Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00594 - N° Portalis DB26-W-B7K-I3BY
Minute n° :
JUGEMENT
DU
01 Octobre 2026
Syndic. de copro. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2]
C/
[F] [V], [M] [X]
Expédition délivrée le 01 Octobre 2026
Maître [H] [Z]
[M] [X]
[F] [V]
Exécutoire délivrée le 01 Octobre 2026
Maître [H] [Z]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 24 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son Syndic SAS FONCIA HAUTS DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [M] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [V] et Madame [M] [X] sont propriétaires de lots dépendants de la copropriété de l’immeuble [Adresse 2] ayant pour syndic de copropriété la SAS FONCIA HAUTS-DE-FRANCE.
Monsieur [F] [V] et Madame [M] [X] ne s'étant pas acquittés régulièrement du montant des charges de copropriété, plusieurs mises en demeure leur ont été adressées dont une dernière en date du 14 janvier 2026 demeurée infructueuse.
Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] a attrait Monsieur [F] [V] et Madame [M] [X] devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de solliciter leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
-6914,08 euros avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 14 janvier 2026 pour la somme de 4471,67 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,
-1500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et le droit proportionnel prévu à l'article A 444.32 du Code de commerce.
Après un renvoi, l'affaire a été retenue à l’audience du 24 août 2026.
Le syndicat, représenté par son conseil, s’est désisté de ses demandes mais a maintenu ses demandes accessoires.
Monsieur [F] [V] et Madame [M] [X] ont indiqué s’en rapporter à la décision à intervenir.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Ce désistement emporte aux termes de l’article 398 du code de procédure civile extinction de l’instance.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence L’IMMEUBLE [Adresse 2] s'est expressément désisté de ses demandes au regard de l’apurement de la dette le 7 juillet 2026. Il convient de le constater.
Néanmoins, le paiement des sommes dues ayant eu lieu après l’introduction de l’instance rendue nécessaire par l’absence de paiement dans les délais de Monsieur [F] [V] et Madame [M] [X], ils seront condamnés in solidum aux dépens, au droit proprotionnel de l'article A 444-32 du Code de commerce et au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence L’IMMEUBLE [Adresse 2] et l'extinction de l'instance,
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [V] et Madame [M] [X] aux dépens de l'instance et au droit proprotionnel de l'article A 444-32 du Code de commerce,
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [V] et Madame [M] [X] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence L’IMMEUBLE [Adresse 2] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LE JUGE
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