Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
17/06/2026
JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 03 novembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,
les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe
du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
Rôle n°
2025F6641
Procédure
2025RJ113
ENTRE
* la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité
de liquidateur judiciaire de la société MICHEL TRANSPORT & FILS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR -
en personneЕТ
* Madame [X] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte introductif d'instance en date du 03 novembre 2025 concernant la liquidation judiciaire de la société MICHEL TRANSPORT & FILS, a été assignée à comparaître Madame [X] [K] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre.
Il est reproché à la dirigeante :
d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale en ce que le liquidateur judiciaire a sollicité la Préfecture du Rhône, qui a identifié un véhicule appartenant à la société SAS MICHEL TRANSPORT ET FILS. Malgré la mise en demeure de restitution adressée au dirigeant, le véhicule n'a pas pu être appréhendé, constituant ainsi un détournement d'actif. La mise en demeure, datée du 21 août, a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». Un dépôt de plainte a par ailleurs été effectué le 15 septembre.;
d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la période d'exploitation, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;
d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 28/07/2023, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ;
La défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience ni personne pour elle.
Le Ministère Public requiert une faillite personnelle d'une durée de cinq ans.
DISCUSSION
Attendu que la défenderesse ne se présente pas, ni personne pour elle ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'il ressort des griefs exposés ci-avant et dans l'assignation du liquidateur judiciaire, des éléments caractérisant un détournement d'actifs de la part de la défenderesse; que ces faits sont sanctionnés par l'article L.653-3 5°du code de commerce dans la mesure où ils ont eu pour effet de diminuer le droit de gage général des créanciers de l'entreprise ;
Attendu qu'il est établi que la défenderesse n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire ; que les comptes annuels n'ont jamais été déposés au Greffe ;
Attendu que l'absence de remise de la comptabilité, tant au greffe du tribunal de commerce qu'au liquidateur judiciaire, caractérise une absence pure et simple de tenue de comptabilité ;
Attendu que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;
Attendu que le Tribunal ne peut que considérer que les agissements de Madame [X] [K], à les supposer non intentionnels, démontrent à tout le moins son incapacité à gérer une entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de souligner le montant du passif qui s'élève à la somme de 157.927,48 euros. ; que cette situation financière est due essentiellement aux agissements de Madame [X] [K] ;
Attendu sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, l'ensemble des manquements de Madame [X] [K] doivent conduire le Tribunal à prononcer à l'encontre de cette dernière, en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de cinq ans ;
Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,
PRONONCE
à l'encontre de Madame [X] [F] née [K], le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (France), une faillite personnelle de cinq ans.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE
qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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