Texte intégral
41026241
N°PC :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
24/09/2026
RG : 2026 003989 / 2026 005010 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE ET DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE C/[Localité 1] (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Xavier DIERS vice-président, M. Jean-Côme DESCAMPS et M. Gaël TIBERGHIEN juges, assistés de Mme Léonie BERTELOOT, greffier assermenté.
Après avoir entendu M. [D] [C] et Mme [I] [Z], cogérants de la société [Localité 1] (SARL), ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [L] [P], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [G] [E].
Par jugement en date du 06/08/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 1] (SARL) -
exploitation, sous quelque forme que ce soit, de fonds de commerce de boulangerie pâtisserie, traiteur, chocolatier, glacier et sandwichs, l'achat et la vente sous toutes ses formes de produits alimentaires, et en générale de tous comestibles, en vente sur place ou à emporter - immatriculée sous le numéro 980 275 960 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 1].
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 24/09/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.
A l'audience, Me [P] rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, notamment liées au montant trop important du crédit-vendeur à payer chaque mois (84 mensualités de 7 773,65 €, avec intérêts de 5% l'an). Cette situation a été aggravée par une masse salariale disproportionnée, l'établissement produisant initialement pour l'approvisionnement de deux autres points de vente cédés par ailleurs. L'ouverture d'un second point de vente à [Localité 3], destinée à écouler la marchandise excédentaire, n'a pas permis de dégager des recettes suffisantes. Ce local a été fermé le 31 mai 2026, le bail commercial demeurant néanmoins en cours.
Il fait état du passif échu déclaré à hauteur de 543 456.65 €. Le crédit-vendeur pourra être négocié une fois la déclaration de créance régularisée.
Me [P] a constaté une carence dans la tenue de la comptabilité. Un rendez-vous pédagogique a donc été programmé avec le cabinet comptable. Il ressort du bilan de l'exercice clos au 30/09/2025 un chiffre d'affaires de 915 932 € pour un résultat de 6 491 €.
La trésorerie est positive à date et l'activité dûment assurée.
N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [P] émet un avis favorable au maintien de la période d'observation.
Mme [Z] ne souhaite rien ajouter aux dires du mandataire judiciaire.
Le juge commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation. Il préconise la nomination d'un administrateur avec pour mission d'amener une négociation avec le
vendeur pour obtenir une révision du prix de vente et accompagner la direction dans la gestion de son entreprise.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au maintien de l'activité sous réserve de la confirmation d'une couverture assurantielle ainsi que de la présentation d'une situation de trésorerie permettant de justifier cette poursuite.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,
Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 06/02/2027 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 28/01/2027.
Attendu que la nomination d'un administrateur judiciaire permettra d'accompagner la société dans les négociations avec le vendeur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire susceptible d'un appel de la part du ministère public,
Vu l'article L 631-9 du code de commerce,
DESIGNE
la SELAS BMA, prise en la personne de Me [A] [F], en qualité d'administrateur judiciaire, ayant pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE
le maintien de la période d'observation de l'entreprise [Localité 1] (SARL) immatriculée sous le n° 980 275 960 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 06/02/2027.
INVITE
dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 28/01/2027 à 14:30 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT
que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président,
Xavier DIERS
le greffier.
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