Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 17/06/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* SCI IMMORADIOLOGUE
[Adresse 1], RCS 833222367 DEMANDEUR -
représenté(e) par Maître BARBIER Philippe - Case Palais 17 [Adresse 2] SELAS BREMENS AVOCATS – Maître Stéphanie STAEGER – [Adresse 3] LYON
* IMASUD Les médecins radiologues
[Adresse 4] [Localité 1], RCS 750410334 DEMANDEUR -
représenté(e) par Maître BARBIER Philippe - Case Palais 17 [Adresse 2] SELAS BREMENS AVOCATS – Maître Stéphanie STAEGER – [Adresse 5]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* ETUDE PILOTAGE REALISATION
[Adresse 6], RCS 394805915 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître TAILLAN Jean Baptiste - ITEM AVOCATS - [Adresse 7] [Localité 2]
* Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics
[Adresse 8] [Localité 3] [Adresse 9], RCS 775684764 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître TAILLAN Jean Baptiste - ITEM AVOCATS - [Adresse 10] [Localité 4]
FORMATION
Président : Monsieur Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,
DEBATS
Audience publique du 20/05/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 17/06/2026,
Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de SCI IMMORADIOLOGUE et IMASUD Les médecins radiologues à l'assignation en référé de la SAS DENJEAN-PIERRET -VERNANGE, Commissaires de justice associés à TOULON (83000), qu'elle a fait délivrer le 16/04/2026 à ETUDE PILOTAGE REALISATION et Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 20/05/2026 ;
ATTENDU qu'après renvoi(s), cette affaire a été fixée à l'audience du 20/05/2026 ;
ATTENDU
que Maître Stéphanie STAEGER, Avocat au Barreau de LYON, ayant pour Avocat postulant Maître BARBIER Philippe, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de SCI IMMORADIOLOGUE et IMASUD Les médecins radiologues, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître TAILLAN Jean Baptiste - ITEM AVOCATS, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de ETUDE PILOTAGE REALISATION et Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
ATTENDU
QU'aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
ATTENDU
QUE les pièces versées aux débats, et notamment le rapport de la société InG&V du 5 janvier 2026 et le procès-verbal de constat de Commissaire de justice du 6 janvier 2026, font apparaître l'existence de désordres affectant la structure du plancher de l'immeuble litigieux ;
ATTENDU
QUE ces désordres sont susceptibles d'engager la responsabilité de la société EPR au titre de la mission de diagnostic qui lui avait été confiée le 23 novembre 2023, ce que cette dernière conteste ;
QU'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande d'expertise judiciaire ;
ATTENDU
QUE les sociétés EPR et SMABTP demandent à ce que l'expert puisse s'adjoindre un sapiteur expert-comptable pour l'évaluation des préjudices financiers, lesquels ne relèvent pas de la compétence d'un expert spécialisé en structure des bâtiments ;
QU'il convient de faire droit à cette demande ;
Sur l'incompétence :
ATTENDU
QUE le moyen d'incompétence soulevé par la SMABTP se rattache à l'appréciation du fond du litige ;
QU'en conséquence il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, lequel demeure réservé au fond ;
Sur l'article 700 du CPC :
ATTENDU
QU'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens ;
ATTENDU QU'il convient en conséquence de rejeter les demandes formées à ce titre par les parties ;
Sur l'article 696 du CPC :
ATTENDU QUE les dépens seront laissés à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance avant dire droit, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond,
DIT
n'y avoir lieu à statuer sur l'exception d'incompétence soulevée par la société SMABTP, laquelle est réservée au fond ;
ORDONNE une expertise et NOMME à cet effet :
Monsieur [H] [W]
Expert judiciaire près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 11]
avec pour mission de :
Se rendre sur les lieux de l'immeuble sis [Adresse 12] ;
Y réunir les parties ;
Prendre connaissance de tous les documents utiles,
Entendre tout sachant qu'il lui plaira de solliciter ;
* Décrire les désordres affectant le bien immobilier de la SCI IMMORADIOLOGUE visés dans l'assignation, le rapport de la société lnG&V du 5 janvier 2026 et le procès-verbal de constat du 6 janvier 2026 en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
* Déterminer l'origine et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
* Indiquer pour chaque désordre les conséquences quant à la solidité et l'usage du bien qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
* Donner son avis sur le rapport de la société EPR du 29 janvier 2024, dire si les conclusions de ce rapport sont conformes aux règles de l'art ou sont erronées,
* Déterminer s'il existe un risque d'aggravation de ces désordres;
* Indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produit par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
* Donner tous éléments d'information techniques et de fait (non-façons, malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien, catastrophe naturelle, vice caché, non-respect des règles de l'art…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les - responsabilités et dans quelles proportions,
* Donner tous éléments d'appréciation concernant le ou les préjudices allégués par la SCI IMMORADIOLOGUE et la SELAS IMASUD du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
* En cas d'urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés pour le compte de qui il appartiendra,
* Plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
* Établir et communiquer aux parties, à l'issue de ses investigations, un pré-rapport afin que ces dernières puissent formuler leurs observations qu'il provoquera avant le dépôt de son rapport définitif
DIT
que la présente ordonnance sera notifiée par le Greffier à l'Expert qui devra faire connaitre sans délai son acceptation au Tribunal ;
DIT
que l'Expert dressera du tout rapport, qu'il déposera en double exemplaire au Greffe de ce Tribunal dans un délai maximum de
TROIS MOIS
à compter de la présente décision ;
DIT
qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'Expert en fera rapport au Tribunal,
DIT
que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le Tribunal au cas où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet ;
FIXE à la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par la SCI IMMORADIOLOGUE et/ou la SELAS IMASUD au Greffe dans le délai d'UN MOIS à compter de la présente ordonnance, faute de quoi il pourra être fait application de l'article 271 du Code de procédure civile ;
DIT
que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'Expert dressera un programme de ses investigations et évaluera, d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT
qu'à l'issue de cette réunion, l'Expert fera connaitre au Tribunal la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation supplémentaire ;
DIT que le Greffier informera l'Expert des consignations intervenues ;
AUTORISE les parties à retirer leur dossier au Greffe pour être, par elles, communiquées à l'Expert ;
DIT
qu'en cas d'empêchement de l'Expert ou de refus de sa part, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de ce Tribunal, à qui est confié le contrôle de l'exécution de la mesure d'instruction ;
DIT
que conformément à l'article 140 du décret du 17 décembre 1973, sur justification de l'accomplissement de sa mission par l'Expert, et après dépôt de son rapport, Monsieur le Président du Tribunal taxera les frais et vacations de l'Expert, l'autorisera à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au Greffe, et lui délivrera l'exécutoire pour lui permettre d'obtenir, le cas échéant, le versement entre ses mains d'une somme complémentaire, si les sommes consignées au Greffe s'avèreraient insuffisantes ;
REJETTE
les demandes formées par les parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSE à la charge de SCI IMMORADIOLOGUE et IMASUD Les médecins radiologues les entiers dépens liquidés à la somme de 85,61€ T.T.C., dont T.V.A. 14,27€, (non compris les frais de citation) ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick ISSARTIER
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Patrick ISSARTIER
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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