Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
[Adresse 1]
Numéro de rôle : 2026 000779 Numéro de minute : 27/2/2026 NAC :
ORDONNANCE DE REFERE DU MARDI 21/07/2026
(affaire mise en délibéré le 02/06/2026)
Demandeur: [B] [U], [R], [V], [T] - [Adresse 2]
Avocat plaidant : Me Céline MOULY - [Adresse 3] Avocat postulant : Me Nicolas SILVESTRE, Cabinet LEGILAND - [Adresse 4]
Défendeurs :
WALLCOMM (SARL) - [Adresse 5]
Avocat plaidant : : Me® Dominique BRUXELLE, Avocat FIDAL - [Adresse 6]
Avocat postulant: Me OBOEUF Odile, Avocat FIDAL - [Adresse 7]
[Adresse 8]
Avocat plaidant::Me Dominique BRUXELLE, Avocat FIDAL - [Adresse 6]
Avocat postulant: Me OBOEUF Odile, Avocat FIDAL - [Adresse 7]
Présents aux débats: Juge des référés : M. Pascal LAFFITAU - Greffier : Me Fabrice TACHOIRES Juge ayant délibéré : M. Pascal LAFFITAU
Présents au Prononcé de la décision : Nous, M. Pascal LAFFITAU Juge des Référés commerciaux, assisté de Me Fabrice TACHOIRES, avons rendu publiquement par mise à disposition au Greffe ce jour l'ordonnance ciaprès :
FAITS ET PROCEDURE :
Monsieur [U] [B] exploite l'imprimerie IGRAFY à [Localité 1] et a employé Monsieur [C] [G] comme technicien polyvalent de 2019 à septembre 2024.
En juin 2024, Monsieur [G] a annoncé vouloir se reconvertir dans le "detailing automobile" et la rupture du contrat de travail est intervenue le 14 septembre 2024.
Les deux parties ayant eues de bonnes relations, Monsieur [G] a continué à garder contact avec Monsieur [B] et l'a tenu informé des validations de ses formations ainsi que de celles à venir pour pouvoir exercer son nouveau métier.
En octobre 2025, Monsieur [B] a découvert, par l'intermédiaire d'un de ses clients, que la SARL WALLCOMM, dirigée par Monsieur [G], démarchait activement d'anciens clients d'IGRAFY en utilisant les fichiers graphiques, données clients et gabarits de véhicules appartenant à IGRAFY, obtenus grâce à la conservation et l'utilisation non autorisée des accès informatiques de son ancien employeur.
Par suite d'une ordonnance du Président du tribunal de commerce de Dax du 13 novembre 2025, un commissaire de justice a été désigné pour se rendre dans les locaux de la société WALLCOMM aux fins de constater les actes de concurrence déloyale.
Le rapport du commissaire de justice a confirmé l'utilisation des fichiers et la captation de clientèle.
Face à cette situation, Monsieur [B] se voit contraint d'assigner en référé, la société WALLCOMM et Monsieur [G], pour acte de concurrence déloyale.
Ainsi, Monsieur [B] a, par exploit de Commissaire de Justice en date du 27 février 2026 fait assigner la société WALLCOMM et Monsieur [G] à comparaître par devant Nous, Juge des référés commerciaux, en notre audience du 17 mars 2026 aux fins de :
CONDAMNER la société WALLCOMM et son dirigeant, Monsieur [G], à cesser toute utilisation frauduleuse des fichiers clients, créations graphiques, de ses accès à la base de données CCVISION de Monsieur [B], sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée.
A titre provisionnel,
CONDAMNER solidairement Monsieur [G] et la société WALLCOMM à verser la somme de 12587,67 € à Monsieur [B] au titre de sa perte de marge ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [G] et la société WALLCOMM à verser la somme de 10.000,00 € à Monsieur [B] en réparation de son préjudice lié à la perte de clientèle pour le futur et à son préjudice d'image.
Condamner solidairement Monsieur [G] et la société WALLCOMM à verser la somme de 2500 € à Monsieur [B] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le n° 2026 000779
Après plusieurs renvois les 17 mars 2026 et 21 avril 2026, l'affaire a été retenue et mise en délibéré lors de l'audience du 2 juin 2026 pour un rendu au 7 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé pour un rendu au 21/07/2026.
CONCLUSIONS DES PARTIES
La partie demanderesse indique exploiter une imprimerie sous le nom IGRAFY et avoir employé Monsieur [G] comme technicien polyvalent de 2019 à septembre 2024.
Elle soutient que Monsieur [G] a, courant juin 2024, annoncé vouloir se reconvertir dans le "detailing automobile" et a démissionné, en expliquant à son employeur qu'il quittait le secteur de la communication.
Elle indique que la rupture s'est faite dans de bonnes conditions, sans méfiance de sa part et que Monsieur [G] a continué de l'informer de ses validations de formations ainsi que de celles à venir, toutes étrangères à l'activité de IGRAFY.
La partie demanderesse expose avoir découvert la concurrence de la société WALLCOMM et de son créateur, Monsieur [G] dix mois après le départ de ce dernier alors qu'il était censé changer de métier.
Elle ajoute qu'il est apparu que Monsieur [G] a créé la société WALLCOMM peu après son départ de la société IGRAFY et expose qu'il ressort d'un mail adressé par le centre de « formation détailing » que Monsieur [G] ne s'y est jamais présenté.
Elle expose que par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, une commissaire de justice à été désigné pour constater les actes de concurrence déloyale de la société WALLCOMM et de son dirigeant.
Elle ajoute qu'il ressort du rapport du commissaire de justice que la société WALLCOMM s'est approprié par le biais de son représentant légal, son fichier client, ses fichiers sources de créations graphiques (logos, charte graphique…) et a téléchargé sur CCVISION, sans autorisation, les gabarits pour véhicules depuis le compte personnel de Monsieur [B].
Elle explique que toutes ses créations graphiques ont été créées par elle, que pour se faire elle a engagé des frais que ce soit par la rémunération de son personnel, le paiement des charges sociales afférentes et les abonnements à la base de données CCVISION.
Elle soutient que la détention et l'exploitation de ces fichiers par la société WALLCOMM lui ont permis de gagner un temps considérable, d'éviter le travail préalable de création graphique et de proposer des prix plus attractifs, en profitant des investissements, du savoir faire et des outils techniques constitués par IGRAFY.
S'agissant de la base CCVISION, Monsieur [B] soutient que certains téléchargements réalisés depuis son compte, soit une cinquantaine, correspondent à des véhicules ensuite présentés ou facturés par WALLCOMM. Il ajoute que les défendeurs ne produisent pas d'éléments établissant l'existence d'un abonnement propre à WALLCOMM auprès de ce prestataire.
La partie demanderesse soutient que la société WALLCOMM a facturé des prestations à plusieurs anciens clients d'IGRAFY, notamment HAPPY CONDUITE, CAMPING L'OCEANE, RMI MC DONALDS DAX, SCUDERIA RACING, XL AUTOMOBILE, CR2P et DENIS CONCEPT 40. Elle ajoute que, selon le rapport du commissaire de justice, le montant des factures déjà émises s'élève à 18 052,02 € HT, ce qui permet d'évaluer le préjudice à 12 587,67 € HT après application d'un taux de marge de 69,73 %.
La partie demanderesse expose que par cette concurrence déloyale elle a subi un préjudice économique, chiffre sa perte de chiffre d'affaires à 19 413,98 € sur les anciens clients détournés en moins de 10 mois et estime un manque à gagner de 20.346,76€ sur 5 ans pour la perte de clientèle future et le préjudice d'image.
Elle soutient que la société WALLCOMM et Monsieur [G] se sont livrés à des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
Elle précise ne pas reprocher à Monsieur [G] d'avoir créé une société concurrente, ni d'avoir travaillé avec d'anciens clients d'IGRAFY, en l'absence de clause de non-concurrence.
Elle expose que cette concurrence devait s'exercer loyalement et indique que Monsieur [G] a détourné et exploité après son départ de la société IGRAFY :
Des fichiers sources de création graphique appartenant à IGRAFY ;
Des fichiers clients et données commerciales ;
Des logos, visuels, chartes graphiques et fichiers d'impression établis pour les clients d' IGRAFY;
Des gabarits de véhicules obtenus via la base de données CCVISION ;
Les accès techniques au compte CCVISION de Monsieur [B].
Elle soutient que Monsieur [G] a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions de dirigeant, en ayant personnellement conservé, détourné puis transmis à la société WALLCOMM des fichiers, accès et informations obtenus dans le cadre de son ancien emploi.
Pour ces raisons, elle Nous demande de :
CONDAMNER la société WALLCOMM et son dirigeant, Monsieur [G], à cesser toute utilisation frauduleuse des fichiers clients, créations graphiques, de ses accès à la base de données CCVISION, de Monsieur [B], sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée.
A titre provisionnel,
CONDAMNER in solidum Monsieur [G] et la société WALLCOMM à verser la somme de 12.587,67
€ à Monsieur [B] au titre de sa perte de marge ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [G] et la société WALLCOMM à verser la somme de 10.000,00
€ à Monsieur [B] en réparation de son préjudice lié à la perte de clientèle pour le futur et à son préjudice d'image.
Condamner in solidum Monsieur [G] et la société WALLCOMM à verser la somme de 3.000 € à Monsieur [B] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre aux entiers dépens en ce compris les frais du commissaire de justice liés à la réalisation du constat du 18 décembre 2025.
Les parties défenderesses
exposent que Monsieur [G], au vu des faibles débouchés dans le secteur de Detailing et avec l'expertise de son conseiller en évolution professionnelle, n'a pas réalisé la formation initialement prévue mais a réalisé une formation sur la pose de film destinés aux carrosseries de véhicules.
Les parties défenderesse indiquent qu'aux termes de cette formation, n'ayant pas d'engagement de nonconcurrence, il a décidé de constituer la société WALLCOMM spécialisée dans la protection de carrosseries de véhicules, dans l'impression et la communication visuelle de tous supports.
Les parties défenderesses soutiennent que les demandes formées par Monsieur [U] [B] ne reposent pas sur des éléments suffisamment établis pour caractériser, avec l'évidence requise en référé, l'existence d'actes de concurrence déloyale. Les défendeurs contestent tout détournement de fichier clients, toute appropriation de créations graphiques ou de fichiers sources, ainsi que toute utilisation frauduleuse des accès à la base CCVISION.
Les parties défenderesses rappellent que la responsabilité personnelle d'un gérant à l'égard des tiers suppose la démonstration d'une faute détachable de ses fonctions, intentionnelle et d'une particulière gravité.
Elles exposent que les faits invoqués ne sont pas établis et se rapportent, pour partie, à une période antérieure à la constitution de la société WALLCOMM ou à l'exécution du contrat de travail de Monsieur [G] au sein de l'entreprise IGRAFY.
Les parties défenderesses soutiennent qu'il n'est pas démontré qu'elles aient, copié ou exploité un fichier confidentiel appartenant à Monsieur [U] [B]. Elles rappellent que la clientèle ne fait pas l'objet d'un droit privatif et que son déplacement relève du jeu normal de la concurrence, sauf preuve d'actes positifs déloyaux. Elles indiquent que les clients mentionnés par le demandeur se sont rapprochés spontanément de la société WALLCOMM.
Elles contestent également la portée du procès -verbal relatif à l'échange téléphonique avec le représentant de la société HAPPY CONDUITE. Selon elles, cet élément serait fondé sur un enregistrement réalisé à l'insu de l'interlocuteur et sa retranscription serait partielle, de sorte qu'il ne permettrait pas d'établir l'existence d'un démarchage déloyal imputable à Monsieur [G] ou à la société WALLCOMM.
Sur les créations graphiques et les fichiers sources, les défendeurs font valoir que Monsieur [U] [B] ne justifie ni de l'originalité des créations invoquées, ni de sa qualité d'auteur. Ils soutiennent que les éléments utilisés correspondraient principalement à des logos, chartes graphiques ou visuels appartenant aux clients euxmêmes, lesquels auraient été transmis directement à la société WALLCOMM.
Les parties défenderesses soutiennent en outre que le procès-verbal de constat établi à la suite des opérations réalisées dans les locaux de WALLCOMM est insuffisamment précis pour caractériser une appropriation de fichiers sources. Elles relèvent notamment que les fichiers prétendument identiques ne sont pas clairement identifiés et que la méthode de comparaison utilisée n'est pas précisée.
Concernant la base CCVISION, les défendeurs exposent qu'aucune utilisation des identifiants d'IGRAFY n'a été établie. Ils indiquent que plusieurs salariés d'IGRAFY disposaient des codes d'accès et que le constat réalisé chez WALLCOMM mentionne l'absence de connexion au nom d'IGRAFY.
Les parties défenderesses contestent les demandes provisionnelles formées par Monsieur [U] [B]. Elles soutiennent que la perte de marge alléguée a été évaluée de manière approximative, que la perte de clientèle future présente un caractère incertain et que le préjudice d'image n'est pas justifié par des éléments probants.
En conséquence elles demandent :
REJETER l'ensemble des demandes de Monsieur [U] [B] à l'encontre de la société WALLCOMM et de Monsieur [C] [G];
CONDAMNER
Monsieur [U] [B] à payer à la société WALLCOMM et à Monsieur [C] [G] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER
Monsieur [U] [B] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile.
SUR QUOI,
Sur la cessation des agissements dénoncés
Attendu que l'article 872 du Code de Procédure Civile expose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
Qu'aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, « le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ;
Que l'article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [U] [B] exploite l'imprimerie IGRAFY et que Monsieur [C] [G] a été salarié de cette entreprise jusqu'au mois de septembre 2024 ;
Qu'il n'est pas contesté que Monsieur [G] a, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, constitué et dirigé la société WALLCOMM, dont l'activité est identique à celle de la société IGRAFY;
Attendu que l'absence de clause de non-concurrence interdisait à Monsieur [B] de s'opposer, par principe, à la création par son ancien salarié d'une activité concurrente, ni au fait que d'anciens clients d'IGRAFY puissent contracter avec la société WALLCOMM ;
Que Monsieur [B] ne reproche pas aux défendeurs la seule création d'une activité concurrente, mais leur impute l'utilisation de fichiers clients, de créations graphiques, de fichiers sources, de données commerciales et d'accès techniques à la base CCVISION appartenant ou utilisés par IGRAFY;
Que la liberté du commerce et de l'industrie trouve sa limite dans l'exercice loyal de la concurrence ;
Attendu que les défendeurs contestent toute appropriation fautive et soutiennent que les clients se seraient rapprochés spontanément de WALLCOMM, que les fichiers litigieux ne seraient pas précisément identifiés, que
les créations invoquées appartiendraient aux clients eux-mêmes et qu'aucune utilisation frauduleuse des identifiants CCVISION ne serait établie ;
Qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher définitivement la propriété intellectuelle des créations graphiques ;
Que la détention et l'utilisation, par une société nouvellement créée par un ancien salarié, de fichiers sources, de données clients, de gabarits ou d'éléments techniques issus de l'activité de son ancien employeur, lorsqu'elles sont suffisamment établies, caractérisent un avantage concurrentiel indu et un trouble manifestement illicite ;
Qu'au vu des pièces produites, notamment du constat réalisé par commissaire de justice, il existe des indices suffisamment sérieux d'une utilisation, par la société WALLCOMM, d'éléments provenant de l'activité d'IGRAFY et non librement accessibles, de nature à fausser le jeu normal de la concurrence ;
Qu'il ressort également des éléments produits que plusieurs prestations ont été facturées par WALLCOMM à d'anciens clients d'IGRAFY, notamment HAPPY CONDUITE, CAMPING L'OCEANE, RMI MC DONALDS DAX, SCUDERIA RACING, XL AUTOMOBILE, CR2P et DENIS CONCEPT 40 ;
Que la poursuite éventuelle de l'utilisation de ces fichiers, accès, gabarits ou créations est susceptible d'entretenir un avantage concurrentiel indu au détriment de Monsieur [B];
Attendu que les faits reprochés à la société WALLCOMM et à Monsieur [G] trouvent leur origine dans sa qualité d'ancien salarié de Monsieur [B] et dans la conservation ou l'utilisation alléguée de fichiers, données ou accès obtenus personnellement dans le cadre de son emploi antérieur ;
Que la conservation et l'exploitation, au bénéfice d'une société créée et dirigée par l'ancien salarié, d'éléments techniques ou commerciauxissus de l'ancien employeur, s'ils ne sont pas librement accessibles ou s'ils résultent d'un travail antérieur financé par celui-ci, caractérisent un avantage concurrentiel indu ;
Qu'il ressort du rapport du commissaire de justice et des pièces produites que la société WALLCOMM détenait ou exploitait des éléments en lien avec d'anciens clients d'IGRAFY, notamment des fichiers graphiques, supports de création, gabarits ou données commerciales susceptibles de provenir de l'activité antérieure exercée par Monsieur [G] au sein de l'entreprise IGRAFY;
Que l'absence de découverte matérielle de codes d'accès ne suffit pas, à elle seule, à exclure tout comportement déloyal dès lors que la demande ne repose pas exclusivement sur l'utilisation desdits codes ;
Attendu que les éléments fournis permettent de retenir non l'utilisation certaine des codes CCVISION, mais l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'exploitation de fichiers, données ou supports provenant de l'activité d'IGRAFY ;
Qu'en l'espèce, les faits reprochés à Monsieur [G] trouvent leur origine dans sa qualité d'ancien salarié de Monsieur [B] et dans la conservation ou l'utilisation de fichiers, données ou accès obtenus personnellement dans le cadre de son emploi antérieur ;
Qu'il convient en conséquence d'ordonner à la société WALLCOMM et à Monsieur [G] de cesser toute utilisation des fichiers clients, fichiers sources de créations graphiques, gabarits, données commerciales et accès à la base CCVISION provenant de Monsieur [B] ou de l'activité IGRAFY, sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée passé un délai 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;
Sur la demande provisionnelle au titre de la perte de marge
Attendu qu'aux termes de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ;
Attendu que Monsieur [B] sollicite la condamnation in solidum de la société WALLCOMM et de Monsieur [G] au paiement de la somme de 12.587,67 € au titre de la perte de marge ;
Qu'il fonde cette demande sur les factures émises par WALLCOMM auprès d'anciens clients d'IGRAFY, pour un montant total allégué de 18.052,02 € HT, auquel il applique un taux de marge moyen de 69,73 % ;
Que les défendeurs contestent tant le principe que le quantum de cette demande, faisant valoir que la clientèle est libre, que le détournement ne serait pas démontré et que l'évaluation de la marge serait approximative ;
Attendu que, si la clientèle ne constitue pas en elle-même un bien appropriable, l'obtention de marchés au moyen de fichiers, supports techniques ou informations commerciales obtenus dans le cadre d'un ancien emploi peut constituer un comportement déloyal générateur d'un préjudice réparable ;
Qu'au regard des pièces produites, les prestations facturées par WALLCOMM à plusieurs anciens clients d'IGRAFY, rapprochées des constatations du commissaire de justice relatives à la détention ou à l'utilisation d'éléments issus de l'activité d'IGRAFY, permettent de retenir, avec l'évidence suffisante, l'existence d'un préjudice économique non sérieusement contestable ;
Qu'il convient, dans ces conditions, de condamner la société WALLCOMM au paiement à Monsieur [B] d'une provision à valoir sur son préjudice de perte de marge, dont le montant sera fixé à la somme de 12.587,67 € ;
Attendu qu'aux termes de l'article L.223-22 du Code de commerce « les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion » »
Attendu que la partie demanderesse demande que Monsieur [G] soit condamné In solidum au paiement de cette provision,
Que la condamnation provisionnelle in solidum de Monsieur [G] suppose que soit caractérisée avec évidence une obligation indemnitaire personnelle non sérieusement contestable à son encontre ;
Que les contestations élevées sur l'utilisation des identifiants CCVISION, sur l'origine exacte de chacun des fichiers exploités, sur les conditions dans lesquelles les clients concernés ont contracté avec WALLCOMM et sur l'imputabilité précise du préjudice économique ne permettent pas, au stade du référé, de déterminer avec une évidence suffisante la part du dommage directement imputable à une faute personnelle de Monsieur [G] ;
Que ces contestations, si elles ne font pas obstacle à une mesure de cessation destinée à faire cesser un trouble manifestement illicite, s'opposent en revanche à ce qu'une condamnation provisionnelle personnell e soit prononcée contre Monsieur [G];
Qu'il convient de ne pas retenir la demande de condamnation provisionnelle in solidum formée contre Monsieur [G] personnellement, sans préjudice de l'appréciation qui pourrait être portée par le juge du fond sur sa responsabilité personnelle.
Sur la demande au titre de la perte de clientèle future et du préjudice d'image Attendu que Monsieur [B] sollicite également la somme de 10.000 € au titre de la perte de clientèle future et du préjudice d'image ;
Que cette demande repose sur l'hypothèse d'un manque à gagner futur et sur l'atteinte alléguée à l'image commerciale d'IGRAFY;
Que les défendeurs contestent l'existence et l'évaluation de ce préjudice ;
Qu'en l'état des pièces produites, la perte de clientèle future présente un caractère incertain quant à son principe, sa durée et son quantum ;
Attendu que le préjudice d'image allégué n'est pas suffisamment caractérisé par des éléments objectifs distincts de la perte de clientèle ou de la perte de chiffre d'affaires déjà invoquées ;
Qu'en présence d'une contestation sérieuse sur l'existence et l'évaluation de ce chef de préjudice, Monsieur [B] sera renvoyé, s'il l'estime utile, à mieux se pourvoir au fond sur ce point ;
Des dépens,
Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile, édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie » ;
Que l'attitude de la société WALLCOMM et Monsieur [G] partie défenderesse a rendu nécessaire la présente instance ;
Qu'il convient dans ces conditions de mettre à leur charge ; in solidum, les dépens, conformément à l'article 695 du Code de Procédure Civile.
De l'application de l'article 700 du CPC,
Attendu que « lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine » ;
Qu'il est constant que Monsieur [B] qui en demande le remboursement a exposé des frais distincts de ceux des dépens,
Qu'il convient de condamner in solidum la société WALLCOMM et Monsieur [G] au paiement de la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS,
Vu l'article 700, 872 et 873 du CPC, Vu l'article 1240 du Code Civile Vu l'article L.225-22 du Code de Commerce Vu les pièces versées au dossier,
Statuant en premier ressort,
ORDONNONS
à la société WALLCOMM et son dirigeant, Monsieur [G], de cesser toute utilisation frauduleuse des fichiers clients, créations graphiques, fichiers sources, gabarits et codes d'accès à la base de données CCVISION provenant de Monsieur [B] ou de l'activité IGRAFY, sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée passé un délai 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS
par provision la société WALLCOMM au paiement à Monsieur [B] de la somme de 12.587,67 € au titre de la perte de marge ;
DEBOUTONS
Monsieur [B] de sa demande de condamnation provisionnelle formée contre Monsieur [G] personnellement au titre de la perte de marge ;
DEBOUTONS
Monsieur [B] de sa demande formée au titre de la perte de clientèle future et du préjudice d'image,
CONDAMNONS
In Solidum Monsieur [G] et la société WALLCOMM au paiement à Monsieur [B] de la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC,
DEBOUTONS les parties de toutes leurs autres demandes ;
Dépens à charge In Solidum de Monsieur [G] et de la société WALLCOMM dont frais de greffe liquidés à la somme de 52.12 € TTC.