Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01581 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7Z5 [Q] [T]
Minute électronique
Ordonnance du lundi 19 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [Q] [T]
né le 01 Juin 1985 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Marie CUISINIER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [K] [Y] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [P]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du lundi 19 octobre 2026 à 13 h 30
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le lundi 19 octobre 2026 à 15h20
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 17 octobre 2026 à 14h06 prolongeant la rétention administrative de M. [Q] [T] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [Z] [E] venant au soutien des intérêts de M. [Q] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 18 octobre 2026 à 13h20 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Q] [T], né le 01 juin 1985 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité Algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 15 octobre 2026 notifié à 14h00 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une requête aux fins de reprise en charge aux autorités allemandes conformément règlement (UE) 2024/1351 (dit AMMR) du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration modifiant les règlements UE 2021/1147 et UE 2021/1060 et abrogeant le règlement UE 604/2013, vers l'Allemagne.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 17 octobre 2026 à 14h06, rejetant la demande d'annulation du placement en rétention administrative, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [Q] [T] du 18 octobre 2026 à 13h20 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel, le rejet de la requête en prolongation, et d'ordonner sa remise en liberté.
Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'insuffisance de motivation et l'absence d'examen sérieux tenant à l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative au regard du règlement européen applicable, erreur d'appréciation et caractère disproportionné de la mesure de rétention.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et l'absence d'examen sérieux tenant à l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention administrative au regard du règlement européen applicable
L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.
Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision, au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont elle disposait au jour de sa décision.
Ainsi, dés lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond. Il n'appartient pas à cette juridiction de se prononcer sur l'opportunité de la décision de l'autorité administrative mais de contrôler l'existence et la légalité de la motivation.
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen soulevé devant lui et repris en appel et l'a rejeté, y ajoutant que :
- L'entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1351 « AMMR » entraîne la suppression de toutes les références au règlement 604/2013 « Dublin III » pour les remplacer par sur le règlement (UE) 2024/1351 « AMMR » entré en vigueur le 12 juin 2026. Les références au règlement Dublin III doivent être lues comme des références au règlement (UE) 2024/1351 « AMMR ».
Dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat membre responsable, le règlement (UE) 2024/1351 « AMMR » distingue désormais les requêtes aux fins de prise en charge des notifications aux fins de reprises en charge. En effet, ces dernières n'enclenchent pas de procédure de détermination de l'Etat membre responsable, mais une procédure permettant à l'Etat membre requis de contester éventuellement sa responsabilité, celle-ci étant déjà établie. Toutefois, les termes « détermination de l'Etat membre responsable » dans le CESEDA continuent de faire référence tant aux prises en charge qu'aux reprises en charge.
Pour la même raison, le règlement (UE) 2024/1351 « AMMR » remplace les « requêtes aux fins de reprise en charge » par des « notifications aux fins de reprise en charge ». Dans le CESEDA, la première expression doit être comprise comme renvoyant à la seconde.
En outre, l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en relevant que l'intéressé n'a pas de document d'identité, ou de voyage en cours de validité, qu'il ressort des pièces du dossier qu'il ne bénéficie pas des condition matérielle d'accueil et ne peut justifier d'une résidence effective et permanente, que bien qu'il déclare vouloir retourner en Allemagne, ce dernier n'apporte aucun billet retour ; que bien qu'il déclare être « un peu malade en ce moment », ce dernier déclare également qu'il se porte bien.
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants au regard de circonstances de faits et de droit l'amenant à écarter l'assignation à résidence et à choisir le placement en rétention administrative, afin de prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement.
Le moyen sera rejeté.
Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation et caractère disproportionné de la mesure de rétention
L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le magistrat délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen soulevé devant lui et repris en appel et l'a rejeté, sans qu'il soit besoin besoin d'y ajouter quoique ce soit.
Le moyen est rejeté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente de la réponse des autorités allemandes saisies le 15 octobre 2026.
L'ordonnance dont appel sera confirmée
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [Q] [T]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [Q] [T] le lundi 19 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [P] et à Maître Marie CUISINIER le lundi 19 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le lundi 19 octobre 2026
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