Texte intégral
N° RG 26/08494 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REVB
Nom du ressortissant :
[I] [U]
[U]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 04 Novembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [I] [U]
né le 09 Mai 1971 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Benoît COURTIN, avocat au barreau de LYON, choisi
ET
INTIME :
M. LE PREFET [N]
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Novembre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par arrêté du 3 février 2026, notifié le 21 février 2026, l'expulsion de M. [I] [U] a été prononcée par la préfète du Rhône.
Par décision du 4 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [I] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnances des 8 septembre 2026 et 3 octobre 2026, confirmées en appel les 10 septembre et 6 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de M. [I] [U] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 1er novembre 2026, reçue le 1er novembre 2026 à 15 heures 03, le préfet de ou la préfète de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 2 novembre 2026 à 15 heures 39 a fait droit à cette requête.
M. [I] [U] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 2 novembre 2026 à 19 heures 13 en faisant valoir que :
- il n'y a pas de perspectives d'éloignement dans la mesure où le consulat d'Algérie ne répond à aucune demande de laissez-passer;
- Les conditions de rétention sont incompatibles avec son état de santé.
M. [I] [U] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 novembre 2026 à 10 heures 30.
M. [I] [U] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le conseil de M. [I] [U] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [I] [U] a eu la parole en dernier. Il a expliqué avoir son passeport chez lui et qu'il a contacté l'OFII pour organiser son départ, en réglant divers points, notamment son fauteuil roulant, sa pension d'invalidité, le vente d'un bien immobilier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [I] [U] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Il ressort des pièces de la procédure que M. [U] a fait l'objet de 21 condamnations depuis 2022, dont 9 entre 2020 et 2025, principalement pour des faits de vol et de violences.
S'agissant des perspectives d'éloignement, il n'est produit aucun élément démontrant que le silence aujourd'hui conservé par le consulat d'Algérie équivaut à un refus ou un silence définitif.
La préfecture justifie avoir saisi les autorités consulaires algériennes dès le 03 septembre 2026, envoyé un jeu d'empreintes et de photographies d'identité par pli recommandé à ces mêmes autorités le 08/09/2026, et relancé ces autorités consulaires les 21 septembre, 12 octobre et 26 octobre 2026. Elle ne peut imposer aux autorités consulaires une réponse dans un délai prédéfini de sorte que ses diligences sont suffisantes.
S'agissant de la compatibilité de M. [U] avec le maintien en rétention, s'il justifie avoir une prescription pour un fauteuil roulant datant du 23 février 2026, il ne justifie pas avoir saisi le collège des médecins de l'[Etablissement 1]. Les précédentes décisions judiciaires pointaient cette absence de saisine, seule à même de vérifier la compatibilité de la rétention avec l'état de santé.
L'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [I] [U],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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