Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Reda KOHEN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Alexis BAUDELIN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/02614 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I7V
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 03 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [J] [S], demeurant [Adresse 1] (EMIRATS ARABES UNIS)
représentée par Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0043
Monsieur [I] [B], demeurant [Adresse 1] (EMIRATS ARABES UNIS)
représenté par Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0043
DÉFENDEURS
Madame [V] [T], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Alexis BAUDELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2244
Monsieur [P] [C] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alexis BAUDELIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2244
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 28 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 septembre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 03 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/02614 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7I7V
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé en date du 30 avril 2019, M. [I] [B] et Mme [J] [S] ont consenti un bail d'habitation meublé à Mme [V] [T] et M. [P] [U] portant sur des locaux situés [Adresse 3], 5ème étage droite, pour un loyer mensuel de 3500 euros outre 160 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2025, M. [I] [B] et Mme [J] [S] ont fait assigner Mme [V] [T] et M. [P] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en vue de voir prononcer la nullité du bail, subsidiairement prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de Mme [V] [T] et M. [P] [U], et les voir condamner à des dommages et intérêts pour mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, M. [I] [B] et Mme [J] [S] ont délivré un congé aux locataires pour motif légitime et sérieux à effet au 23 mai 2025, en raison de la communication de documents falsifiés concernant la situation professionnelle de Mme [V] [T] ainsi que pour défaut de paiement des loyers.
Mme [V] [T] et M. [P] [U] ont quitté les lieux le 15 juillet 2025.
Appelée à l'audience du 25 juin 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi.
A l'audience du 10 décembre 2025, M. [I] [B] et Mme [J] [S], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles ils ont demandé de :
- dire et juger que Mme [V] [T] et M. [P] [U] ont commis un dol et des manoeuvres frauduleuses lors de la conclusion du bail meublé en date du 30 avril 2019,
- condamner solidairement Mme [V] [T] et M. [P] [U] à leur payer la somme de 15189,84 euros à titre de dommages-intérêts correspondant aux loyers et charges non perçus du fait des défendeurs jusqu'au 23 mai 2025 ainsi qu'à l'indemnité d'occupation pour la période du 24 mai 2025 au 12 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir jusqu'à complet paiement,
- débouter les défendeurs de leur demande de délais de paiement ainsi que de toutes leurs demandes,
- condamner solidairement Mme [V] [T] et M. [P] [U] à leur payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Assignés à étude, représentés lors de la première audience de renvoi, Mme [V] [T] et M. [P] [U] n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.
Les débats ont été réouverts à l'audience du 28 mai 2026, le conseil des défendeurs ayant indiqué ne pas avoir pu être présent lors de l'audience du 10 décembre 2025.
A l'audience du 28 mai 2026, les demandeurs, représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes, demandé de faire injonction aux défendeurs de communiquer leur nouvelle adresse sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision, et actualisé celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 5800 euros.
Mme [V] [T] et M. [P] [U], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles ils ont demandé de :
-prendre acte qu'ils avaient quitté l'appartement et que toute demande d'expulsion est devenue sans objet,
- débouter M. [I] [B] et Mme [J] [S] de toute demande au titre d'une indemnité d'occupation ou d'une quelconque occupation de mauvaise foi,
- à titre reconventionnel, condamner in solidum M. [I] [B] et Mme [J] [S] à leur payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- condamner in solidum M. [I] [B] et Mme [J] [S] à leur payer la somme de 6210,40 euros au titre du reliquat de caution après déduction de la retenue justifiée,
- à titre subsidiaire, leur accorder un délai de paiement de deux ans,
- en tout état de cause, condamner in solidum M. [I] [B] et Mme [J] [S] à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens dont distraction au profit de Me GARANDEAU et/ou de Me BAUDELIN.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties auxquelles elles se sont respectivement référées lors de l'audience du 28 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
Il sera rappelé que les demandes de " donner acte ", de " constater " ou de " dire et juger " ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.
Sur le désistement des bailleurs
M. [I] [B] et Mme [J] [S] ont indiqué se désister de leurs demandes de résiliation, d'expulsion de condamnation à une indemnité d'occupation et relative aux meubles. Il y a lieu de constater ce désistement.
Sur l'injonction de communiquer une adresse sous astreinte
Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lorsqu'il quitte les lieux.
En l'espèce, M. [I] [B] et Mme [J] [S] demandent à ce qu'il soit fait injonction à Mme [V] [T] et M. [P] [U] de communiquer leur nouvelle adresse, sous astreinte.
Il ressort toutefois des pièces versées aux débats que Mme [V] [T] et M. [P] [U] justifient d'une adresse.
M. [I] [B] et Mme [J] [S] seront déboutés de leur demande.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Il résulte de l'article 1130 du même code que le dol vicie le consentement lorsqu'il est de telle nature que sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté.
A titre liminaire, il doit être indiqué que les demandeurs n’ont pas sollicité la condamnations des défendeurs à leur verser les loyers impayés ni à payer une indemnité d’occupation.
En l'espèce, M. [I] [B] et Mme [J] [S] sollicitent des dommages et intérêts sur le fondement du dol en expliquant que Mme [V] [T] et M. [P] [U] ont communiqué des faux bulletins de paye dans le cadre de leur demande de bail. Ils justifient du profil professionnel linkedin de Mme [V] [T] et d'échanges de mails avec son ancien employeur pour soutenir que Mme [V] [T] ne travaillait plus au sein de cette entreprise au moment de la prise à bail alors qu'elle a communiqué des bulletins de paye contraires.
Mme [V] [T] ne justifie pas de la réalité de ses bulletins de paye.
Toutefois, à supposer que ces manœuvres dolosives soient établies, ce que laisse penser les éléments communiqués par les demandeurs, ceux-ci doivent établir un lien de causalité avec leur dommage. Ils indiquent qu'ils ont perdu la chance de contracter avec un locataire fiable et solvable, que leur dommage est constitué par la perte des loyers, des indemnités d'occupation, et des frais de remise en état du logement.
Or, ils échouent à démontrer l'existence d'un dommage à savoir d'une dette locative, se contentant de communiquer un état de compte débiteur établi par leurs soins sans aucune précision des loyers qui seraient impayés. Ils font état d'un reliquat à devoir sur la taxe des ordures ménagères sans verser aucun élément à l'appui de cette créance. S'ils communiquent un état des lieux de sortie, ils ne versent aux débats aucun devis ou facture.
A supposer une dette locative, qui constitue selon eux leur dommage, ils échouent à démontrer tout lien de causalité entre la faute des défendeurs, d'avoir communiqué des documents falsifiés en avril 2019, et une dette locative survenue en 2025 soit six ans plus tard.
M. [I] [B] et Mme [J] [S] seront déboutés de leur demande.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, Mme [V] [T] et M. [P] [U] évoquent un harcèlement moral de la part des demandeurs, qui les ont menacés de porter plainte pour faux, ont sollicité l'ancien employeur de Mme [V] [T] afin d'obtenir une attestation pour se constituer un élément de preuve ce qui a atteint sa réputation professionnelle, leur obstination procédurale pour leur nuire, ayant engendré une profonde anxiété, et ont délivré un premier congé sans fondement.
Toutefois, il doit être relevé que Mme [V] [T] et M. [P] [U] n'ont pas contredit avoir communiqué des bulletins de paye falsifiés, restant taisant dans le cadre de la présente procédure, de telle sorte qu'ils ne peuvent pas soutenir que les démarches procédurales des demandeurs étaient destinées à leur nuire. Si le fait de contacter l'ancien employeur d'un locataire peut questionner, les défendeurs ne justifient pas du préjudice qu'ils invoquent.
Ils seront déboutés de leurs demandes.
Sur la demande de restitution du dépôt de garantie
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : " Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire […] Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. […] A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. ".
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Il est établi que Mme [V] [T] et M. [P] [U] ont versé un dépôt de garantie de 6600 euros.
Ils en demandent la restitution à hauteur de 6210,40 euros.
M. [I] [B] et Mme [J] [S] n'ont pas demandé à conserver ce montant au titre des loyers impayés et réparations locatives, incluant seulement le montant dans le cadre de leur demande de dommages et intérêts sur le fondement du dol, ce que cette somme ne peut garantir.
Mme [V] [T] et M. [P] [U] sont bien fondés à demander la restitution du dépôt de garantie à hauteur de 6210,40 euros.
M. [I] [B] et Mme [J] [S] seront condamnés in solidum à payer cette somme à Mme [V] [T] et M. [P] [U].
Sur demandes accessoires
M. [I] [B] et Mme [J] [S], qui succombent à la cause, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile. En revanche, s'agissant d'une procédure orale sans représentation obligatoire par avocat, la demande de distraction des dépens au profit de Me GARANDEAU et/ou de Me BAUDELIN sera rejetée.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [I] [B] et Mme [J] [S] seront également condamnés in solidum à payer à Mme [V] [T] et M. [P] [U] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile et ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de M. [I] [B] et Mme [J] [S] de leurs demandes au titre de la validation du congé, en expulsion et au paiement d'une indemnité d'occupation,
DEBOUTE M. [I] [B] et Mme [J] [S] de l'ensemble de leurs demandes,
CONDAMNE in solidum M. [I] [B] et Mme [J] [S] à payer à Mme [V] [T] et M. [P] [U] la somme de 6210,40 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie versé pour l'exécution du bail du 30 avril 2019 sur des locaux situés [Adresse 4],
CONDAMNE in solidum M. [I] [B] et Mme [J] [S] à payer à Mme [V] [T] et M. [P] [U] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum Mme [V] [T] et M. [P] [U] aux dépens,
REJETTE la demande de distraction,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026, et signé par la Juge des contentieux de la protectionet la greffière susnommées.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection