC) a fait assigner un de ses adhérents, Monsieur [Z] [U], devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême aux fins de le condamner à lui verser :
-la somme de 34.487,25 euros à titre de provision à valoir sur son solde débiteur dans les livres de la SCA CAVAC ;
-la somme provisionnelle de 3.163,66 euros à valoir sur les intérêts arrêtés au 17 octobre 2025;
-la somme provisionnelle de 520 € à valoir sur les 13 indemnités forfaitaires de recouvrement;
-la somme provisionnelle de 7,14 € à valoir sur les frais de remboursement de l’affranchissement de la vaine mise en demeure ;
-la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Monsieur [Z] [U] n’a pas constitué avocat.
A l’audience du 16 septembre 2026, la SCA COOPERATIVE AGRICOLE [Localité 1] APPROVISIONNEMENT ET CEREALES a soutenu ses demandes. L’affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2026.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la demanderesse, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement signifiées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Bien que régulièrement assignés dans un délai lui permettant de faire valoir ses droits en défense, Monsieur [Z] [U] a choisi de ne pas être représenté dans la présente instance, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.
Sur les demandes de provision
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier.
En l’espèce, la SCA CAVAC produit des relevés de comptes qui ne sauraient établir une obligation contractuelle, et des factures dont l’acceptation par le débiteur n’est pas établie, pas davantage que la commande.
En conséquence, l’obligation contractuelle de payer au titre du compte courant, des intérêts, et l’obligation réglementaire de verser une indemnité forfaitaire au titre des 13 factures invoquées se heurtent à une contestation sérieuse.
Par suite, il en va de même de la mise en demeure, dont la nécessité ne pourrait être liée qu’au manquement contractuel non sérieusement contestable.
Il s’ensuit qu’il convient en l’état de rejeter l’ensemble des demandes de provision formulées par la SCA CAVAC.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
A la lumière de ce qui précède, la SCA CAVAC devra supporter les dépens.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer à l’autre partie, la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, la SCA CAVAC succombant à l’instance, elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déboutons la SCA COOPERATIVE AGRICOLE [Localité 1] APPROVISIONNEMENT ET CEREALES (CAVAC) de l’ensemble de ses demandes de provision (au titre du solde débiteur, des intérêts, des 13 indemnités forfaitaires de recouvrement, et des frais d’affranchissement de la vaine mise en demeure) ;
Déboutons la SCA COOPERATIVE AGRICOLE [Localité 1] APPROVISIONNEMENT ET CEREALES (CAVAC) de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCA COOPERATIVE AGRICOLE [Localité 1] APPROVISIONNEMENT ET CEREALES (CAVAC) aux entiers dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 4 novembre 2026 par Madame Clémentine BLANC, président du tribunal judiciaire, assistée de Madame Sylvie MOLLE, greffier, et signée par eux.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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