Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Emmanuelle BIZIEN
1 GROSSE + 1 EXPEDITION aux parties (LRAR:ARIPA)
1 EXPEDITION au procureur de la République (maintien IST)
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET E
AFFAIRE : [Y] c/ [L]
JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2026
DECISION N° : 26/110
N° RG 23/05941 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PPEI
JUGEMENT
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JUGE UNIQUE : Madame Camille BERTHET, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marine VAN DE KERCHOVE, Greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [X] [Y]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuelle BIZIEN, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant et par Me Véronique SCALISI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [I], [E] [L] épouse [Y]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3], REGION [Localité 4] (UKRAINE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
défaillante
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 18 Décembre 2025 puis mise en délibéré au 10 Février 2026 pour un jugement rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate la compétence internationale de la présente juridiction et l’application de la loi française au divorce, à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire ;
Prononce en application des articles 237 et 238 du Code civil le divorce de :
[Z], [X] [Y]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (MAROC)
et
[I], [E] [L]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3], [Localité 6] (UKRAINE)
mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 7], [Localité 8] (UKRAINE);
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;
Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;
Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la date de l’assignation ;
S’agissant de l’enfant commun :
Constate que les dispositions relatives à l'information sur la possibilité pour l’enfant d'être entendue ont été respectées ;
Constate que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun est exercée conjointement par les parents ;
Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;
Fixe la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes : une semaine sur deux chez chacun de ses parents, du vendredi soir18h au vendredi soir suivant 18h, l’enfant étant au domicile de son père à compter des vendredis des semaines paires du calendrier annuel, et au domicile de sa mère à compter des vendredis des semaines impaires ; l'alternance se poursuivra durant les petites vacances scolaires ; l’enfant passera le 24 décembre au soir à compter de 18h avec son père les années impaires et avec sa mère les années paires ; elle passera le 25 décembre au domicile de l’autre parent qui viendra la chercher à 11h; les vacances scolaires d’été seront partagées par moitié, la première moitié revenant au père les années impaires et à la mère les années paires ;
A charge pour celui commençant sa période d'hébergement ou une personne honorable de venir la récupérer chez l'autre parent ou à l’école ;
Avec les précisions suivantes:
- A défaut d'accord amiable si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première journée, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.
- Concernant les périodes de vacances scolaires d’été, la remise de l’enfant se fera le premier et le dernier jour de la période accordée à 18h ;
- les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie de la résidence habituelle;
- la moitié des vacances scolaires sera décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ;
Rappelle aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;
Rappelle qu'en application de l'article 373-2 alinéa 3 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
Fixe à la somme de 200 euros par mois le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant que [Z] [Y] devra verser à [I] [L];
L’y condamne en tant que de besoin ;
Dit que ladite contribution sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;
Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité de l’enfant tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense: 295, série France entière, publié par l’INSEE - Serveur vocal INSEE : 09.72.72.20.00 - Site www.insee.fr), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l’indice de novembre précédent, l’indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule :
(montant initial pension ) x (nouvel indice)
indice initial
Précise qu’il pourra être procédé au calcul de la revalorisation sur le site internet : http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html ;
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
Rappelle qu’il peut être mis fin à l'intermédiation sur demande de l'un des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent;
Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :
1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;
- Autres saisies ;
- Paiement direct par l’employeur ;
- Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République;
2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;
Dit que [Z] [Y] prendra en charge l’ensemble des frais scolaires et extra-scolaires relatifs à l’enfant, et en tant que de besoin l’y condamne ;
Ordonne le maintien de la mesure d’interdiction de sortie du territoire français de : [R] [Y], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 10], REGION [Localité 11] (UKRAINE), sans l'autorisation des deux parents ;
Dit que la présente décision doit être transmise au procureur de la République afin qu'il fasse procéder au maintien de cette mesure au fichier des personnes recherchées ;
Rappelle que les deux parents peuvent, conformément à l'article 1180-4 du Code de procédure civile, autoriser le mineur à quitter le territoire national en procédant à une déclaration d'autorisation devant un officier de police judiciaire au moins 5 jours avant le départ, sauf circonstances exceptionnelles,
Rappelle que les dispositions relatives à l=exercice de l=autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d=hébergement, la contribution à l=entretien et à l=éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;
Rappelle en tant que de besoin que les parties peuvent recourir aux associations de médiation familiale avant toute saisine du Juge ;
Dit que les dépens seront pris en charge à hauteur de 50% par [Z] [Y] et à hauteur de 50% par [I] [L] ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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