Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00009 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DA2H
AFFAIRE : [L] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 24 JUIN 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 24 Juin 2026
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 15 Avril 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[L] [A]
né le 23 Mars 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR
et
[1]
[Adresse 2]
comparante par écrit
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
TOTALENERGIES
[Adresse 3]
non comparante
HENNER
[Adresse 4]
non comparante
Copie le
à [1]
[L] [A]
TOTALENERGIES
HENNER
Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [L] [A] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de l'Aisne le 10 novembre 2025.
Ce dossier a été déclaré recevable par une décision du 25 novembre 2025.
La commission de surendettement de l'Aisne a élaboré des mesures imposées le 13 janvier 2026, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le [1] a entrepris de contester ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 26 janvier 2026.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 4 février 2026 et les parties ont été convoquées à l'audience du 15 avril 2026, par les soins du greffe.
A l'audience du 15 avril 2026, le [1] ne comparaît pas, ayant été dispensée de comparaître pour avoir fait valoir ses prétentions par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du débiteur.
Le [1] soutient ainsi que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise dans la mesure où le débiteur est âgé de 24 ans et a reçu un virement de 8.500 euros. Il précise qu'il s'agit d'un premier dépôt de dossier de surendettement et sollicite la mise en place d'un moratoire de 24 mois.
Monsieur [L] [A] actualise sa situation personnelle et financière et sollicite le maintien des mesures de désendettement proposée par la Commission de surendettement.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION :
L'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission de surendettement "(...) indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification."
La commission de surendettement a en l'espèce notifié les mesures imposées à le [1] par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 15 janvier 2026.
Le [2] EST les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 26 janvier 2026, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
II. SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION :
- sur la recevabilité au bénéfice du surendettement des particuliers :
L'article L.741-5 du code de la consommation prévoit que, saisi d'une contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge des contentieux de la protection "(...)peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1". Cet article L.711-1 du code de la consommation pose précisément le principe que "le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi".
L'article L.741-1 du code de la consommation prévoit que "si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire".
L'article L.724-1 de ce même code dispose que "lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (...)".
En l'espèce, Monsieur [L] [A] estime ses revenus à la somme de 1064 euros et justifie avoir perçu la somme de 1.681,56 euros au titre du cumul net imposable de 1681,56 euros en février 2026, soit environ 840,78 euros par mois. Il déclare supporter des charges pour un montant mensuel de 2438, 71 euros.
Il explique être en contrat d'alternance dans le domaine de la mécanique jusqu'au mois d'août 2027 et supporter la charge financière de sa concubine qui, bien que ne disposant pas de revenus, est diplomée en petite enfance et recherche un emploi. Le couple entretient également deux enfants mineurs.
Il explique que le virement perçu constitue l'indemnité versée par l'assurance à la suite d'un accident de la circulation et précise avoir racheté un véhicule pour 4.400 euros et engagé des frais de réparation, utilisant le reliquat pour combler un découvert bancaire. Un relevé bancaire détaillé en atteste.
Compte tenu de l'âge du débiteur, de la perspective à moyen terme de trouver un emploi à la suite de sa formation en mécanique en alternance et des démarches de sa concubine, déjà diplomée en petite enfance, pour trouver un emploi, il y a lieu de constaté que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise.
En application de l’article L.741-6 dernier alinéa du code de la consommation, le dossier de Monsieur [L] [A] sera renvoyé devant la commission pour l’élaboration d’autres mesures de désendettement, notamment un moratoire de 24 mois à l'issue duquel pourra être envisagé un rééchelonnement des dettes.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par le [1] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 13 janvier 2026 ;
CONSTATE que la situation de Monsieur [L] [A] n’est pas irrémédiablement compromise;
DIT que les remboursements s'effectueront conformément au tableau annexé au présent jugement;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
RENVOIE le dossier de Monsieur [L] [A] devant la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne pour l’élaboration d’autres mesures de désendettement ;
RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l'occasion d'une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de Monsieur [L] [A] et qu'elles seront effacées comme et avec le reliquat de l'endettement dans leur état au jour de terminaison du plan ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [L] [A] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 24 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le Greffier, Le Juge,
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