Texte intégral
Jugement du 10 Septembre 2026
N° RG 26/00220 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGKL
Nature de l’affaire : 53B0A
_______________________
AFFAIRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENT RE FRANCE
C/
M. [M] [F]
COUR D’APPEL DE RIOM
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 1]
[Localité 1]
L’an deux mil vingt six, le dix Septembre
DEMANDEUR
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, société coopérative inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 445 200 488, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Claire SERINDAS, avocat au barreau d’AURILLAC
DEFENDEUR
Monsieur [M] [F]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
- Lors des débats et du délibéré :
PRÉSIDENTE : Madame [...] [...],
Vice-Présidente statuant à juge unique
GREFFIÈRE : Madame [...] [...] ayant assisté aux
plaidoiries et Madame [...] [...]
présente lors du prononcé du jugement
—
DÉBATS : À l'audience publique tenue le 22 JUIN 2026
DÉLIBÉRÉ : Au 10 SEPTEMBRE 2026, les parties ayant été avisées de cette date
EXPOSE DU LITIGE
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a consenti à Monsieur [M] [F] plusieurs prêts personnels outre l’ouverture d’un compte DAV pour financer des travaux dans sa résidence principale et des acquisitions à des fins locatives de biens situés à [Localité 4], [Localité 5] et à [Localité 6] tenant à :
- l’ouverture d’un compte DAV N°[XXXXXXXXXX01] suivant convention du 7 novembre 2008,
- selon offre préalable acceptée le 2 janvier 2007, un prêt Tout habitat d’un montant de 210.498 € n°0000033644 pour l’achat d'une résidence locative située à [Localité 4], remboursable en 240 mois au taux de 4.2% garanti par l’organisme de caution CAMCA, ce prêt ayant fait l’objet d’un réaménagement selon avenant du 3 janvier 2017, diminuant le taux d'intérêt à un montant de 1,86 % ;
- un prêt TOUT habitat FACILIMMO de 60.323 € n° 00000131320 pour le financement de travaux de sa résidence principale sise à [Localité 7], remboursable en 180 mois au taux de 5.29 % selon acte sous seing privé du 30.12.2008, sans garantie, ayant fait l’objet d‘un réaménagement selon offre d’avenant du 03.01.2017 concernant la diminution du taux d’intérêt à un montant de 1,66 %,
- un prêt TOUT habitat FACILIMMO de 263.000 € n°00000196324 pour l’acquisition d’un appartement à [Localité 5] à usage locatif, remboursable en 240 mois au taux de 4,28 % selon acte sous seing privé du 21.07.2009 garanti par une hypothèque conventionnelle sur le bien immobilier, le prêt ayant fait l’objet d’un réaménagement selon offre signée le 03.01.2017 concernant la diminution du taux d’intérêt à un montant de l.96 %,
- un prêt TOUT habitat FACILIMMO n°00000494953 d’un montant de 211 892 € pour l’acquisition d’un bien immobilier à [Localité 6] avec travaux de rénovation à usage locatif remboursable en 240 mois au taux de 3.7 % selon acte sous seing privé du 21.04.2011, garanti par un privilège de prêteur de deniers sur le bien financé et un prêt TOUT habitat FACILIMMO de 394.108 € n°00000494954 pour l’acquisition d’un bien immobilier à [Localité 6] avec travaux de rénovation à usage locatif remboursable en 240 mois au taux de 3.7 % selon acte sous seing privé du 21.04.2011, garanti par une hypothèque conventionnelle sur le bien financé, ces deux prêts ayant fait l’objet d'un réaménagement selon offre signée le 03.01.2017 concernant la diminution du taux d’intérêt à un montant de 1,96 %.
- et un prêt personnel de 62.161 € n°000002157436 pour le financement de travaux dans le cadre de sa résidence principale située à [Localité 7], remboursable en 144 mois au taux de 0.88 % selon acte sous seing privé du 28.11.2019 garanti par une promesse d’affectation hypothécaire.
Par acte délivré le 9 avril 2026, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a fait assigner Monsieur [M] [F] au visa des articles 1224 et suivants, 1103 et suivants, 1343-2, 1193 et 1231-6 du Code Civil, afin de :
- à titre principal, constater la déchéance du terme des contrats de prêts litigieux et, à titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire desdits contrats;
- le condamner à lui payer les sommes de :
- au titre du prêt n°00000033644, la somme de 86.370,73 € avec intérêts au taux contractuel de 1.86 % du 07/08/2025 au jour du règlement intégral,
- au titre du prêt n°00000131320, la somme de 14239.79 € avec intérêts au taux contractuel de 1.66 % du 07/08/2025 au jour du règlement intégral.
- au titre du prêt n°00000196324, la somme de 137.460,64 € avec intérêts au taux contractuel de 1.96 % du 07/08/2025 au jour du règlement intégral,
- au titre du prêt n°00000494953, la somme de 122.549,04 € avec intérêts au taux contractuel de 1.96 % du 07/08/2025 au jour du règlement intégral,
- au titre du prêt n°00000494954, la somme de 228.638,53 € avec intérêts au taux contractuel de 1.96 % du 07/08/2025 au jour du règlement intégral,
- et au titre du prêt n°000002757436, la somme de 43606.37 € avec intérêts au taux contractuel de 0.82 % du 07/08/2025 au jour du règlement intégral ;
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- et le condamner à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont droit de recouvrement direct au profit de la SCP MOINS & ASSOCIES.
Monsieur [M] [F] n’a pas constitué avocat.
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure le 20 mai 2026 et a renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 22 juin 2026.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2026, Me GARNIER, conseil de Monsieur [M] [F], demande à titre principal d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture et renvoyer les parties devant le Juge de la mise en état ou d’ordonner le rabat de clôture et prendre en considération les conclusions de fond. A titre subsidiaire, il demande de débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE de sa demande de condamnation au paiement au titre de la déchéance du terme et de résolution judiciaire des contrats de prêts. A titre infiniment subsidiaire, il demande de réduire à de plus justes proportions le montant de sa condamnation au paiement correspondant aux majorations issues de l’application par la banque CRCA des pénalités de retards et, en tout état de cause, de la débouter de sa demande de condamnation aux frais irrépétibles et aux entiers dépens et la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 19 juin 2026, Me SERINDAS, conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE, demande à titre principal de débouter Monsieur [M] [F] de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 20 mai 2026 et le condamner aux dépens et, à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire à la mise en état.
Il est expressément fait référence, en vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à l’assignation quant aux moyens soulevés.
A l’audience du 22 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue : la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l’ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal (…)».
En l’espèce, suivant conclusions signifiées par RPVA le 18 juin 2026, Maître GARNIER sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture indiquant qu’il s’est constitué le 3 juin 2026 pour Monsieur [F] ; il appert que ce dernier a procédé à des paiements le 18 mai 2026 à hauteur de 141000 € et de 89 000 € le 12 juin 2026 pour un montant total de 230.000 € ; que si le premier versement a été réalisé le 18 mai 2026, soit seulement deux jours avant l’ordonnance de clôture, les délais bancaires peuvent justifier qu’il n’en ait pas été tenu compte par le Crédit Agricole ; que cet élément constitue une cause grave alors qu’une somme supplémentaire de 89.000 € a été réglée après l’ordonnance de clôture et que ces paiements sont de nature à modifier l’économie du litige et les demandes, certains prêts pouvant être apurés et les prétentions à ce titre abandonnées voire diminuées pour d’autres prêts au regard des règles d’imputations des paiements, comme cela ressort de la pièce n°4 dans laquelle l’analyste financier fait état des montants remboursés ; qu’enfin, il ressort des éléments produits aux débats que le bien immobilier sis à [Localité 6] fait l’objet d’un compromis de vente du 8 décembre 2025 pour un montant de 434.000 € mais que la locataire qui devait quitter les lieux au 31 octobre 2025 s’y est maintenue, un délibéré dans l’affaire pendante à ce titre aux fins d’expulsion devant être rendu le 28 août 2026. Par conséquent, une cause grave s’étant révélée depuis l’ordonnance de clôture, tenant notamment aux paiements intervenus, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 20 mai 2026 et le renvoi de l’affaire devant le juge de la mise en état.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et rendu par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture du 20 mai 2026 et RENVOIE les parties à l’audience du juge de la mise en état de ce siège qui est fixée au 7 octobre 2026 à 14 h 30.
RESERVE les demandes et les dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par la Présidente et la greffière.
La greffière La Présidente
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