Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : N° RG 26/01254 -
N° Portalis DBZJ-W-B7K-MBFX
JUGEMENT DU 04 AOÛàT 2026 EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATÉRIELLE DU JUGEMENT
DU 07 AVRIL 2026 N°RG 25/01623 (N° DE MINUTE 26/00248)
I PARTIES
DEMANDERESSE :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic bénévole la S.C.I. B AND D, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111
DÉFENDEURS :
Monsieur [A] [Z],
dont la dernière adresse connue se situe sis [Adresse 3]
représenté par Maître Guillaume NEDELEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301
Madame [I] [E],
dont la dernière adresse connue se situe sis [Adresse 3]
représentée par Maître Guillaume NEDELEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,
statuant en la procédure accélérée au fond
Greffier : Anna FELTES
III PROCÉDURE
Vu le jugement N°RG 25/01623 prononcé le 07 avril 2026 par le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en procédure accélérée au fond ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 29 avril 2026 par Madame [I] [E] et Monsieur [A] [Z] aux fins que le jugement soit modifié ;
Vu l'absence d'observations du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à 57000 METZ, représenté par son syndic la SCI B AND D ;
MOTIVATION
En application de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Dans son jugement du 07 avril 2026, le juge a fait mention de la personne de Madame [C] [E] alors qu'il ressort de l'assignation, des conclusions et des pièces qu'il s'agit en réalité de Madame [I] [E].
Il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de corriger.
En outre, si les motifs font état d'une condamnation de Madame [I] [E] et Monsieur [A] [Z] à s'acquitter de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, c'est la somme de 1 500 euros qui figure au dispositif.
La contradiction entre ces deux mentions ne peut s'expliquer que par une erreur de plume, le Juge ayant omis de reporter dans le dispositif de sa décision la somme effectivement octroyée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile alors par ailleurs que le dispositif de la décision doit être rédigé au vu des motifs qui le sous-tendent.
En conséquence, il convient de procéder à la rectification du dispositif sollicitée.
En application de l’article R. 93, II, 3° du Code de procédure pénale, les dépens seront supportés par le Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant en référé par délégation, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, sur rectification d’erreur matérielle :
ORDONNE la rectification du jugement N°RG 25/01623 prononcée le 07 avril 2026 par le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en procédure accélérée au fond ;
DIT qu’il conviendra de lire dans toute la décision :
[I] [E]
au lieu et place de
[C] [E] ;
DIT qu’il conviendra de lire dans le dispositif :
CONDAMNE Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
au lieu et place de
CONDAMNE Monsieur [A] [Z] et Madame [I] [E] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.
Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le quatre août deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment