Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06367 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCKG
Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2026, à 17h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Informé le 2 novembre 2026 à 16h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ayant pour conseil choisi le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris
Informé le 2 novembre 2026 à 16h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
M. [A] [N]
né le mai 2006 à [Localité 1], de nationalité gambienne
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention : [T] [M]
Informé au centre de rétention administrative le 2 novembre 2026 à 16h41, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 01 novembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant irrecevable la requête du préfet des Hauts-de-Seine, rejetant la requête du préfet des Hauts-de-Seine, et ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [A] [N] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, et rappelant à M. [A] [N] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel interjeté le 02 novembre 2026, à 13h00, par le Préfet des Hauts-de-seine ;
- Vu les observations du conseil du Préfet des Hauts-de-seine le 2 novembre 2026 à 18h22 ;
- Vu le courriel de Me Mathieu du 2 novembre 2026 à 18h47 ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du même code, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas qu'il prévoit, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, la déclaration d'appel du préfet soutient artificiellement qu'une pièce utile essentielle à la requête en prolongation de la rétention de M. [A] [N], soit l'arrêté de placement en rétention, pourrait n'être produite qu'en cause d'appel, emportant ainsi régularisation à rebours ; alors même que le premier juge a parfaitement constaté que le défaut de cette pièce essentielle privait la requête de recevabilité.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 03 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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