Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024071099
ENTRE :
SAS PAPER MILL INDUSTRIES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS du Mans B 852115302 Partie demanderesse : assistée de Me Elisabeth MOISSON Avocat (A0965) et comparant par Me Aude BLAISE Avocat (E250)
ET :
SAS GO MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 848380358
Partie défenderesse : assistée du Cabinet d'Avocats JURISTES-CONSEILS SABLIERE - Me Arnaud SABLIERE Avocat au Barreau de l'Eure et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 13 juin 2025 pour GO MANAGEMENT et le 6 août pour PAPER MILL INDUSTRIES un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal ; Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties : - le tribunal homologuera l'accord intervenu entre les parties qui restera joint à la procédure, compte tenu de sa clause de confidentialité en son article 6 du protocole,
relève que les engagements de PAPER MILL INDUSTRIES prévus à l'article 1 er du protocole « engagement de la Société PMI » ont bien été exécutés en date du 11 août 2025,
dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige,
* constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement,
* laissera les dépens à la charge de SAS PAPER MILL INDUSTRIES,
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue, en application de l'article 2044 du code civil, le protocole transactionnel qui reste joint à la procédure, compte tenu de sa clause de confidentialité en son article 6, Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige,
Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 CPC,
Laisse les dépens à la charge de SAS PAPER MILL INDUSTRIES dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Beatriz Rego Fernandez, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et Mme Beatriz Rego Fernandez. Délibéré le 17 octobre 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal,
Dit que le present jugement est prononce par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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