Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 01/10/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/02534 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY25
Jugement (N° 26/00075) rendu le 30 Avril 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTE
Madame [L] [E] veuve [S]
de nationalité Française
[Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
INTIMÉES
Société [Adresse 2]
[Adresse 3]
Société [1]
[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
Société [2] - M. [C] [I]
[Adresse 6]
Non Comparantes, ni représentées
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 16 Septembre 2026 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 30 avril 2026,
Vu l'appel interjeté le 13 mai 2026 par Mme [E] [L] veuve [S],
Vu le procès-verbal de l'audience du 16 septembre 2026,
***
Par déclaration déposée le 31 mars 2025, Mme [E] [L] veuve [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d'une demande d'examen de sa situation de surendettement.
Le 29 avril 2025, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de la débitrice, a déclaré sa demande recevable.
Le 14 novembre 2025, la commission de surendettement du Nord a préconisé un rééchelonnement de la totalité des créances sur une durée de 57 mois au taux de 2,76 % avec une mensualité de remboursement de 1667 euros.
Par courrier recommandé expédié le 18 décembre 2025, Mme [E] [L] veuve [S] a contesté cette mesure qui lui a été notifiée le 9 décembre 2025.
L'affaire a été appelé à l'audience du 5 mars2026.
Par un jugement du 30 avril 2026 , le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais, statuant en matière de surendettement, saisi du recours, formé par Mme [E] [L] veuve [S], à l'encontre de la mesure imposée par la commission de surendettement des particuliers du Nord le 14 novembre 2025, a notamment :
- dit recevable et bien foncé le recours formé par Mme [E] [L] veuve [S],
- rééchelonné le paiement de ses dettes sur 84 mois maximum, et dit que le solde serait effacé,
- laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Par courrier recommandé du 13 mai 2026, Mme [E] [L] veuve [S] a relevé appel de ce jugement.
Mme [E] [L] veuve [S] ainsi que ses créanciers ont régulièrement été convoqués à l'audience de la cour du 16 septembre 2026.
Par courriels reçus à la cour les 31 août 2026 et 9 septembre 2026, Mme [E] [L] veuve [S] a indiqué qu'elle se désistait de son appel.
Mme [E] [L] veuve [S] n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Les intimés régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'ont pas comparu, ni personne pour les représenter.
MOTIFS
Mme [E] [L] veuve [S] a interjeté'appel'le 13 mai 2026 du jugement rendu le 30 avril 2026 'par le juge des contentieux de la protection du tribunal proximité de Calais statuant en matière de'surendettement'des particuliers.
'
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le'désistement'de'l'appel'ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
'
L'article 401 du même code précise que le'désistement'd'appel'n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un'appel'incident ou une demande incidente.
'
En l'espèce, Mme [E] [L] veuve [S] a indiqué par courriels reçus à la cour les 31 août 2026 et 9 septembre 2026 se désister de cet appel.
'
Le'désistement'd'appel'est fait sans réserve et la partie à l'égard de laquelle il est fait, est présumée accepter le'désistement.
'
Par conséquent, il y a lieu de constater le'désistement' de l'appelante, emportant extinction de l'instance et de laisser les dépens au Trésor Public.
'
PAR'CES MOTIFS
'
La Cour, après en avoir délibéré, par arrêt réputé contradictoire,
'
Donne acte à Mme [E] [L] veuve [S] de son 'désistement'd'appel ;
'
Constate l'extinction de l'instance RG n°26/02534 et le dessaisissement de la cour ;
'
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.'
Le greffier, Le président,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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