Texte intégral
2025F00365 - 2533200004/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement de sanction - faillite personnelle
Numéro de Rôle: 2025F365Numéro de PC: 2024RJ113Débats à l'audience du 10 octobre 2025
Rôle n°
2025F365
Procédure
2024RJ113
ENTRE
* SAS LES MANDATAIRES,
[H] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – comparante
mission
conduite
par
Maître
ЕТ - Monsieur [R] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2] DÉFENDEUR – non comparant
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 28/11/2025 à Me [F] [E]
Il convient de rappeler que Monsieur [V] [R], immatriculé sous le n° [Numéro identifiant 1], exerçait sous l'enseigne [Etablissement 1] une activité de bar-restaurant à [Localité 2] depuis juillet 2021.
Par jugement en date du 18 octobre 2024, le tribunal de céans, sur assignation de l'URSSAF, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de Monsieur [V] [R], et a fixé la date de cessation des paiements au 18 avril 2023.
Après une période d'observation de 6 mois, par jugement du 15 janvier 2025, le tribunal de céans a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [U], en qualité de liquidateur judiciaire.
Le passif déclaré à la procédure faisait état d'un montant de 277 136,59 €.
Par exploit de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [U], es qualité, a fait assigner Monsieur [V] [R] pour voir :
Vu les articles 515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce,
* Constater que Monsieur [V] [R] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles précités.
* En conséquence, prononcer la faillite personnelle de Monsieur [V] [R],
A défaut,
* Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder quinze ans.
* Prononcer l'exécution provisoire de la décision à venir,
Par ailleurs,
* Condamner Monsieur [V] [R] aux entiers dépens de la procédure.
C'est la raison pour laquelle Monsieur [V] [R] a été appelé à comparaître à l'audience de chambre du conseil du 10 octobre 2025.
N'ayant pu être joint ni physiquement, ni par mail ou téléphone, la commissaire de justice, malgré une enquête poussée, a dressé un PV de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile. Il en résulte que Monsieur [R], ayant disparu sans laisser d'adresse, était non comparant ni représenté à l'audience.
Les débats ont eu lieu en audience publique.
Le rapport écrit du juge-commissaire déposé au greffe le 7 octobre 2025, a été lu à l'audience.
Au terme de son rapport, le juge-commissaire relève que les éléments développés dans l'assignation du liquidateur justifient que la demande de sanction à l'encontre de Monsieur [R] soit examinée par le tribunal, précisant au tribunal un nombre de faits reprochés au défendeur.
Aux termes de son assignation, la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [U], agissant en sa qualité de liquidateur, reproche à Monsieur [V] [R] des fautes de gestion telles que :
* avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif, (prévus à l'article L.653-3 I 3°),
* avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (prévus à l'article L.653-5 5°),
* avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (prévus à l'article L.653-5 6°),
* de mauvaise foi, ne pas avoir remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou d'avoir, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L.622-22. (prévus à l'article L.653-8 1°),
La cause a été communiquée au ministère public conformément à la loi.
Au terme de ses réquisitions, Monsieur le procureur de la République, compte-tenu des éléments apportés à sa connaissance, à savoir le saccage volontaire des locaux par Monsieur [R] et les fautes avérées auxquelles s'ajoutent une enquête pénale, sollicite une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans.
SUR CE :
* Sur les fautes de gestion reprochées à Monsieur [V] [R] :
La SELARL [E], commissaire de justice a dressé le 19 décembre 2024 un procèsverbal d'inventaire faisant état d'un actif prisé à une valeur de réalisation de 6 792.00 € ;
Après autorisation de la juge commissaire par ordonnance du 25 février 2025, la vente aux enchères a été fixée sur place au 26 mars 2025.
En date du 26 mars 2025, la SELARL [E] a dressé un procès-verbal d'adjudication transformé en procès-verbal de difficulté, faisant état d'un local vidé de ses actifs mobiliers et totalement saccagé par Monsieur [R], aussi bien au rez-de-chaussée qu'à l'étage où ce dernier était domicilié.
En agissant ainsi, Monsieur [R] a privé les créanciers de la procédure d'un actif de 6 792.00 €, le seul existant face à un passif de 277 136.59 €.
Bien que coopérant dans un premier temps dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, Monsieur [R] s'est ensuite totalement abstenu de coopérer avec le liquidateur judiciaire.
Ayant réceptionné 2 lettres LRAR du liquidateur, Monsieur [R] ne s'est jamais présenté aux convocations qui lui étaient adressées et n'a jamais répondu aux demandes.
Puis Monsieur [R] a déménagé sans communiquer sa nouvelle adresse, comme cela lui était demandé dans le jugement d'ouverture de la procédure.
En sa qualité de commerçant, et en application des articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Monsieur [R] était soumis à une obligation de tenue de comptabilité.
Il apparaît cependant qu'aucun élément comptable autre qu'une situation établie en 2021 n'a été remis au liquidateur, privant ainsi l'entreprise de tout contrôle de rentabilité.
Que par son attitude, Monsieur [R] a entravé le bon déroulement de la mission de Me [U].
Il résulte de ces éléments que les faits reprochés à Monsieur [R] par le liquidateur judiciaire et visés aux articles L.653-3 I 3°, L.653-5 5° et L.653-5 6° sont constitués ;
Tous les faits reprochés à Monsieur [R] étant avérés, il y a lieu de sanctionner de tels agissements ;
Dans ces conditions, il échet de faire droit à la demande de la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [U] ;
En conséquence, le tribunal prononcera une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Monsieur [R] [V] en application des articles L.653-1 à L.653-6 du code de commerce avec une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée qu'il fixera à 15 ans.
Il convient de rappeler que les fautes de gestion reprochées par le liquidateur judiciaire au visa de l'article L.653-8 1° du code de commerce ne sont constitutives que d'une mesure d'interdiction de gérer ;
Qu'il résulte de ce qu'il précède que Monsieur [R] sera condamné à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces fautes au regard de la nature de la sanction prononcée ;
Qu'il convient cependant de relever que Monsieur [R], totalement défaillant dans le cadre de sa liquidation judiciaire, n'a remis aucun des renseignements demandés en application de l'article L.622-6 du code de commerce au liquidateur judiciaire.
* Sur l'exécution provisoire et les dépens :
Le tribunal n'estime pas devoir prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
Les dépens de l'instance seront déclarés frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles L.653-1 et suivants du code de commerce
Vu l'article L.662-3 du code de commerce,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Le rapport écrit du juge-commissaire lu à l'audience,
CONSTATE que les fautes que la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [U], es-qualités, reproche à Monsieur [V] [R] dans la gestion de son entreprise sont fondées et de même suite,
DECLARE le demandeur recevable et fondé en son action ;
PRONONCE la faillite personnelle de :
Monsieur [V] [R], Né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] (France), Demeurant [Adresse 2],
avec une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, et artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, et ce, pendant une durée de 15 ans.
DIT qu'en application de l'article R.123-128 du code de commerce, le greffier du tribunal de commerce de céans procédera à sa radiation d'office du Registre du Commerce et des Sociétés ;
DIT que le greffier du tribunal de commerce de céans fera procéder aux inscriptions au Registre national des entreprises prévues à l'article R.123-298 du code de commerce ;
DIT qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
En application de l'article R.653-3 du code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour ce qui concerne les publicités aux registres et répertoires, au BODACC et dans un journal d'annonces légales.
ORDONNE les mesures de publicité au casier judiciaire dans les 15 jours qui suivent la décision devenue définitive.
DECLARE les dépens frais privilégiés à la procédure collective dont s'agit.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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