Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS
JUGEMENT DU 23/09/2026
Titulaire de la procédure collective :
SA NDF (SAS)
nom commercial : [U]
La Société a pour objet, en France et à l'Etranger: Fabrication à caractère artisanal associée à la vente au détail et en distributeur automatique de viennoiseries, de pâtisseries fraîches, sandwichs et plats cuisinés à consommer sur place et à emporter. Achat et revente de pains traditionnels et spéciaux n'ayant fait l'objet d'aucune modification.
[Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 913592929 2022B00891
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 26/06/2024, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Sauvegarde Judiciaire au bénéfice de SA NDF (SAS), a désigné SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [W] [K], comme mandataire judiciaire, Madame [A] [F] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements au 20/06/2025, par jugement en date du 04/027/2025, le Tribunal de Commerce d'ARRAS a converti la sauvegarde en redressement judiciaire et a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire,
A L'AUDIENCE DU 26/11/2025, ONT COMPARU :
SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [W] [K] Demandeur SAS NDF REPRESENTEE PAR NATHALIE HOOGEWYS Défendeur
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
que l'article L.631-15 du code de commerce dispose : "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d'observation et, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10, à la mission de l'administrateur" ;
ATTENDU
qu'au cas d'espèce, il ressort du rapport des organes de la procédure, ainsi que de l'audition des parties en chambre du conseil qu'aucun plan de redressement n'est envisageable ; que l'entreprise n'est susceptible d'aucun plan de cession tel que prévu par la loi ; cependant que sa situation financière ne permet manifestement pas d'assurer la poursuite de l'activité ;
ATTENDU
qu'au cours du délibéré, le mandataire judiciaire a déposé au greffe le 17/09/2026, une requête conjointe en liquidation judiciaire datée du 03/07/2026, qu'il convient d'y faire droit
ATTENDU
qu'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
LA CAUSE, au Ministère Public, lequel a été avisé de la date d'audience,
VU les réquisitions écrites du Ministère Public,
VU l'article L.631-15 du code de commerce,
MET FIN
à la période d'observation,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de
SA NDF (SAS) nom commercial : [U]
La Société a pour objet, en France et à l'Etranger: Fabrication à caractère artisanal associée à la vente au détail et en distributeur automatique de viennoiseries, de pâtisseries fraîches, sandwichs et plats cuisinés à consommer sur place et à emporter. Achat et revente de pains traditionnels et spéciaux n'ayant fait l'objet d'aucune modification.
[Adresse 1] N° RCS [Localité 1] : 913592929 2022B00891,
MAINTIENT en qualité de juge-commissaire, Madame [A] [F],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [W] [K] [Adresse 2],
DIT
que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire dans le délai de deux mois du présent jugement un état mentionnant l'évaluation de l'actif et du passif, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT
que, pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que, sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, et par modification aux dispositions du jugement de redressement judiciaire, le liquidateur devra établir dans le délai de
quatorze mois
du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,
FIXE
en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à
vingt quatre mois
du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être
prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
DIT
n'y avoir lieu à proroger le délai de déclaration des créances ouvert par le jugement de redressement,
DIT
que le présent jugement sera signifié par acte extra-judiciaire au "débiteur", notifié par LRAR du greffier au représentant des salariés, notifié par remise électronique sécurisée à l'administrateur judiciaire, au liquidateur judiciaire, et communiqué à Monsieur le procureur de la République par remise électronique sécurisée,
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Madame Françoise PAQUES, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges. Greffier d'audience : Monsieur Rémy PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Madame Françoise PAQUES, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi vingt-trois septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Bernard SART, Président et Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
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