Texte intégral
DU MARDI 2 DECEMBRE 2025
ROLE N° 2025L04191 - 2025L03935 - 2025L02515 GREFFE N° 2025J00003
JUGEMENT PRONONCANT
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE CA2 EURL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Jean-Claude CARAVACA, Karen OLIVIER, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 2 décembre 2025,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 7 janvier 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CA2 EURL, identifiée sous le n° 812 909 307 RCS BORDEAUX (2019 B 3336), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, sous l'enseigne « K1 [Localité 1] », nommé Jean Louis BLOUIN en qualité de Juge Commissaire, la SELAS ARVA Administrateurs Juidiciares et Associés, prise en la personne de Maître [M] [A], en qualité d'Administrateur judiciaire et Maître [F] [U], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 1 er avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 1 er avril 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 7 juillet 2025 avec convocation à l'audience du 24 juin 2025,
Par jugement en date du 24 juin 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 7 janvier 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 14 octobre 2025,
L'affaire appelée à l'audience du 14 octobre 2025 a été renvoyée à celle du 2 décembre 2025,
Par requête en date du 1 er octobre 2025, la SELAS ARVA Administrateurs Juidiciares et Associés, ès-qualités d'Administrateur judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société CA2 EURL,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,
A l'audience,
La SELAS ARVA Administrateurs Juidiciares et Associés, ès-qualités d'Administrateur judiciaire, indique avoir procédé à la mise en place d'un appel d'offres afin de céder la société CA2 EURL ; seule une offre a été reçue et celle-ci a fait l'objet du véto de l'Ordre des experts comptables ; ainsi la SELAS ARVA Administrateurs Juidiciares et Associés, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
Maître [F] [U], ès-qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par Madame [X] [H] agissant sur pouvoir, se déclare favorable à la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,
La société CA2 EURL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et n'a pas d'observation à formuler,
Madame [B] [N], représentantes des salariés, dûment convoquée en Chambre du Conseil, présentée à l'audience accompagnée de Madame [T] [C], et n'ont pas non plus d'observation à formuler,
L'Ordre des experts comptables, en qualité de contrôleur, comparaissant à l'audience assistée de Maître Hélène PUJOL, Avocat à la Cour, indique que les éléments appuyants la position de l'Ordre ont été communiqués aux parties et maintient sa position,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la société CA2 EURL,
Met fin à la période d'observation,
Maintient Jean-Louis BLOUIN, en qualité de Juge-Commissaire, et Nathalie CRESPOS, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Nomme Maître [F] [U], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 6 décembre 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI DEUX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
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