Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00080 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPEW
Minute n° RP 40/2026
DÉBITEURS :
Monsieur [S] [A]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
CRÉANCIERS :
Caisse [1]
dont le siège social est sis Chez CCS - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société [2]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX
GREFFIER : Amelie KLEIN
Débats à l'audience publique du 02 juin 2026
Délivrance de copies :
- copie conforme aux parties en LRAR le .........................
- copie conforme à la [3] en LS le ..........................
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [A] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 27 décembre 2024 afin de traiter sa situation de surendettement.
Le 12 mars 2025, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.
Le 15 mai 2025, estimant que la situation de Monsieur [S] [A] était irrémédiablement compromise, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Cette décision a été notifiée à la [1] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 16 mai 2025.
Par lettre recommandée avec avis de réception émise le 19 mai 2025, la [1] a formé un recours contre cette décision indiquant qu'elle s'interrogeait "sur la situation irrémédiablement compromise".
Le dossier a été transmis au greffe du Juge des contentieux de la protection le 2 juin 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en vue de comparaître devant le juge des contentieux de la protection le 2 septembre 2025.
Usant de la faculté offerte par les dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit, la [1] a, par courrier reçu le 30 juillet 2025, maintenu sa contestation indiquant que Monsieur [S] [A] qui était âgé de 23 ans percevait un salaire depuis le mois de mars 2025 ce qui pourrait lui permettre de dégager une capacité de remboursement de ses dettes.
A l'audience du 2 septembre 2025, Monsieur [S] [A] a comparu en personne.
A l'exception de la [1], qui avait fait usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1] de la consommation de comparaître par écrit, aucun des créanciers ne s'est présenté ni fait représenter.
Monsieur [S] [A] avait indiqué :
- qu'après une période d'arrêt maladie au cours de laquelle il n'avait perçu que 600 euros, il avait repris son empoi en CDI chez [4] pour 1 600 euros par mois environ ;
- que n'ayant plus de véhicule, il avait été contraint d'emprunter celui de sa nièce avant d'en racheter un petit ;
- qu'il avait l'intention de quitter le domicile de ses parents ce qui allait générer des charges supplémentaires.
À l'issue des débats, la décision avait été mise en délibéré au 25 novembre 2025, délibéré ultérieurement prorogé au 23 avril 2026.
Par mention au dossier du 23 avril 2026, le juge du surendettement a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 2 juin 2026 pour production par le débiteur de justificatifs actualisés de ses ressources et charges et éventuelle actualisation de leur créance par les créanciers, selon les formes prévues par l'article R713-4 du Code de la consommation.
Le juge a mis dans les débats la question de la bonne foi du débiteur pour l'hypothèse où celui-ci ne produirait pas les justificatifs actualisés sollicités.
A l'audience du 2 juin 2026 à laquelle l'affaire a été rappelée, Monsieur [S] [A] a comparu en personne.
A l'exception de la [1], qui avait fait usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1] de la consommation de comparaître par écrit, aucun des créanciers ne s'est présenté ni fait représenter.
Monsieur [S] [A] a indiqué être embauché en CDI depuis un an chez [4] en qualité de cariste et percevoir environ 1 600 euros par mois. Il a précisé qu'il était toujours hébergé par ses parents et avait pour projet de déménager.
La décision a été mise en délibéré et Monsieur [S] [A] a été invité à produire pour fin juin 2026 son contrat de travail, ses trois dernières fiches de paye, ses trois derniers relevés de compte et une attestation d'hébergement.
En cours de délibéré, Monsieur [S] [A] n'a pas déposé de nouveau justificatifs.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. – Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article L. 741-4 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire décidé par la commission.
L'article R. 741-1 du Code de la consommation dispose que la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire "peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification".
En l'espèce, la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise le 15 mai 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle dans le dossier de Monsieur [S] [A] a été notifiée à la [1] par LRAR distribuée le 16 mai 2025.
Or c'est par LRAR envoyée le 19 mai 2025, soit dans le délai de 30 jours prévu à l'article R 741-1 du Code de la consommation, que la [1] a contesté cette décision.
Cette contestation sera en conséquence déclarée recevable.
II. – Sur le bien-fondé de la contestation
1. – Sur la situation de surendettement, la bonne foi, l'état des créances et la capacité de remboursement
Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation : "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement".
Aux termes de l'article L741-5 du Code de la consommation : "Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci".
Aux termes de l'article L741-6 du Code de la consommation : "S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission".
En l'espèce, aucun des créanciers n'a remis en cause la bonne foi de Monsieur [S] [A].
Le montant des créances n'étant pas contesté, il convient de retenir un passif de 29 809 euros.
Le patrimoine de Monsieur [S] [A] n'est constitué que de biens meublants et/ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Si Monsieur [S] [A] n'a pas produit en cours de délibéré les justificatifs actualisés de ses ressources et charges, il avait précédemment fait état de ressources à hauteur de 1 600 euros par mois et d'un hébergement par ses parents.
Au vu de ces éléments :
- les ressources de l'intéressé peuvent être évaluées à 1 600 euros par mois ;
- les charges de l'intéressé peuvent être évaluée à 920 euros (forfait de base, forfait habitation et forfait chauffage pour une personne).
Il résulte de ces éléments que Monsieur [S] [A] se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir et que sa situation de surendettement est avérée.
En l'état actuel, Monsieur [S] [A] dispose visiblement d'une capacité de remboursement, toutefois susceptible de diminuer s'il venait à s'installer dans un logement autonome.
Le peu d'élements transmis par Monsieur [S] [A] permet :
- de fixer à la somme de 920 euros la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de Monsieur [S] [A];
- de fixer à la somme de 268,10 euros la capacité contributive mensuelle de Monsieur [S] [A]. Ce montant correspond à la quotité saisissable de ses ressources, laquelle s'avère inférieure à la différence entre ses ressources et ses charges (680 euros).
La situation de Monsieur [S] [A] n'apparaît donc pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du Code de la consommation.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de retourner le présent dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle en vue de l'élaboration de mesures.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare la [1] recevable en sa contestation formée à l'encontre des mesures imposées le 15 mai 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle dans le dossier de Monsieur [S] [A] ;
Arrête le passif de Monsieur [S] [A] à la somme de 29 809 euros;
Fixe, au vu du peu de justificatifs transmis par Monsieur [S] [A] :
- la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes de l'intéressé à la somme de 920 euros ;
- la capacité contributive mensuelle de Monsieur [S] [A] à la somme de 268,10 euros ;
Constate que la situation de Monsieur [S] [A] n'est pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du Code de la consommation ;
Retourne en conséquence le présent dossier à la commission de surendettement des particuliers de la moselle en vue de l'élaboration de mesures, éventuellement sous la forme d'un moratoire ;
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire même en cas d'appel ;
Met les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [S] [A] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 25 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière.
La greffière, La vice-présidente,
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