Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ensuite, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de trois jours à compter de notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2507130 du 13 mars 2026, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande présentée par M. B... C....
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2026, M. C..., représenté par Me Le Bourdais, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 mars 2026 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de trois jours à compter de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement attaqué, qui a omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est entaché d'irrégularité ;
- le jugement attaqué est mal fondé ;
- l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ;
- il est entaché d'un défaut d'examen particulier et complet de sa situation ;
- il méconnaît l'article L. 423-7 du CESEDA ;
- il méconnaît l'article L. 423-23 du CESEDA ;
- il méconnaît l'article L. 613-1 du CESEDA et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît l'article L. 432-13 du CESEDA ;
- il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2026, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête de M. C....
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.
M. C... a obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du 4 juin 2026 du bureau d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Coiffet ;
- les observations de Me Le Bourdais, représentant M. C....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... C..., ressortissant turc né le 6 janvier 1978, est entré en France au mois d'août 2003. Le 23 août 2005, il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'un enfant français, sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), titre renouvelé jusqu'au 22 août 2011, puis il s'est vu remettre une carte de résident valable dix ans, jusqu'au 22 août 2021. Le 28 juin 2024, il a présenté une demande qui a été regardée comme tendant au renouvellement de sa carte de résident. Par un arrêté du 2 octobre 2025, le préfet du Morbihan a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. C... a, le 23 octobre 2025, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Il relève appel du jugement du 13 mars 2026 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies :1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ".
3. Il ressort des pièces du dossier, comme des propres écritures du requérant, que le divorce de M. C... avec Mme E..., ressortissante française, a été prononcé par le tribunal de grande d'instance d'Evry le 24 septembre 2012. S'il avance de plus " être marié " avec Mme D..., également ressortissante française, il n'en justifie pas, indiquant même d'ailleurs avoir été avec cette dernière en situation de concubinage, qui a pris fin en 2021. Ainsi, M. C... ne pouvait invoquer utilement le bénéfice des dispositions de l'article L. 423-1 du CESEDA lorsqu'il a, le 28 juin 2024, sollicité le renouvellement de sa carte de résident. Par suite, les premiers juges n'ont pas entaché leur jugement d'irrégularité en ne répondant pas à ce moyen qui était inopérant à l'encontre de l'arrêté contesté du 2 octobre 2025 et n'avait d'ailleurs été assorti d'aucune explication par le demandeur, qui s'était borné à l'évoquer.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. (...) ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (...) ".
5. En l'espèce, l'arrêté contesté du 2 octobre 2025 vise, d'une part, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du comporte et au règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 et se réfère, d'autre part, aux articles législatifs et réglementaires du CESEDA, qui sont applicables au requérant, notamment aux articles L. 423-7, L. 423-10, L. 426-7, L. 432-1, L. 433-1 et suivants, L. 611-1 3°, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5. Il rappelle ensuite précisément la situation personnelle et familiale du requérant, en particulier au regard du jugement de divorce avec Mme E..., de ses ressources et de son casier judiciaire, et ajoute que l'examen approfondi de sa situation n'a fait apparaitre aucun droit au séjour. Enfin, il indique que M. C... ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger, compte tenu notamment du fait qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. L'arrêté contesté comporte ainsi les motifs de droit et les considérations de fait sur le fondement desquelles il a été pris et répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que bien que faisant état de la qualité de père d'un enfant, l'arrêté en cause ne vise pas l'article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, demeure sans incidence sur cette appréciation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation sera écarté.
6. En deuxième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté contesté du 2 octobre 2025, qui a été rappelée au point précédent, que le préfet du Morbihan a spécifiquement examiné la situation personnelle et familiale de M. C... et vérifié si l'intéressé pouvait se voir reconnaître un droit au séjour. Dès lors, les moyens tirés du défaut d'examen particulier et complet de la situation du requérant, faute que l'arrêté en cause n'aurait " pas fait mention de son intégration professionnelle et sociale ", et de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du CESEDA, doivent être écartés.
7. En troisième lieu, si M. C... soutient de nouveau devant la cour, qu'il répondait parfaitement aux critères fixés à l'article L. 423-23 du CESEDA, il ne ressort pas cependant des pièces du dossier que l'intéressé, qui indique lui-même d'ailleurs dans sa requête " avoir présenté sa demande de titre de séjour après l'expiration de sa carte de résident, sans précision de titre sollicité ", ait présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement de cet article L. 423-23 du CESEDA. Le préfet du Morbihan, qui n'y était pas tenu, n'a, en conséquence, pas procédé à l'examen de sa situation et d'un éventuel droit au séjour à ce titre. Le requérant ne saurait donc se prévaloir utilement de la méconnaissance des dispositions de cet article pour contester le refus de titre de séjour. Le moyen sera écarté. Pour les mêmes considérations, si M. C... avance qu'il était éligible à un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ou au titre des métiers en tension, au titre des articles L. 435-1 et L. 435-4 du CESEDA du fait en particulier de l'exercice du métier de maçon et d'ouvrier du bâtiment depuis 2006, il n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur ces fondements.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du CESEDA : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
9. M. C... soutient qu'il est père de plusieurs enfants français, dont trois mineurs, A... D... né en 2010, Yiyit C... né en 2011 et Kadircan C... né en 2017, à l'entretien et l'éducation desquels il participe effectivement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C... ne réside pas avec ses enfants et leur mère. Les éléments versés aux débats demeurent, comme en première instance, insuffisants pour démontrer qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et l'éducation de ses enfants français dans les conditions prévues par le code civil. Tel est le cas ainsi des quelques virements communiqués, insuffisamment probants pour établir qu'ils ont d'ailleurs bien été émis par le requérant au profit de ses trois enfants, ainsi que des photographies produites non datées, dépourvues de toute précision. Dans ces conditions, M. C... n'établit pas remplir les conditions pour obtenir un titre de séjour sur ce fondement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du CESEDA : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles (...) L. 423-7, L. 423-23 (...) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (...) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; (...) ".
11. Ainsi qu'il a été dit au point 7, M. C... n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du CESEDA et il n'établit pas remplir effectivement les conditions de délivrance pour obtenir un titre de séjour en tant que parent d'enfant français ou au titre de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, il n'établit pas, ni même n'allègue, qu'il aurait présenté une demande de titre de séjour sur ce fondement de l'article L. 435-1 du même code. Dans ces conditions, même si M. C... est entré en France depuis plus de dix ans, le préfet du Morbihan n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 432-13 du CESEDA doit être écarté.
12. En quatrième lieu, aux termes, d'une part, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et, d'autre part, de l'article 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423- 14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
13. M. C... soutient qu'il vit en France depuis plus de vingt-deux ans à la date de l'arrêté contesté, qu'il a obtenu son premier titre de séjour en 2005 et a vécu en situation régulière jusqu'au mois d'août 2021. Toutefois, il indique lui-même avoir déposé sa demande de renouvellement de carte de résident, le 28 juin 2024, plusieurs années après l'expiration du titre de sjour. S'il soutient qu'il dispose d'attaches fortes en France, étant père de sept enfants, il ressort des pièces du dossier qu'il est divorcé de Mme E..., de nationalité française, depuis 2012 et que son concubinage avec Mme D..., également de nationalité française, a pris fin en 2021. L'intéressé n'établit pas davantage en appel qu'en première instance l'intensité des relations entretenues avec ses enfants présents en France. Si les bulletins de salaire versés au dossier en appel pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 et le contrat de travail à durée indéterminée établi le 10 mai 2022 par la Sasu MKS Bat attestent de l'exercice d'une activité professionnelle de maçon ou ouvrier du bâtiment, celle-ci demeure toutefois aléatoire et discontinue. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné le 8 septembre 2021 à une peine d'emprisonnement délictuel de deux ans dont un an avec sursis pour des faits de banqueroute. Par ailleurs, il est constant comme le rappelle le ministre " qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de violences et agression sexuelle sur un mineur de quinze ans par ascendant et violences par une personne ayant été conjoint, justifiant son placement en détention provisoire à compter du 23 août 2021 ". Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a porté atteinte au respect de sa vie privée et familiale. Enfin, M. C... ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger, compte tenu notamment du fait qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 613-1 du CESEDA et des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet du Morbihan n'a pas entaché d'une erreur manifeste son appréciation des conséquences de l'arrêté contesté sur la situation personnelle de M. C....
14. En huitième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, d'une part, que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, que ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. C..., qui succombe dans la présente espèce, de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Morbihan.
Délibéré après l'audience du 28 août 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- M. Le Brun, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Le président-rapporteur
O. GASPON
Le rapporteur
O. COIFFETLa greffière
E. HAUBOIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26NT01021 2