Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001740
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER du 09/12/2025
DEMANDEUR(S) :
Monsieur le Procureur de la République TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1]
présentà l'audience
DEFENDEUR(S) :
[N] [R] [B] [Adresse 2] (la)
présentà l'audience
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République
Débats en chambre du conseil du 01/12/2025
Jugement rendu prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de commerce de CHAUMONT, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, le 09/12/2025, signé électroniquement par Jean-Pierre PROCUREUR, et par Anne-Laure CROZAT, le greffier.
Redevances de greffe : 33.46 €dont TVA 5.58 €
Rappel des faits et de la procédure,
Par jugement en date du 03/10/2022, la société AU BONHEUR DES GOURMANDS (SAS) dont le siège social est fixé [Adresse 2], restauration traditionnelle, traiteur, ambulant immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 852 426 287 a été admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire ; la SELARL [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [I] et Me [G] [T] a été désignée liquidateur ; la date de cessation des paiements a été fixée au 1 er aout 2022 ;
Monsieur [N] [R] [B] demeurant [Adresse 2] (la) né le [Date naissance 1]/1969 à [Localité 1] (10) est le président de la société AU BONHEUR DES GOURMANDS (SAS) ;
Dans un rapport en date 13 juin 2025, le liquidateur, la SELARL [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [I], a informé M. le procureur de la République, avoir eu connaissance de faits prévus aux articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, à savoir notamment que Monsieur [B] [N] [R] :
A omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements.
A détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif, état précisé que selon les premiers éléments communiqués par le liquidateur, le passif s'élèverait à la somme de 187.305,00 €.
En l'état, le 23/07/2025, et conformément aux dispositions de l'article L653-7 du code de commerce, M. le procure ur de la République a saisi le tribunal de commerce de Chaumont d'une requête tendant à voir prononcer une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de cinq ans à l'encontre de Monsieur [N] [R] [B], né le [Date naissance 1]/1969 à [Localité 1] (10) dont la dernière adresse connue est [Adresse 2] ;
En application des dispositions des articles R653-2 et R631-4 du code de commerce, le président du tribunal, par les soins du greffier, a fait convoquer Monsieur [N] [R] [B] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître en chambre du conseil le 13/10/2025 à 15 heures pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce. A la convocation était jointe la requête de Monsieur le procureur de la République ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 13/10/2025 pour être renvoyée à l'audience du 01/12/2025 ;
Le Ministère Public, représenté par M. [J] [V], procureur de la République, a comparu à l'audience et a renouvelé sa demande tendant à voir prononcerune interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [N] [R] [B] pour une durée de 5 ans ;
Monsieur [B] [N] [R] a comparu à l'audience et a été entendu en ses explications et observations ;
Le liquidateur, la SELARL [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [F] [I] a également comparu lors de cette audience au cours de laquelle elle a rappelé les termes de son rapport ;
A l'issue des débats, après avoir entendu les parties en leurs explications, observations et avis, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement devant être rendu ce jour.
Sur ce le tribunal,
Monsieur le procureur de la République a rappelé à l'audience avoir saisi le tribunal de commerce de Chaumont pour voir prononcer une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,
toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de cinq ans à l'encontre de Monsieur [B] [N] [R], pour les motifs suivants :
* omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements
* détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif de la société AU BONHEUR DES GOURMANDS
Il a précisé que le détournement d'actif portait sur une remorque et a également rappelé que le montant du passif de la procédure ouverte au profit de la société AU BONHEUR DES GOURMANDS s'élève à 187.000 € ;
Le liquidateur, la SELARL [T] et Associés prise en la personne de Maître [F] [I] a rappelé, qu'outre l'omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements et le détournement d'actif, Monsieur [B] [N] [R] a déjà été impliqué dans des procédures de liquidation judiciaire concernant trois sociétés dont il assurait la direction exerçant la même activité et pour certaines, établies à la même adresse.
Monsieur [B] [N] [R], pour sa défense, soutient que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'initiative de la société AU BONHEUR DES GOURMANDS ; que la société a bien régularisé la déclaration de cessation des paiements ; qu'elle n'avait pas de dette particulière avec les fournisseurs; que ce sont des problèmes de personnel qui ont conduit à l'ouverture de la procédure ; il n'oppose aucun moyen de défense concernant la demande de sanction pour détournement d'actif ni sur le retard avec lequel la déclaration de cessation des paiements a été effectuée ;
Le juge commissaire, dans son rapport circonstancié, établi en vertu de l'article R662-12 du code de commerce, émet un avis favorable à la mise en œuvre d'une action tendant au prononcé d'une interdiction de gérer à l'encontre de M. [B] [N] [R] ;
En droit :
Vu les articles L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce,
L'article L653-4 du code de commerce dispose :
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
L'article L653-5 du code de commerce dispose
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds;
3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables;
7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée.
L'article L653-8 du code de commerce dispose :
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22. Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
En fait :
Sur l'absence de demande d'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours,
La procédure collective à l'encontre de la société AU BONHEUR DES GORUMANDS a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements, par jugement du tribunal de commerce de Chaumont en date du 03/10/2022 ; ce jugement a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise et fixé la date de cessation des paiements au 1 er aout 2022 soit deux mois avant l'ouverture de la procédure ;
Il ressort de la déclaration définitive de l'URSSAF que la SAS AU BONHEUR DES GOURMANDS n'a pas payé ses cotisations au titre de la période de mars 2022 à octobre 2022, représentant un montant total de 12.727.30 € ; Il ressort de la déclaration de créance de KLESIA que la SAS AU BONHEUR DES GOURMANDS n'était plus à jour dans le règlement de ses cotisations de puis le 3 ème trimestre 2022, représentant un montant total de 3.859.13 € Monsieur [B] [N] [R] a nécessairement été destinataire de mises en demeure à ce titre de sorte qu'il ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements de la SAS AU BONHEUR DES GOURMANDS ;
Le tribunal constate ainsi que Monsieur [B] [N] [R] a omis sciemment de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SAS AU BONHER DES GOURMANDS dans le délai légal ;
Sur le détournement d'actif,
Il a été identifié que la société AU BONHEUR DES GOURMANDS était propriétaire d'une remorque ;
Monsieur [N] [R] a indiqué, dans un premier temps, au liquidateur, que cet actif lui appartenait à titre personnel et qu'il avait été mis à la disposition de la société ;
Toutefois, la remorque est inscrite à l'actif du bilan parmi les immobilisations de la société ; il ne peut être considéré comme appartenant à titre personnel au dirigeant ;
Le dirigeant a alors informé le liquidateur qu'il avait revendu la remorque sans produire de justificatif ni mentionner le prix de vente ;
Le liquidateur a alors adressé plusieurs demandes afin que Monsieur [N] [R] produisent les justificatifs liés à la vente et qu'il procède au remboursement du prix de vente ;
Les demandes sont restées vaines ;
En application des dispositions de l'article L814-12 du code de commerce, le liquidateur a alors adressé un signalement au procureur de la République ;
Monsieur [N] [R], dans le cadre de l'enquête a été convoqué à la gendarmerie ; interrogé, il a indiqué avoir vendu la remorque dépendant de la procédure moyennant le prix de 50 euros encaissé par ses soins ;
A la suite de cet entretien, Monsieur [N] [R] a remis au liquidateur une attestation sur l'honneur de l'acquéreur concernant le rachat de la remorque moyennant le prix de 50 euros, faute de facture établie en ce sens, et un chèque de 50 euros ;
Bien que le prix de vente ait été versé par le dirigeant entre les mains du liquidateur, le tribunal relèvera que le dirigeant n'avait pas qualité pour procéder à la vente de cet actif compte tenu du dessaisissement dont il fait l'objet depuis l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article
L641-9 du code de commerce ; que le prix de vente de la remorque, achetée 3 ans plus tôt pour 900 €, aura it pu être supérieur à 50 euros si elle avait été cédée par le liquidateur, seul compétent pour procéder à la vente sous le contrôle du juge commissaire ;
Le tribunal constate ainsi que Monsieur [B] [N] [R] a dissimulé tout ou partie de l'actif ;
Après examen des éléments versés au dossier, il apparaît que la demande tendant à voir prononcer une interdiction de gérer, à l'encontre de M. [N] [R] [B] est bien fondée ; qu'elle ne rencontre pas d'opposition à l'audience ; qu'il y sera fait droit ;
Attendu que l'exécution provisoire sera ordonnée.
Attendu que les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure collective.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;
Vu les dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de commerce ;
Le ministère public entendu ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Dit et juge la demande tendant à voir prononcer l'interdiction de gérer à l'encontre du défendeur bien fondée et y fait droit ;
En conséquence prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de Monsieur [N] [R] [B], [P], né le [Date naissance 1]/1969 à [Localité 1] (10), demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] ;
Fixe à 5 ans la durée de la mesure ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article R.653-3 du code de commerce, mention de la présente décision sera portée au casier judiciaire en application de l'article 768 (5°) du code de procédure pénale et que cette décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R.621-8 et sera adressée par le greffier.
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