Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000554
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Troisième chambre
Jugement du 04/11/2026
Demandeur(s)
: BPCE FACTOR SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°
Représentant(s)
: Maître Damien WAMBERGUE, avocat au barreau de
Défendeur(s)
: ARBORELLA EUROPE
[Adresse 2]
[Localité 3]
immatriculé(e) au RCS de [Localité 4] n°819 905 050
SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître
[Y] [B] et de Maître [C] [S], en
leur qualité d'administrateur judiciaire de la société
ARBORELLA EUROPE
[Adresse 3]
[Localité 5]
SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [H]
[F], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société
ARBORELLA EUROPE
[Adresse 4]
Ronrácontant(s)
[Localité 6]
: Maître Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de Caen
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
Juges
: Eveline ORY
: Hervé MESLIN
: Régis GRAS
Edouard DU MANOIR
Carmen CHAMOUTON
assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
Débats à l'audience publique du 16/09/2026
Jugement rendu le 04/11/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Suivant actes en date des 09/01/2026, 14/01/2026 et 15/01/2026, la SA BPCE FACTOR a assigné la SAS ARBORELLA EUROPE, la SCP CBF ASSOCIES, ès qualités et la SELARL ASTEREN, ès qualités, à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 11/02/2026 afin qu'il soit jugé que la SA BPCE FACTOR justifie d'une créance d'un montant de 794 440,05 € au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société ARBORELLA EUROPE et que soit fixée et admise cette créance pour la somme susvisée à titre chirographaire et que les dépens soient réservés.
A l'audience de cabinet du 04/03/2026, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 02/09/2026.
L'affaire a été plaidée le 16/09/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.
EXPOSÉ DES FAITS
La SA BPCE FACTOR, spécialisée dans les opérations d'affacturage, a acquis en exécution d'une quittance subrogative permanente signée le 11/08/2023 par la société PRO-WOOD, la propriété de six factures émises par cette dernière sur la SAS ARBORELLA EUROPE pour un montant total de 794 440,05 €.
Les factures étant restées impayées, la SA BPCE FACTOR a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Caen lequel a fait droit à sa demande de condamnation provisionnelle pour un montant de 794 440,05 € suivant décision du 18/04/2024. La SAS ARBORELLA EUROPE a interjeté appel de cette décision.
En cours de procédure et par jugement du 28/11/2024, la SAS ARBORELLA EUROPE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal des affaires économiques de Paris.
Par arrêt du 03/04/2025, la cour d'appel de Caen a infirmé l'ordonnance rendue le 18/04/2024 compte tenu de la procédure collective ouverte au bénéfice de la SAS ARBORELLA EUROPE.
Après avoir déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire suivant acte du 05/12/2024, la SAS BPCE FACTOR a vu sa créance contestée suivant courrier du mandataire judiciaire en date du 19/06/2025, proposant un rejet total.
Dans le délai légal de trente jours la demanderesse a répondu à la contestation émise par la SAS ARBORELLA EUROPE maintenant les termes de sa déclaration de créance initiale.
Par ordonnance du 08/12/2025, et relevant l'existence d'un débat sérieux, le jugecommissaire a renvoyée la SA BPCE FACTOR à saisir la juridiction compétente.
C'est dans ces conditions que la SA BPCE FACTOR a saisi la présente juridiction afin que les contestations soient tranchées.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l'audience. SA BPCE FACTOR a repris ses conclusions récapitulatives n°2 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en rappelant qu'elle justifie de sa qualité de créancier subrogé par la production d'une quittance subrogative permanente signée électroniquement, ainsi que des factures, bons de commande, bons de livraison signés par la débitrice et des lettres de change, que le litige opposant la SAS PROWOOD au groupe [O] est inopposable à sa créance et que la signature des bons de livraison par la SAS ARBORELLA EUROPE vaut reconnaissance de la délivrance des marchandises. Elle a sollicité, au visa des articles L. 622-25 et suivants du code de commerce, de l'article 1346 et suivants du code civil, vu la jurisprudence, qu'il soit jugé recevable et bien fondée sa déclaration de créance, que les parties défenderesses soient déboutées de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, qu'il soit jugé que la SA BPCE FACTOR justifie d'une créance d'un montant de 794 440.05 € au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SAS ARBORELLA EUROPE, que sa créance soit fixée et admise pour cette somme à titre chirographaire, qu'il soit ordonné l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du code de procédure civile et qu'il soit ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de justice.
À la barre, la SAS ARBORELLA EUROPE, assistée des organes de la procédure collective, a repris ses conclusions n°3 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en faisant valoir, au visa des articles 31, 32, 122, 124 et 125 du code de procédure civile, des articles L.511-1 et suivants et L.512-1 et suivants, L622-6 et L622-25 du code de commerce, des articles 1346-1, 1348-1 et 1353 du code civil, et des articles 11, 31, 32, 122, 124, 125, 138, 139, 142, 514 et 700 du code de procédure civile, à titre liminaire, l'irrecevabilité des demandes et l'absence du droit d'agir de la SAS BPCE FACTOR en raison de l'absence de toute justification et communication du contrat d'affacturage invoqué et l'absence de démonstration de la subrogation ; à titre principal, elle a sollicité le débouté de la SA BPCE FACTOR en faisant valoir l'absence de délivrance des bois facturés, confirmée par l'absence de stocks lors des inventaires des sociétés du groupe [O] et par les procédures pénales en cours pour escroquerie ; à titre subsidiaire, elle a demandé la production du rapport d'audit commandé par les organes de la procédure collective des entités du Groupe [O] – PROVOST FRERES, qui a conclu à l'existence de la tenue frauduleuse d'une double comptabilité par le Groupe [O] - PROVOST FRERES. Elle a sollicité également une indemnité de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'écart de l'exécution provisoire
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de droit à agir
Attendu qu'il est fait grief à la SA BPCE FACTOR en ne communiquant pas le contrat d'affacturage consenti à la société PRO-WOOD de ne pas justifier de ses intérêt, droit et qualité à agir et qu'il ne serait pas démontré la validité de la quittance subrogative dont elle se prévaut ;
Attendu qu'il est prétendu que la SA BPCE FACTOR n'aurait pu accepter un tel encours sans obtenir une couverture assurantielle laquelle, si elle était avérée, démontrerait qu'ayant été indemnisée, elle ne serait plus créancière ;
Attendu qu'au-delà de ce raisonnement théorique, il sera observé que les recours et autres éventuelles garanties prévues au contrat d'affacturage, si tant est qu'elles existent, n'ont aucune incidence sur la créance détenue par la SA BPCE FACTOR à l'égard de la SAS ARBORELLA EUROPE (dont le montant s'apprécie au jour de l'ouverture de la procédure collective), le recours du factor contre l'adhérent étant l'accessoire de l'obligation de paiement qui pèse sur le débiteur cédé (
Cass.Com 10.10.2000
) ;
Attendu qu'il est patent que la SA BPCE FACTOR justifie de ses droits de créancier subrogé au titre des créances correspondant aux factures émises par la société PRO-WOOD sur la SAS ARBORELLA EUROPE sans avoir besoin de produire le contrat d'affacturage qui est soumis au secret bancaire et des affaires ;
Attendu que par la production de sa pièce n°1 la SA BPCE FACTOR justifie de sa quittance subrogative permanente, signée électroniquement par la société PRO-WOOD en date du 11/08/2023, et que la page de signature mentionne bien que le client - la société PRO-WOOD - déclare avoir pris connaissance et accepté les documents suivants (…3 Quittance subrogative permanente…);
Attendu qu'au surplus, toutes les factures litigieuses laissent apparaitre en caractère lisible et apparent la mention de subrogation au bénéfice de la SA BPCE FACTOR, qu'il ne peut être contesté la volonté de la société PRO-WOOD d'être subrogée dans ses droits par la SA BPCE FACTOR ;
Attendu qu'enfin, il ne peut être contesté que le paiement subrogatoire a été effectué au crédit du compte courant de la société PRO-WOOD ;
Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que la SA BPCE FACTOR a qualité à agir et que sa demande est recevable ; qu'il convient par conséquent d'écarter l'exception de fin de nonrecevoir soulevée par les parties défenderesses ;
Sur la réalité de la créance et l'opposabilité des exceptions
Attendu que la société ARBORELLA indique que 3 lettres de change acceptées relatives à 3 des 6 factures litigieuses seraient nulles comme ne comportant pas les mentions obligatoires prescrites à l'article L.511-1 du code de commerce, et partant l'absence de valeur cambiaire de ces effets de commerce emporterait l'impossibilité de se prévaloir de l'inopposabilité des exceptions de l'article L.511-12 du code de commerce, et plus avant qu'il serait avéré, sur le fondement de ce même texte, que la SA BPCE FACTOR aurait agi sciemment et de mauvaise foi au détriment de la SAS ARBORELLA EUROPE ;
Attendu qu'il n'est pas contesté qu'en raison de l'absence des mentions obligatoires, les lettres de change incriminées ne peuvent valoir comme telles et partant ne peuvent emporter l'inopposabilité des exceptions dont bénéficient des effets valides ;
Attendu cependant, qu'il est constant que la SAS ARBORELLA EUROPE ne conteste pas avoir signé et tamponné les 6 bons de livraison, ni même avoir signé les lettres de change lesquelles, à tout le moins, valent comme reconnaissance de dettes démontrant l'existence de la créance de la SA BPCE FACTOR ;
Attendu qu'il est prétendu que la SA BPCE FACTOR aurait agi de mauvaise foi et sciemment au détriment de la SAS ABORELLA EUROPE (aux termes des conclusions en défense pour
« mieux obtenir et arracher les traites litigieuses »
) se fondant notamment sur deux courriers des 15/09/2023 et 19/09/2023, lesquels ne font que rappeler un protocole d'affacturage sans démontrer un quelconque harcèlement ;
Attendu qu'il est reproché à la SA BPCE FACTOR d'avoir agi sciemment et de mauvaise foi alors qu'elle ne pouvait ignorer les difficultés que rencontraient les entités du groupe [O] et plus particulièrement la société PRO-WOOD dont la liquidation judiciaire était prononcée précisément deux mois après la date d'échéance des traites litigieuses ;
Attendu qu'à ce titre, les parties défenderesses prétendent que pour mieux obtenir et « arracher » les traites litigieuses à la société ARBORELLA EUROPE en septembre 2023, la SA BPCE FACTOR aurait sciemment caché à cette dernière sa résiliation du contrat d'affacturage qu'elle venait de faire signer à la société PRO-WOOD le 11/08/2023 et partant les motifs de résiliation fondés sur des faits graves qu'elle lui reprochait à elle ou aux entités du groupe [O] – PROVOST FRERES ;
Attendu que sur ce point, il est observé que le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Paris saisi par la SAS PRO-WOOD afin qu'il soit constaté le caractère abusif de la résiliation du contrat d'affacturage du 11/08/2023 telle que prononcée par la SA BPCE FACTOR a révélé qu'il n'était pas justifié de la gravité des faits allégués et a imposé à la SA BPCE FACTOR un préavis minimum de trois mois à compter de son ordonnance avec reprise des cessions de créances jusqu'au terme du préavis et à hauteur de 15 millions d'euros ;
Attendu qu'il ne peut être reproché à la SA BPCE FACTOR de ne pas avoir informé la SAS ARBORELLA EUROPE de son contentieux avec la société PRO-WOOD d'autant que la fixation de sa créance n'est pas fondée sur le contrat d'affacturage mais sur des factures émises sur la SAS ARBORELLA EUROPE dont certaines ont été corroborées par des lettres de change acceptées et toutes par des bons de livraison tamponnés et signés par elle ;
Attendu que dans ces conditions, il s'avère que les parties défenderesses ne démontrent pas le bien-fondé de leur argumentation, et qu'elles en seront donc déboutées ;
Attendu que la SAS ARBORELLA EUROPE conteste la réalité de la livraison des bois, faisant valoir que les stocks physiques constatés chez les tiers stockeurs (sociétés ETS PROVOST FRERES et SCIERIE DE L'ATLANTIQUE) sont inférieurs aux volumes facturés ; qu'il appartiendrait à la SA BPCE FACTOR de prouver que les bois faisant l'objet des factures qu'elle invoque ont bien existé et ont bien été livrés ;
Attendu que la SAS ARBORELLA EUROPE soutient, aux termes de ses conclusions, que dans le cadre des opérations de portage de bois pendant le temps de leur séchage, les bois concernés étaient directement livrés par la société PRO-WOOD et stockés sur place dans les entrepôts et séchoirs des sociétés ETS PROVOST FRERES ou SCIERIE DE L'ATLANTIQUE pour le compte d'ARBORELLA EUROPE, sans procédure systématique de réception et de contrôle de la part de la société ARBORELLA EUROPE ;
Attendu que l'absence des bois litigieux a notamment été confirmée par l'administrateur judiciaire de la société ETS PROVOST FRERES qui entreposait une partie des bois de la société PRO-WOOD en répondant que ces bois n'étaient pas présents en nature au jour de l'ouverture de la sauvegarde de cette société ;
Mais attendu que la société ETS PROVOST FRERES si elle appartient tout comme PRO-WOOD au groupe [O], est une personne morale distincte de la société PRO-WOOD ;
Attendu qu'après avoir signé les bons de livraison, la SAS ARBORELLA EUROPE prétend qu'il y a eu un défaut de délivrance alors qu'elle ne rapporte aucune preuve pour soutenir sa position ; qu'il lui appartenait alors qu'elle a signé des bons de commande, de livraison, des traites, de veiller à la parfaite réalisation du schéma de vente applicable à l'opération ;
Attendu qu'il convient donc de faire droit à la demande de la SA BPCE FACTOR et de la déclarer bien fondée en sa déclaration de créance, et d'en fixer le montant, et de débouter les parties défenderesses de l'intégralité de leurs demandes, y compris accessoires au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dépens ;
Attendu que par ordonnance du 08/12/2025, le juge-commissaire a constaté le dépassement de son office juridictionnel quant à l'existence, au montant et à la nature de la créance et a donc sursis à statuer en invitant la SA BPCE LEASE à saisir le juge compétent pour trancher la contestation ; que cette décision a pour conséquence pour le juge du fond de statuer sur la seule contestation et de fixer la créance, son admission et son rang au passif de la procédure restant de la compétence exclusive du juge-commissaire ;
Attendu que la créance doit être fixée à son montant certain, liquide et exigible au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la SAS ARBORELLA EUROPE, soit à la somme de 794 440,05 € ;
Attendu que conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire ; que la nature de l'affaire ne justifie pas de l'écarter ;
Attendu qu'il convient de passer les dépens en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Ecarte la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ;
Déclare recevable et bien fondée la déclaration de créance de la SA BPCE FACTOR ;
Déboute la SAS ARBORELLA EUROPE, assistée de ses organes de la procédure collective, de l'intégralité de ses demandes ;
Fixe la créance de la SA BPCE FACTOR à l'encontre de la société ARBORELLA EUROPE à la somme de 794 440,05 € ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 115,75 €, dont TVA 19,28 € ;