Texte intégral
N° RG 26/00555 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3CB
N° minute :
Copie délivrée le 05/11/26
à :
la SELAS CABINET CHAMPAUZAC,
la SELARL GPS AVOCATS,
la SELARL SELARL CABINET GREGORY DELHOMME
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [T] [S]
née le 19 Décembre 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Gregory DELHOMME de la SELARL SELARL CABINET GREGORY DELHOMME, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la Drôme
Monsieur [P] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la Drôme
Madame [L] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la Drôme
Le Syndicat des copropriétaires LE SAINT FRANÇOIS représenté par son Syndic en exercice la société FONCIA VALLÉE DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès-qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Florence SERPEGINI de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
DÉBATS :
À l’audience publique du 05 novembre 2026, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
******
Vu les assignations délivrées les 30 janvier, 2 et 4 février 2026, par Mme [T] [S] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SAINT FRANCOIS, pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA VALLEE DU RHONE, à M. [P] [C], Mme [L] [G] et M. [I] [A], tendant essentiellement à voir condamner les défendeurs à supprimer des vues prohibées et des ouvertures donnant sur sa propriété, un empiètement par surplomb résultant d’un débord de la toiture et du cheneau de l’immeuble, ainsi que trois sorties de ventilation fixées sur la façade de l’immeuble en copropriété, donnant également sur sa propriété ;
******
Vu la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE SAINT FRANCOIS, pris en la personne de son syndic en exercice la société FONCIA VALLEE DU RHONE, aux fins de renvoi du dossier à une audience de règlement amiable, adressée au juge de la mise en état par message électronique en date du 8 octobre 2026 ;
Vu l’avis favorable au renvoi du dossier à une audience de règlement amiable du conseil de M. [P] [C], Mme [L] [G] et M. [I] [A], adressé au juge de la mise en état par message électronique en date du 8 octobre 2026 ;
Vu l’avis défavorable au renvoi du dossier à une audience de règlement amiable du conseil de Mme [T] [S], adressé au juge de la mise en état par message électronique en date du 8 octobre 2026 ;
Ouï les conseils des parties en leurs observations à l’audience d’incidents de mise en état du 5 novembre 2026 ;
Vu les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile (dans leur rédaction issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes de règlement amiable de résolution des différends, entré en vigueur le 1er septembre 2025 et applicable aux instances en cours à cette date) ;
MOTIFS ET DECISION :
Attendu qu’au vu de la nature du litige, de l’incident de procédure en cours et de la durée prévisible de l’instance au fond, il apparaît opportun de renvoyer le présent dossier à une audience de règlement amiable, afin de permettre à toutes les parties concernées par le litige d’être entendues, de confronter leurs points de vue, de faire valoir leurs besoins, leurs positions et leurs intérêts respectifs, de prendre connaissance des principes juridiques applicables au litige et de tenter de parvenir à la résolution amiable de leur différend ;
Qu’il sera rappelé que le tribunal demeure saisi du litige, que l’instance en cours est interrompue pendant toute la durée de l’audience de règlement amiable et qu’elle sera reprise, à l’issue de cette audience, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente ordonnance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Sylvie REYNAUD, cadre greffière,
Statuant par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel, dans les conditions fixées par les articles1532 et suivants Code de procédure civile,
Renvoie les parties à une audience de règlement amiable, qui sera tenue par le juge spécialement désigné à cet effet par le président de ce tribunal ;
Dit que les parties seront convoquées à l’audience de règlement amiable à la diligence du greffe dans un délai de trois mois à compter de la présente décision (sauf accord du juge et des parties pour une prorogation de ce délai) ;
Dit qu’à l’issue de sa mission, le juge chargé de l’audience de règlement amiable informera par écrit le juge de la mise en état qu’il est mis fin à cette audience et lui transmettra, le cas échéant, le procès-verbal d’accord ;
Ordonne le retrait provisoire de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle pourra être rétablieà la mise en état, à l’issue de l’audience de règlement amiable, d’office ou à l’initiative de la partie la plus diligente ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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