Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARGENTAN
Rue des Anciens Combattants - CS 70211
61203 ARGENTAN CEDEX
☎ : 02 33 67 97 97
Références : N° RG 26/00015 - N° Portalis DBZY-W-B7K-COJ6
JUGEMENT
DU : 04 Septembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Alix DELARIVIERE
Greffier : Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
dans l’affaire entre :
Madame [T] [Y]
4 rue du Champ Rivet
61550 ST EVROULT NOTRE DAME DU BOIS
Monsieur [P] [D]
4 rue du Champ Rivet
61550 ST EVROULT NOTRE DAME DU BOIS
ET :
SAUR NORD ILE DE FRANCE
Chez SOGEDI-Service Surendettement
55 allée des Fruitiers-BP70065 - 44690 LA HAIE FOUASSIERE
TESSI EUROFINS BIOMNIS
BP 7099 - 69348 LYON CEDEX 7
IPAC 64
Société de Courtage d'Assurance
47 rue de Monceau - 75008 PARIS
SELAS TECHNIPATH
12 rue de Varize - 28000 CHARTRES
ORNE HABITAT
42, rue du Général Fromentin - BP 76 - 61003 ALENCON CEDEX
CRCAM DE NORMANDIE
15 esplanade Brillaud de Laujardière - CS 25014 - 14050 CAEN CÉDEX 4
TRESORERIE CAEN AMENDES
7 boulevard Bertrand
BP 70541 - 14037 CAEN CÉDEX 1
ENGIE
Chez IQERA SERVICES-Service Surendettement
186 avenue de Grammont - 37917 TOURS CEDEX 9
SGC MORTAGNE AU PERCHE
Route d'Alençon - 61400 SAINT LANGIS LES MORTAGNE
Compagnie assurances MACIF
Gestion Contrat - CS 50000 - 79079 NIORT CEDEX 9
CLINICVET
Chemin de la Cidrerie - 61230 GACE
TRESORERIE Hospitalière de l'Orne
Place du Général Bonnet- BP 540 - 61000 ALENÇON
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 17 juin 2025, Mme [T] [Y] et M. [P] [D] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Orne d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.
La demande a été déclarée recevable par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Argentan du 8 décembre 2025.
La commission, estimant la situation des débiteurs irrémédiablement compromise, a décidé du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 7 avril 2026.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et aux débiteurs. La CRCAM NORMANDIE a formé un recours à l'encontre de cette décision par courrier expédié le 13 avril 2026. Elle a fait valoir qu’il s’agit du premier dépôt des débiteurs, qui sont jeunes et en capacité de trouver un emploi. Elle ajoute que leur situation n’est pas irrémédiablement compromise et qu’il est envisageable de mettre en place un moratoire pour leur permettre un retour à l’emploi.
Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués à l'audience du 19 juin 2026.
A l'audience, la CRCAM NORMANDIE comparaît par écrit et maintient sa contestation dans les formes de l’article R713-4 du code de la consommation, ayant notifié ses écritures par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 30 mai 2026.
Mme [T] [Y] et M. [P] [D], valablement convoqués à leur domicile et ayant signé l’accusé de réception contenant la convocation, ne comparaîssent pas malgré la nécessité qui leur a été rappelée de se présenter à l’audience.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et n'ont pas fait parvenir d'observations écrites préalables sur la procédure dans les conditions de l'article R713-4 du code de la consommation.
A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Il ressort des articles L741-4 et R741-1 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
La CRCAM NORMANDIE a contesté par courrier recommandé expédié le 13 avril 2026 la décision du 7 avril 2026, qui lui a été notifiée le 9 avril 2026.
Il y a lieu de dire que le recours est recevable en ce qu'il a bien été formé dans le délai susvisé.
Sur le bien fondé du recours et le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Selon l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Il est constant que la condition de bonne foi doit s'apprécier au jour où le juge statue et est présumée.
La mauvaise foi, en matière de surendettement, suppose que les débiteurs aient, de manière intentionnelle, recherché à créer cette situation de surendettement ou à l'aggraver, tout en sachant qu'ils ne pourront faire face aux engagements souscrits. Elle doit être appréciée au vu de la situation globale des débiteurs. La simple négligence ou imprévoyance des débiteurs ne permet pas de caractériser la mauvaise foi.
Au sens de l'article L724-1 du code de la consommation, la situation irrémédiablement compromise du débiteur est caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures classiques de traitement du surendettement et lorsque le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
En application de l'article L741-6 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, prononce cette mesure s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation décrite ci-avant. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier et des débats que Mme [T] [Y] et M. [P] [D] perçoivent des ressources mensuelles de 1 655 euros au titre des allocations chômage, des allocations familiales et relatives au logement.
Les charges mensuelles de leur foyer de deux adultes, un enfant commun et deux enfants reçus en droit de visite peuvent être évaluées à 2 294 €, ainsi constituées :
- 464 € au titre du loyer,
- 235 € au titre du forfait pour les charges d'habitation,
- 211 € au titre du forfait pour le chauffage,
- 210 € au titre des enfants reçus en droit de visite et d’hébergement,
- 1 174 € au titre des charges courantes.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, Mme [T] [Y] et M. [P] [D] ne disposent d'aucune capacité de remboursement. L'absence de Mme [T] [Y] et M. [P] [D] à l'audience n'a pas permis d'actualiser davantage leur situation, laquelle a pu évoluer à la hausse comme à la baisse.
La capacité de remboursement réelle dans le cadre de mesures de surendettement ne saurait en application des dispositions de l'article R731-1 du code de la consommation excéder le barème légal des saisies des rémunérations prévu à l'article R3252-2 du code du travail. En application de ce barème, la part maximale pouvant être affectée au remboursement de la dette doit être fixée à 179,93 €.
La somme minimale mensuelle à laisser à la disposition du ménage pour ses dépenses courantes en application de l'article L731-2 du code de la consommation, correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer, est par ailleurs de 1 368,56 €.
Les débiteurs font face à un endettement total d’environ 13 000 €. Ils n'ont jamais bénéficié de mesures classiques de traitement du surendettement.
Si Mme [T] [Y] et M. [P] [D] ne peuvent actuellement dégager aucune somme permettant le remboursement de leurs dettes, il apparaît qu'ils n'ont pas encore bénéficié dans le cadre du présent dossier d'une suspension de l'exigibilité des créances, leur permettant de rechercher sereinement une nouvelle activité professionnelle.
A ce titre, la mise en oeuvre d'un moratoire permettrait à Mme [T] [Y] et M. [P] [D] de poursuivre leurs démarches de recherche d'emploi, de nature à permettre à terme un retour à meilleure fortune, étant précisé qu’ils ont tous les deux déjà travaillé, qu’il sont jeunes pour être âgés de 30 ans et que leurs enfants sont en âge d’aller à l’école. De plus, il n'est nullement fait état d'une cause particulière d'incapacité de travail. Ils pourraient utilement bénéficier d'un suivi par une conseillère en économie sociale et familiale pour leur permettre d'organiser leur budget et de prioriser leurs dépenses.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la situation des débiteurs n'apparaît pas irrémédiablement compromise.
Il convient par conséquent d'adresser à nouveau le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Orne afin d'envisager des mesures classiques de traitement du surendettement, et le cas échéant une suspension de l'exigibilité des créances, permettant à Mme [T] [Y] et M. [P] [D] de stabiliser leur situation financière. Ces mesures doivent permettre aux débiteurs d'engager des recherches actives d'emploi, qui pourront être prises en compte pour l'appréciation de leur bonne foi dans l'hypothèse d'un nouveau dépôt de dossier de surendettement.
Enfin, dans cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décision se font sans l'intervention d'un commissaire de justice et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il n'y a pas de dépens.En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par ordonnance mise à disposition au greffe, insusceptible de recours immédiat,
DÉCLARE recevable le recours formé par la CRCAM NORMANDIE ;
DIT que la situation de Mme [T] [Y] et M. [P] [D] n'apparaît pas irrémédiablement compromise ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Orne pour apprécier de nouveau la situation de Mme [T] [Y] et M. [P] [D] et élaborer de nouvelles mesures de traitement du surendettement ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [T] [Y] et M. [P] [D] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers de l’Orne par lettre simple ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire par provision ;
LAISSE à chacune des parties la charge des éventuels dépens qu'elle aurait pu engager.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment