Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 28 mars 2025 par lesquels le préfet de l'Yonne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Par des jugements nos 2503317, 2503319 du 5 février 2026, le tribunal a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour
I- Par une requête enregistrée le 6 mars 2026 sous le n° 26LY00707, et un mémoire enregistré le 10 septembre 2026, ce dernier non communiqué, Mme C..., représentée par Me Djemaoun, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler le jugement n° 2503317 et l'arrêté contesté ;
3°) d'enjoindre au préfet de police ou à toute autre administration compétente, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier en l'absence de signature de la minute du jugement ;
- il est entaché d'erreur de droit, de contradiction de motifs, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation pour avoir jugé que l'absence de visa de la convention internationale des droits de l'enfant et l'absence de mention de la présence des enfants n'étaient pas de nature à caractériser une insuffisance de motivation, un défaut d'examen de la situation et une méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- l'arrêté dans son ensemble a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- il a méconnu son droit d'être entendue préalablement ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle entend conserver le bénéfice de l'ensemble de ses moyens de première instance.
Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2026, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Le 16 septembre 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée par Mme C....
II- Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 mars 2026 et le 10 septembre 2026, ce dernier non communiqué, M. C..., représenté par Me Djemaoun, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler le jugement n° 2503319 et l'arrêté contesté ;
3°) d'enjoindre au préfet de police ou à toute autre administration compétente, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier en l'absence de signature de la minute du jugement ;
- il est entaché d'erreur de droit, de contradiction de motifs, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation pour avoir jugé que l'absence de visa de la convention internationale des droits de l'enfant et l'absence de mention de la présence des enfants n'étaient pas de nature à caractériser une insuffisance de motivation, un défaut d'examen de la situation et une méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- l'arrêté dans son ensemble a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ; il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ;
- il est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- il a méconnu son droit d'être entendu préalablement ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il entend conserver le bénéfice de l'ensemble de ses moyens de première instance.
Par mémoire enregistré le 16 juillet 2026, le préfet de l'Yonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
Le 16 septembre 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée par M. C....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Djebiri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par deux requêtes présentant à juger des questions semblables relatives à la situation d'un couple, et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul arrêt, M. et Mme C..., ressortissants angolais nés respectivement le 27 octobre 1993 et le 17 mars 1999, et entrés en France le 16 août 2023, relèvent appel des jugements du 5 février 2026 par lesquels le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes d'annulation des arrêtés du 28 mars 2025 par lesquels le préfet de l'Yonne leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Par des décisions du 16 septembre 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité des demandes d'aide juridictionnelle présentées par M. et Mme C.... Dès lors, leurs conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.
Sur la régularité des jugements :
3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ".
4. Il ressort des pièces du dossier que les minutes des jugements attaqués, transmises à la cour, comportent la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière. Ainsi, le moyen tiré de l'absence des signatures requises manque en fait.
5. En second lieu, les moyens tirés d'erreurs de droit, de fait et d'appréciation et de contradiction de motifs, qui sont dénués d'incidence sur la régularité des jugements attaqués, ne peuvent qu'être écartés.
Sur le fond :
6. En premier lieu, et même s'ils ne mentionnent pas la présence de leurs enfants et ne visent pas la convention internationale des droits de l'enfant, les arrêtés contestés comportent, dans le respect de l'exigence de motivation prescrite par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'énoncé des considérations de droit et des éléments de fait qui en constituent le fondement. Ils sont ainsi motivés.
7. En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutiennent M. et Mme C..., il ne ressort ni des termes des arrêtés contestés, bien qu'ils ne reprennent pas l'ensemble des éléments les concernant, ni des pièces du dossier, que, avant de statuer sur leurs demandes, le préfet de l'Yonne n'aurait pas procédé à un examen particulier de leur situation.
8. En troisième lieu, les intéressés soutiennent que, faute pour les arrêtés contestés de mentionner la présence de leurs deux enfants, le préfet aurait commis une erreur de fait et se serait mépris sur leur situation familiale commettant ainsi une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Il n'apparaît toutefois pas que le préfet aurait pris ces arrêtés sans tenir compte de leur présence. Aucune des erreurs reprochées ne saurait donc, pour ce motif, être retenue.
9. En dernier lieu et en toute hypothèse, les autres moyens de première instance auxquels M. et Mme C... se bornent à renvoyer, tels qu'ils sont visés plus haut, doivent être écartés par les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes. Leurs requêtes doivent donc être rejetées en toutes leurs conclusions.
DÉCIDE :
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C... sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme B... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Yonne.
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Picard, président de chambre,
- M. Delahaye, président assesseur,
- Mme Djebiri, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La rapporteure,
C. Djebiri
Le président,
V-M. Picard
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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Nos 26LY00707, 26LY00709
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