Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00364 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FEYC
Nac :72E
Minute:
Jugement du :
02 novembre 2026
Monsieur [P] [X]
Madame [A] [X] épouse [T]
c/
C.A.I.G. COMPAGNIE AUBOISE IMMOBILIERE DE GESTION SA
représentée par M. [Q] [Z]
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 1]
représenté par M. [O] [Y]
DEMANDEURS
Monsieur [P] [X]
[Adresse 2]
[Localité 1]
comparant en personne
Madame [A] [T] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
DEFENDERESSES
C.A.I.G. COMPAGNIE AUBOISE IMMOBILIERE DE GESTION
SA représentée par M. [Q] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Chloé RICARD de la SELAS FIDAL, avocats au barreau d’AUBE substituée par Me Pierre-antoine JOUDELAT, avocat au barreau d’AUBE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 4]
représenté par M. [O] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Manuel COLOMES de la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau d’AUBE substituée par Me Steffy CHARDIN, avocat au barreau d’AUBE
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 septembre 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 02 novembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [P] [X] et Madame [A] [X] sont propriétaires non occupants du logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] au dernier étage d’un immeuble équipé d’un système de chauffage collectif.
Le 04 mai 2017 l’assemblée générale des copropriétaires a voté l’installation de répartiteurs individuels de frais de chauffage sur les radiateurs.
Un contrat a été conclu avec la société TECHEM aux fins de location-réparation-relevé pour les répartiteurs individuels. La société DALKIA est titulaire du contrat conduite-entretien-garantie des installations thermiques renégocié le 18 avril 2023.
Constatant une facturation importante d’énergie il a émis une contestation auprès du syndic en invoquant des dysfonctionnements, des défauts d’entretien, un mode de calcul injustifié.
La SA COMPAGNIE AUBOISE IMMOBILIERE DE GESTION (ci-après SA CAIG), a organisé des réunions. Le litige a persisté et un échec de conciliation a été constaté le 1er octobre 2024.
Par requête du 06 février 2025 Monsieur [P] [X], a sollicité la condamnation de la SA CAIG à lui payer la somme de 2.154 € en principal et celle de 1.500 € de dommages et intérêts.
Cette requête a été enrôlée sous le numéro 25/364.
Par requête du 04 septembre 2025 Monsieur [P] [X] a sollicité la condamnation du syndicat de copropriété de l’immeuble SDC [Adresse 5] à [Localité 4], à lui payer la somme de 1.200 € de dommages et intérêts se plaignant de l’inaction du syndicat dans la gestion du chauffage et du temps passé en recherches et déplacements. Cette requête a été enrôlée sous le numéro 25/1933.
Par nouvelle requête du 22 octobre 2025 Monsieur [P] [X] a sollicité la condamnation du syndicat de copropriété de l’immeuble SDC [Adresse 5] à [Localité 4], représenté par la COMPAGNIE AUBOISE DE GESTION (ci-après CAIG) en sa qualité de syndic à lui payer la somme de 1.200 € de dommages et intérêts se plaignant de l’inaction du syndicat dans la gestion du chauffage et du temps passé en recherches et déplacements. Cette requête a été enrôlée sous le numéro 25/2393.
A l’audience du 07 avril 2025 Madame [A] [X] est intervenue volontairement en demande à l’instance s’associant à celles de son mari.
Les dossiers enrôlés sous les numéros 25/1933 et 25/2393 ont été joints sous le numéro unique 25/364.
A l’audience du 7 septembre 2026 Madame [A] [X] et Monsieur [P] [X] ont soutenu oralement leurs demandes et sollicitent la condamnation de la SA CAIG en sa qualité de syndic au paiement de :
- la somme de 2.170 €;
-le remboursement de la somme de 300 € à titre de remboursement des radiateurs;
-la somme de 500 € au titre d’un trouble de jouissance;
-la somme de 892 € de travaux;
-la somme de 2.887 € de manque à gagner locatif;
-la somme de 1.200 € d’article 700.
Et la condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble SDC 1-[Adresse 7] au paiement de la somme de 1.300 € de dommages et intérêts.
Ils soutiennent que lors de l’achat de l’appartement en 2005 la répartition du chauffage était calculée par millième et que les coûts ont considérablement augmenté lors du passage aux répartiteurs individuels en 2018. Ils ajoutent qu’une des causes est l’absence de travaux préparatoires de l’installation, pourtant obligatoires et qui auraient dû être prévus par le syndic. Ils indiquent que la carence dans les travaux de dépannage de la VMC de leur appartement ainsi que les désordres en toiture ont nécessité une surchauffe pour assainir les murs. Ils précisent que cette surconsommation a généré des préjudices.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble SDC [Adresse 5] a soutenu ses conclusions oralement aux termes desquelles il sollicite de :
- ”Recevoir le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] en ses demandes et prétentions,
- Débouter Monsieur [P] [X] de l’intégralité de ses demandes,
- Condamner Monsieur [P] [X] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [P] [X] aux dépens.”
Il fait valoir que le désordre n’est pas imputable aux parties communes et que la surconsommation tient à plusieurs facteurs qui sont étrangers à la copropriété.
La SA CAIG a soutenu ses conclusions oralement aux termes desquelles elle sollicite de:
- “Débouter Monsieur [X] de toutes ses demandes fins et conclusions;
- Condamner Monsieur [X] à payer à la société CAIG la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
- Condamner Monsieur [X] aux entiers dépens d’instance.”
Elle fait valoir que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’un préjudice et d’une faute et que le rapport d’expertise non contradictoire n’incrimine pas la SA CAIG.
Aucune prétention n’a été émise à l’encontre de Madame [A] [X].
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande à l’encontre de la SA CAIG en sa qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble [Adresse 5]
Selon les dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Madame et Monsieur [X] sollicitent la condamnation du syndic aux sommes de 2170 €, 300 € d’achat de radiateurs, 500 € pour trouble de jouissance, 892 € de travaux pour cause d’humidité, 2887 € concernant le manque à gagner et 1200 € au titre de l’article 700.
Ils font valoir au soutien de leurs demandes de dommages et intérêts qu’un défaut d’entretien et de préparation de l’installation de chauffage lors de la pose des répartiteurs individuels qui ont commencé à fonctionner en 2018 a entrainé un surcoût de consommation.Ils fondent également leurs demandes sur un sinistre survenu en toiture ainsi que sur la panne de la VMC que le syndic aurait tardé à résoudre.
Le syndic des copropriétaires oppose l’absence de lien entre la surconsommation et l’installation de chauffage. Il soutient que le comportement des locataires occupants est à l’origine de ce phénomène, outre les évènements à l’origine de l’augmentation des coûts. Il ajoute que le rapport de l’expert amaiable non opposable ne met pas en cause l’installation. Il fait valoir que les consommations sont redevenus normales après 2022. Il ajoute que c’est l’assemblée générale des copropriétaires qui prend les décisions.
Les demandeurs qui entendent engager la responsabilité du syndic doivent démontrer qu’ils subissent un dommage en lien de causalité avec une faute du syndic.
En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires à leur prétention.
En l’espèce, il ressort du relevé transmis par les demandeurs que le logement a été inoccupé une partie de l’année 2019 et une partie de l’année 2020 du fait du départ d’un locataire. Les deux années 2021 et 2022 accusent par contre une surconsommation en comparaison avec l’année 2023 pour deux périodes de chauffage.
Madame et Monsieur [X] produisent aux débats un rapport d’expertise non judiciaire du 6 décembre 2023, non contradictoire mais discuté dans le cadre de l’instance, qui est donc recevable à ce titre s’il est corroboré par d’autres éléments.
Le technicien relève que la mise en place de répartiteurs dans le cadre de la réglementation est conforme malgré la présence d’un réseau dit en “mono-tube” et que la répartition des consommations de chauffage est adaptée techniquement.
Ainsi, l’expert mandaté par Madame et Monsieur [X] ne remet pas en cause la mise en place des répartiteurs et leur installation sur les organes de chauffe.
Toutefois, quant à l’installation de chauffage, il explique que celle-ci est d’origine et que des préalables techniques concernant les radiateurs emboués ou mal purgés doivent être réalisés. Il indique qu’à défaut, des phénomènes de surconsommation sont enregistrés sur les répartiteurs.Il précise que la surconsommation énergétique (en unité de chauffage et non en prix) n’est pas cohérente compte tenu de la rigueur des hivers.
Il ressort des pièces communiquées aux débats par les défendeurs que des interventions postérieures ont été réalisées sur les radiateurs du lot des demandeurs. En effet, l’entreprise DALKIA titulaire du contrat de maintenance de l’installation et de fourniture d’énergie s’est engagée à injecter un “produit spécial dans le réseau de chauffage afin de réduire au maximum l’air dans le réseau” (pièce 9 SA CAIG). Il s’en infère que cette prestation a été réalisée afin de remédier aux problèmes rencontrés sur le lot des consorts [X]. De même plusieurs interventions, soit pour déboucher l’installation (annexe 5 P.2), soit pour purger le réseau ont été réalisées à compter de 2023.
En outre, l’offre de l’entreprise TECHEM retenue pour la mise en place des répartiteurs précise en page 4/7 prestations exclues : “la prestation de vidange, remise en eau, équilibrage du réseau est à réaliser par l’exploitant de la résidence”. Il ressort également de cette précision que la prestation est un préalable indispensable dont le syndicat de copropriété ne démontre pas qu’elle a été effectuée.
Ces éléments viennent ainsi corroborer les conclusions de l’expert non judiciaire “ A ce jour, on ne peut donc conclure de problème de chauffage sur l’installation de Mme [L] mais sur une installation de près de 45 ans, il est régulier que soit induit naturellement des désordres en terme d’efficacité de chauffage que l’exploitant doit pallier par des améliorations/modifications/remplacements”.
Il est constant que comme il le rappelle dans ses écritures, le syndic de copropriété met en oeuvre les décisions de l’assemblée générale et que sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre.
Toutefois, il aurait dû, comme précisé sur le devis de la société TECHEM, donner pour instructions à la société DALKIA de réaliser les prestations de vidange, remise en eau et équilibrage du réseau. L’absence de cette prestation a généré des perturbations dans le réseau entrainant une surconsommation du fait de la présence de boues et d’air.
Par conséquent, Madame [A] [X] ainsi que Monsieur [P] [X] rapportent la preuve qui leur incombe d’une faute du syndic de copropriété ayant généré un préjudice.La faute liée à l’absence d’instruction à la société DALKIA concernant le préalable de l’installation, à laquelle il n’a été remédié que postérieurement, participe du préjudice des demandeurs à hauteur de 100 %, les défendeurs ne démontrant pas qu’une surchauffe du logement par la locataire est la cause de la surconsommation évaluée en unité de chauffage.
Madame [A] [X] et Monsieur [P] [X] sollicitent des dommages et intérêts relatifs à une surconsommation, la circonstance qu’ils aient approuvés les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 est donc sans incidence sur le préjudice, de nature différente, qu’ils évoquent.
Sur le préjudice, les demandeurs ne justifient pas, par des pièces émanant de tiers, de la réalité de leur préjudice . En effet, ils ne communiquent aucune facture, aucun justificatif d’indemnisation du trouble de jouissance de leur locataire, aucun constat de commissaire de justice venant étayer leur réclamation concernant l’humidité ayant justifier de factures de travaux. Le manque à gagner locatif n’est pas davantage documenté. La somme de 770 € réclamée au titre du rapport amiable sera rejetée n’étant pas en lien de causalité directe avec la faute du syndic et étant de surcroît non justifiée.
Sur les demandes faites à l’encontre du syndicat de copropriété
Selon les dispositions de l’article 14 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis “La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.”
Madame [A] [X] et Monsieur [P] [X] demandent la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 1.300 € en réparation de leur préjudice.
Le syndicat des copropriétaires oppose l’absence de lien entre la surconsommation et l’installation de chauffage. Il soutient que le comportement des locataires occupants est à l’origine de ce phénomène. Il ajoute que le rapport du technicien ne met pas en cause l’installation. Il précise que l’augmentation de la consommation est due au marché de l’énergie.
Les demandeurs qui entendent engager la responsabilité du syndicat doivent démontrer qu’ils subissent un dommage dont la cause est imputable aux parties communes.
Il ressort des éléments précédents et des pièces communiquées aux débats par la SA CAIG que des interventions postérieures ont été réalisées sur les radiateurs du lot des demandeurs. En effet, l’entreprise DALKIA titulaire du contrat de maintenance de l’installation et de fourniture d’énergie s’est engagée à injecter un “produit spécial dans le réseau de chauffage afin de réduire au maximum l’air dans le réseau” (pièce 9 SA CAIG). Il s’en infère que cette prestation a été réalisée afin de remédier aux problèmes rencontrés sur le lot des consorts [X]. De même des interventions, soit pour déboucher l’installation (annexe 5 P 2), soit pour purger le réseau ont été réalisées à compter de 2023.
En outre, l’offre de l’entreprise TECHEM retenue pour la mise en place des répartiteurs précise en page 4/7 prestations exclues : “la prestation de vidange, remise en eau, équilibrage du réseau est à réaliser par l’exploitant de la résidence”. Il ressort également de cette précision que la prestation est un préalable indispensable à réaliser sur l’installation de chauffage.
Ces éléments viennent ainsi corroborer les conclusions de l’expert non judiciaire “ A ce jour, on ne peut donc conclure de problème de chauffage sur l’installation de Mme [L] mais sur une installation de près de 45 ans, il est régulier que soit induit naturellement des désordres en terme d’efficacité de chauffage que l’exploitant doit pallier par des améliorations/modifications/remplacements”.
Par conséquent, Madame [A] [X] ainsi que Monsieur [P] [X] rapportent la preuve qui leur incombe d’un préjudice qui prend son origine dans les parties communes constituées par l’installation de chauffage.Les défendeurs ne démontrant pas qu’une surchauffe du logement par la locataire constatée sur une journée, ni que le prix de l’énergie sont la cause de la surconsommation alors qu’elle est évaluée en unité de chauffage.
Sur le préjudice, les demandeurs ne justifient pas d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par la condamnation de la SA CAIG à la somme de 1400 €.
Ils seront donc déboutés de leur demande financière à l’encontre du syndicat des copropriétaires.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Ainsi, la SA CAIG qui succombe devra supporter les dépens de la présente procédure.
Selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.”
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [A] [X] et Monsieur [P] [X] les frais irrépétibles exposés.
La SA CAIG sera sera condamnée à leur régler la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté de ses demandes à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé qu’elle est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la SA CAIG à régler à Madame [A] [X] et Monsieur [P] [X] la somme de 1.400 € (mille quatre cent euros);
CONDAMNE la SA CAIG à payer à Madame [A] [X] et Monsieur [P] [X] la somme de 200 € au titre de l’article 700;
REJETTE les autres demandes de Madame [A] [X] et Monsieur [P] [X];
DEBOUTE la SA CAIG et le syndicat des copropriétaires l’immeuble [Adresse 5] du surplus de leurs demandes;
CONDAMNE la SA CAIG aux dépens de l’instance;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier, Le Juge,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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