Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006116
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 09/12/2025
DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): GARAGE TESSIER (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître MORTREAU José
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET Jean-Paul
Monsieur LORIEUXMaxime
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 01/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GARAGE TESSIER (SARL) - [Adresse 1], réparation et entretien de tous véhicules automobiles.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 29/07/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu que par jugement en date du 29/07/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 09/12/2025.
Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que GARAGE TESSIER (SARL) a dûment été appelée à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [X], mandataire judiciaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le prévisionnel établi pour l'année 2026 prévoit une capacité d'autofinancement de 25.000 euros ce qui permet d'envisager un plan d'apurement du passif et fait état d'une une trésorerie positive de 13.000 euros En conséquence, elle émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que Maître MORTREAU, avocat au Barreau d'ANGERS, conseil de la société débitrice, précise que le recrutement d'un carrossier va permettre le développement de l'activité et de la marge, qu'il n'y a pas eu de création de nouveau passif, que la trésorerie est bonne et que le prévisionnel établi permet la poursuite de la l'activité.
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS LSEAPA1
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le montant du passif s'élève à la somme de 56.000 euros.
Attendu que la capacité d'autofinancement devrait s'élever à la somme de 25.000 euros et pourrait permettre l'apurement du passif.
Attendu que la trésorerie devrait être positive de 13.800 euros après paiement des salaires.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/01/2026 avec rappel au 28/04/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître MORTREAU, avocat au Barreau d'ANGERS, son conseil.
Constate la comparution de Maître [X], mandataire judiciaire.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de GARAGE TESSIER (SARL) - - [Adresse 1], réparation et entration de tous véhicules automobiles
réparation et entretien de tous véhicules automobiles.
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/01/2026 avec rappel au 28/04/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 28/04/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth, en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur LORIEUX Maxime, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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