Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Chloé VATELOT-TAMAGNAUD ; Me Averèle KOUDOYOR
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/00001 - N° Portalis 352J-W-B7G-C6WCL
N° MINUTE :
1-2026
JUGEMENT
rendu le mercredi 22 juillet 2026
DEMANDEURS
Monsieur [O] [R] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Chloé VATELOT-TAMAGNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1242
Madame [S] [V] [I] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Chloé VATELOT-TAMAGNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1242
DÉFENDERESSE
S.D.C. [Adresse 2]
représentée par Me Averèle KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1635
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 août 2026 avancée au 22 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Décision du 22 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/00001 - N° Portalis 352J-W-B7G-C6WCL
Par exploit d’huissier, Monsieur [D] [O] et Madame [C] [S] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] aux fins d’obtenir:
- Juger que la créance alléguée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 1] est dépourvue de caractère certain liquide et exigible
Par conséquent :
- Ordonner la main levée de l’opposition au payement du prix de vente faite par le syndicat des copropriétaires par acte en date du 09/08/2022 auprès de la SCP [W] [G] et associés notaires
- Juger que la SCP [W] [G] et associés notaires devra verser à Madame [C] et Monsieur [D] le solde du prix de la vente intervenue le 28/07/2022 des lots de copropriété N° 9 et 38 de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 1] sur production du jugement à intervenir
- Condamner le syndicat des copropriétaires au payement d’une somme de 3000,00 Euros à Madame [C] et Monsieur [D] sur le fondement de l’article 700 du CPC et aux dépens
Par conclusions, Monsieur [D] et Madame [C] sollicitent de la juridiction :
- Constater le désistement d’instance et d’action de Madame [C] et Monsieur [D]
- Déclarer parfait le désistement de Madame [C] et Monsieur [D]
- Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente procédure
PROCEDURE
Un jugement avant dire droit en date du 04/12/2025 a nommé un expert avec une mission déterminée
A l’audience de plaidoirie en date du 10/06/2026, la partie demanderesse sollicite de la juridiction:
- Constater le désistement d’instance et d’action de Madame [C] et Monsieur [D]
- Déclarer parfait le désistement de Madame [C] et Monsieur [D]
- Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente procédure
Par conclusions, le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction :
- Prendre acte du désistement d’instance et d’action de Madame [C] Monsieur [D]
- Prendre acte de l’acceptation par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] de ce désistement
- Donner acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] du désistement de ses demandes reconventionnelles
- Juger que le désistement d’instance et d’action est parfait
- Homologuer le protocole d’accord régularisé le 29/04/2026 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et Madame [C] et Monsieur [D] et lui conférer force exécutoire
- Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elle au titre de la présente procédure
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que les demandeurs sollicitent de la juridiction :
- Constater le désistement d’instance et d’action de Madame [C] et Monsieur [D]
- Déclarer parfait le désistement de Madame [C] et Monsieur [D]
- Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente procédure
Attendu que le défendeur sollicite de la juridiction :
- Prendre acte du désistement d’instance et d’action de Madame [C] Monsieur [D]
- Prendre acte de l’acceptation par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] de ce désistement
- Donner acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] du désistement de ses demandes reconventionnelles
- Juger que le désistement d’instance et d’action est parfait
- Homologuer le protocole d’accord régularisé le 29/04/2026 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et Madame [C] et Monsieur [D] et lui conférer force exécutoire
- Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elle au titre de la présente procédure
Attendu qu’au vu de la demandes des parties et du protocole d’accord versé aux débats il convient de prononcer l’homologation du protocole d’accord
PAR CES MOTIFS:
La juridiction, statuant publiquement par décision en premier ressort et contradictoire
VU le protocole d’accord en date du 16/04/2026
PRONONCE l’homologation du protocole d’accord en date du 16/04/2026 passé entre les parties c’est-à-dire Monsieur [D] [O] Madame [C] [S] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 2]
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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