Texte intégral
PM/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01336 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6AH
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 19 juin 2025 - RG N°22/00558 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
Code affaire : 5BA - Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.
Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur Philippe MAUREL, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
E.U.R.L. CABINET [G] ASSURANCES
Sise [Adresse 1]
Représentée par Me Vincent BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT
ET :
INTIMÉE
S.C.I.. [T]
sise [Adresse 2]
Représentée par Me Julien ROBIN de la SCP DAREY - ROBIN, avocat au barreau de BELFORT
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous-seing-privé en date du 2 novembre 2007, M. [Z] [G] exerçant à l'enseigne « Cabinet [G] Assurances' a cédé son fonds d'exercice libéral à la SARL « Cabinet [G] Assurances ». L'activité professionnelle de ce cabinet de courtage en assurance s'exerçait dans des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant un loyer de 566 euros. Le droit au bail portant sur les locaux professionnels appartenant à la SCI [T], qui a été partie prenante à l'acte de cession, a, en conséquence, fait l'objet d'un transfert au bénéfice de la société nouvellement exploitante.
Préalablement à la cession, la SCI bailleresse et le preneur avaient formalisé par avenant régularisé au mois de janvier 2007 la transformation du bail professionnel initial, conclu pour une durée de 6 ans, en bail commercial prenant effet le 1er janvier 2007 et dont le terme était fixé au 1er janvier 2016. L'avenant en question fixait le montant du loyer mensuel à la somme de 566 euros et renvoyait, pour le surplus et concernant plus particulièrement les conditions de révision du loyer, aux stipulations du bail professionnel, lequel n'était cependant pas annexé à l'acte et ne comportait ni date ni signature.
La SCI [T] a entrepris le recouvrement du montant représentatif de la quote-part d'indexation annuelle du loyer qui n'avait pas été payée par la société preneuse depuis le début de son installation dans les lieux. Compte tenu de l'incidence de la prescription quinquennale, elle a réclamé à son partenaire contractuel le paiement de la somme de 2 072,10 euros au titre de la clause d'indexation stipulée au bail professionnel outre une somme de 61,31 euros au titre d'un solde de provision pour charges relatives à l'année 2021. N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a alors saisi le tribunal judiciaire de Belfort qui, dans un jugement rendu le 19 juin 2025, a statué dans le sens suivant :
' Condamné l'EURL [G] Assurances à verser à la SCI [T] la somme de 2 072,10 euros au titre de l'indexation des loyers.
' Condamné l'EURLBoisumeau Assurances à verser à la SCI [T] la somme de 61,31 euros à titre de provision pour charges pour l'année 2021.
' Rejeté la demande de la SCI [T] au titre de provision sur charges pour l'année 2020.
' Condamné l'EURL [G] Assurances à verser à la SCI [T] la somme de 300 euros pour résistance abusive.
' Rejeté la demande de l'EURL [G] Assurances pour procédure abusive.
' Condamné l'EURL [G] Assurances aux dépens.
' Condamné l'EURL [G] Assurances à verser à la SCI [T] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Ce faisant, le tribunal s'est inspiré des motifs suivants :
' L'acte de cession du cabinet de courtage en assurance renvoyait de manière explicite aux conditions prévues dans l'avenant au bail professionnel régularisé le 4 janvier 2007 en ce qui concerne l'assiette de calcul de la redevance locative (loyer et accessoires).
' Il n'est aucunement démontré par la société preneuse à bail que l'avenant en question serait un faux.
' L'avenant fait expressément référence au bail professionnel conclu en 2003 et la société preneuse ne démontre pas que l'acte invoqué par la société bailleresse ne soit pas celui qui fait la loi des parties.
' L'absence de signature du bail professionnel ne le prive pas de sa force exécutoire et, dans ces conditions, rien ne justifie que l'acte soit, dès lors, déclaré inopposable à la partie qui n'en a pas été signataire.
' Le bail professionnel fait également obligation au locataire d'acquitter le paiement de charges, si bien que la société cessionnaire ne saurait se soustraire à une telle obligation.
' L'obligation de la société preneuse est d'autant moins contestable que dans un jugement rendu en 2021 le tribunal judiciaire de Belfort a mis à la charge de la société titulaire du fond d'exercice libéral le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, par référence au bail professionnel, étant relevé que le jugement en question n'a fait l'objet d'aucun recours.
* * *
Suivant déclaration au greffe en date du 17 août 2025, formalisée par voie électronique, la SARL « Cabinet [G] Assurances » a interjeté appel du jugement rendu. Dans le dernier état de ses écritures en date du 3 juin 2026, elle invite la cour à statuer dans le sens suivant :
Réformer le jugement dont appel, en ce qu'il a :
Condamné la SARL Cabinet [G] Assurances à verser à la SCI [T] la somme de 2 072,10 euros au titre de l'indexation des loyers,
Condamné la SARL Cabinet [G] Assurances à verser à la SCI [T] la somme de 61,31 euros à titre de provisions sur charges pour l'année 2021,
Condamné la SARL Cabinet [G] Assurances à verser à la SCI [T] la somme de 300 euros pour résistance abusive,
Rejeté la demande de l'EURL Cabinet [G] Assurances pour procédure abusive,
Condamné la SARL Cabinet [G] Assurances aux dépens,
Condamné la SARL Cabinet [G] Assurances à verser à la SCI [T] la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles.
Procéder à la vérification d'écritures sollicitée des signatures de l'acte intitulé « Avenant de modification du bail professionnel en bail commercial », conformément aux dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile, au besoin en prescrivant toutes mesures nécessaires.
Juger que la SCI [T] ne prouve pas l'existence d'une obligation d'indexation du loyer résultant d'une clause d'échelle mobile.
Juger que la SARL Cabinet [G] Assurances n'est pas débitrice d'une régularisation de charges récupérables.
Débouter la SCI [T] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil,
Condamner la SCI [T] à payer à la SARL Cabinet [G] Assurances la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Condamner la SCI [T] à payer à la SARL Cabinet [G] Assurances la somme de 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La condamner encore à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La condamner en outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.
* * *
En réponse, la SCI [T], dans des conclusions récapitulatives et responsives en date du 12 février 2026, se prononce de la manière suivante :
' Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Belfort.
' Condamner l'EURL « Cabinet [G] Assurances » à payer à la SCI concluante la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
* * *
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La société bailleresse a entrepris le recouvrement d'une créance qu'elle prétend détenir sur la société preneuse relativement à l'augmentation annuelle du loyer révisé en application d'une clause d'indexation prévue au bail professionnel et qu'elle estime être opposable à son partenaire contractuel.
Il convient tout d'abord de rejeter le moyen de fin de non-recevoir tiré de l'autorité de la chose jugée affectant un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Belfort en date du 29 juillet 2021 et par lequel la société locataire a été condamnée au paiement d'un solde impayé de taxes d'enlèvement des ordures ménagères dont elle estimait celle-ci redevable en l'état de mentions stipulées dans le même bail professionnel relatives aux charges récupérables. L'article 1355 du code civil limite l'incidence de l'autorité de la chose jugée aux prétentions ayant le même objet que celles sur laquelle une juridiction a déjà statué. Or, en l'occurrence la révision du loyer par application d'une clause d'indexation est différente, de par son objet même, des charges récupérables qui correspondent au coût des services que le propriétaire peut répercuter, totalement ou partiellement, sur le partenaire contractuel qui en a bénéficié. Il y a lieu d'ajouter que l'autorité de la chose jugée est d'autant moins de mise, nonobstant le caractère définitif du jugement rendu, que la solution retenue peut apparaître contestable dans la mesure où la mise à la charge du preneur de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'est licite que moyennant la stipulation d'une clause expresse dans la convention locative (Cass 3° Civ 13 juin 2012 n° 11 -17. 114). Or, en l'espèce, aucun acte contractuel faisant la loi des parties ne contient une disposition transférant au preneur le paiement de cette taxe.
L'acte de cession de l'universalité souscrit le 2 novembre 2007 prévoyait que le droit au bail portant sur les locaux d'exploitation était transféré, avec le consentement du bailleur, au cessionnaire à charge pour lui de respecter les clauses et conditions que comporte le bail établi sous-seing-privé le 4 janvier 2007. Ce bail, par le biais de l'avenant, a été qualifié de bail commercial pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2007. Il ne comporte en lui-même aucune clause prévoyant une révision du contrat de location, à échéance annuelle, selon les variations de l'indice du coût de la construction.
La clause d'indexation dont se prévaut la SCI [T] est uniquement stipulée dans le bail professionnel conclu en 2003 entre la SCI bailleresse et le gestionnaire du cabinet de courtage en assurances, lequel était nanti de la qualité de cédant à l'acte de vente du fonds d'exercice libéral.
Il convient donc de rechercher, au cas présent, si sont satisfaites les conditions d'opposabilité des différents actes contractuels qui ont jalonné les relations entre les différentes parties à la convention locative, compte tenu du renvoi opéré par les actes situés en aval de la chaîne contractuelle à ceux situés en amont.
Il est constant que l'acte de cession régularisé le 2 novembre 2007 formalisait le transfert du droit au bail, étant à cet égard souligné que la société bailleresse était partie à cet acte. Il était ainsi expressément fait référence à l'avenant du mois de janvier 2007 en vertu duquel le bail professionnel a été converti en bail commercial. Cette mutation était antérieure à la vente. Toutefois le bail soumis au régime de la propriété commerciale était le seul à même de régir les relations entre les parties puisque l'un des partenaires, à savoir la société locataire, avait une forme commerciale.
Le renvoi effectué à l'avenant antérieur participait donc du champ contractuel et manifestait ainsi l'adhésion du cessionnaire aux modalités d'exécution du contrat de location liant la société bailleresse au cédant. Ainsi que l'a estimé à bon escient le premier juge, il est simplement allégué sans être démontré que l'acte en question serait un faux. La vérification d'écriture qui est requise est d'autant moins utile que l'examen comparé des différentes signatures figurant à l'acte de cession d'une part, et à l'avenant d'autre part, s'agissant du représentant de la SCI cocontractante, présentent une physionomie identique et cette similitude ne suscite donc aucune suspicion. De surcroît, la vérification d'écriture, dans les termes de l'article 287 du code de procédure civile, est d'autant moins de mise que l'une des parties à l'acte contesté demeure tiers à l'instance présente. Enfin, on voit mal l'intérêt que pourraient avoir les signataires de l'avenant à falsifier cet acte dont la seule disposition qui pourrait faire grief au cessionnaire est celle d'un renvoi des modalités d'exécution du contrat à celles déjà fixées par un bail professionnel noué entre la SCI bailleresse et le cédant. Il sera encore relevé que l'avenant en question stipule que le prix du loyer ressortit à la somme de 566 euros. Le paiement de cette somme a été mensuellement acquitté par la société cessionnaire, ce dont il se déduit qu'elle a volontairement exécuté les termes du contrat et ne peut alléguer par la suite que celui-ci serait un faux.
Il reste donc à déterminer, pour entériner la condamnation au paiement d'un solde d'accessoires de loyer correspondant à l'indexation annuelle revendiquée par la société bailleresse, si le bail professionnel qu'invoque cette dernière lui est directement opposable. Cet acte, non annexé au contrat de cession, n'est pas signé par les parties, ne comporte aucune date et le loyer exigible en contrepartie de la mise à disposition du fonds immobilier n'est pas spécifié. Le tribunal a néanmoins admis son opposabilité au cessionnaire et son inclusion dans le périmètre contractuel définissant les obligations réciproques des parties. Il a pour cela estimé que l'absence de signature ne disqualifiait pas la portée exécutoire de ce bail professionnel et que dans la mesure où la société « Cabinet [G] Assurances » n'administrait pas la preuve que le formulaire produit aux débats par la société requérante ne correspondait pas à celui visé à l'avenant, la contestation de son opposabilité à son endroit demeurait vaine.
La cour ne suivra cependant pas le premier juge dans son analyse.
S'agissant tout d'abord de la signature, l'article 1316 alinéa premier du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause c'est-à-dire antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, mais disposition reprise à l'identique par l'alinéa premier de l'article 1367 du même code dans sa rédaction en vigueur, énonce que :
« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. »
Il en résulte que la signature est une formalité substantielle de toute convention. Toutefois son absence peut-être palliée par des éléments extrinsèques permettant d'identifier avec certitude l'auteur du consentement exprimé. En l'occurrence, les parties n'ont fourni aucun élément susceptible de passer outre cette imperfection formelle. En cet état, l'assertion selon laquelle l'absence de signature ne constitue pas, de manière intrinsèque, une irrégularité de forme susceptible de porter atteinte à l'effet exécutoire du contrat ne peut être entérinée.
Il convient de préciser que l'inopposabilité de ce bail professionnel au cessionnaire ne signifie pas pour autant que les rapports locatifs entre le cédant et la société bailleresse n'ont jamais existé. Il n'est pas contesté que l'occupation du local commercial à titre onéreux a été effective dès l'année 2003. Cependant, en l'absence de signature de l'acte de bail professionnel celui-ci ne peut constituer le référentiel adéquat pour la détermination de la nature et de l'étendue des obligations à la charge de chacune des parties. Dans cette optique, le tribunal a inversé la charge de la preuve en imposant à la société preneuse d'administrer la preuve de ce que le bail faisant prétendument la loi des parties n'était pas celui expressément visé dans l'avenant. L'acte contractuel en question ne comportant aucune signature elle ne peut valablement être opposée au tiers que si celui-ci a acquiescé expressément à sa teneur coercitive. Or, il est constant au cas présent, que le bail professionnel en question, bien que visé dans l'acte de cession par renvoi à l'avenant du mois de janvier 2007, n'a été annexé à aucun de ces deux actes. De surcroît, en l'absence de date et de signature, il est nécessairement mutilé de sa portée exécutoire si bien que les clauses qui y sont stipulées ne peuvent constituer l'armature des rapports locatifs noués entre la société bailleresse et la société cessionnaire.
Il y a lieu de rappeler à cet égard que l'article 1328 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, mais intégralement repris dans sa formulation par l'article 1377 nouveau du même code, dispose que:
« L'acte sous-seing-privé reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit (. . .) la même foi que l'acte authentique. »
Il s'en déduit qu'un acte contractuel ne peut être pourvu d'effets à l'égard d'un tiers qu'à la condition d'avoir été accepté par celui-ci même à la faveur d'un renvoi spécifique mentionné dans un acte qui lui est sans conteste opposable.
De surcroît et surabondamment, il sera relevé que le bail professionnel établi en 2003 et dépourvu de date ne peut avoir, vis à vis des tiers, date certaine hormis le cas d'un enregistrement ou du décès de l'une des parties. Toutefois, ce non-respect du formalisme substantiel ne constitue pas un vice rédhibitoire puisque les parties disposent, à cet égard, de la liberté de la preuve pour établir entre elles la date à laquelle leurs obligations réciproques sont entrées en vigueur (Cass Com 20 février 2024 n° 23- 11. 844). En l'occurrence, non seulement l'acte n'est pas daté mais aucun indice n'est fourni pour, le cas échéant, pallier à cette carence. Dans ces conditions, rien n'objective le fait que le formulaire dont se recommande la société bailleresse constitue le référentiel locatif visé à l'avenant souscrit 4 ans plus tard et directement opposable à la société acquéreuse du fond d'exercice libéral. Il sera également noté que des éléments essentiels comme le montant du prix du loyer ne figurent nullement dans l'exemplaire du bail professionnel si bien que la circonstance que le cédant ait rétribué le propriétaire du local professionnel, faute d'indication d'un montant précis de la redevance locative, ne peut constituer un indice présomptif de la validité de l'engagement dont la société [T] réclame aujourd'hui l'application. La prise en compte de l'exécution des obligations passées est d'autant plus dépourvue d'incidence sur la détermination des droits des parties au présent procès que la société propriétaire du local s'est abstenue, dès la régularisation de l'acte formalisant le bail professionnel dans les termes de l'article 56 de la loi du 23 décembre 1986, de réclamer à son partenaire contractuel une revalorisation annuelle des loyers.
Dès lors, et en résumé, il ne peut être considéré comme objectivement établi que le bail professionnel visé à l'avenant daté du 2 novembre 2007 corresponde symétriquement et exactement à celui dont se prévaut la société bailleresse. Dans ces conditions, il ne peut être conjecturé que la clause d'indexation stipulée au bail professionnel participe du champ contractuel définissant les contours et la teneur des obligations auxquelles est tenue la société preneuse à bail. Il s'ensuit que c'est à tort que le premier juge a considéré que la créance représentative d'un solde impayé de créance d'indexation devait être mise à la charge de la société locataire. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.
* * *
La société « Cabinet [G] Assurances » s'est acquittée diligemment des charges, provisionnelles ou définitives, constituant l'accessoire du loyer. Dès lors, et quelle que soit la teneur des documents contractuels sur l'imputabilité de la quote-part de charges au preneur à bail, le paiement spontané de ce chef de créance locative fait obstacle à ce qu'il en conteste désormais l'exigibilité. Le litige sur ce point porte sur la prise en charge des dépenses d'eau froide pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021. Après examen des différents postes contestés, il apparaît que la régularisation pour l'année 2021 de ce poste de dépenses laisse apparaître, en défaveur du locataire, un solde débiteur de 61,31 euros. Partant, la société preneuse ne peut être déclarée fondée à contester l'exigibilité de ce solde reliquataire. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société appelante au paiement de la somme susvisée.
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Au regard des motifs qui précèdent, c'est également à tort que le tribunal a mis à la charge de la société preneuse le paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée. Le jugement sera donc infirmé également sur ce point.
De la même manière, partie succombante aux termes des développements qui précèdent, la SCI intimée ne peut valablement se voir allouer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement qui l'a déclarée créancière d'une somme de 1500 euros à l'égard de son adversaire, outre les entiers dépens, sera également infirmé.
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La cause impulsive du présent litige résulte des insuffisantes précautions formalistes prises par les parties lors de la rédaction et de la signature des actes. En cet état, celles-ci ont légitimement pu se méprendre sur l'étendue de leurs droits, si bien que la société bailleresse, partie perdante, ne peut se voir imputer à faute la témérité de l'action qu'elle a engagée à l'encontre de la société exploitante. Celle-ci a donc à juste titre été déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur ce fondement.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL « Cabinet [G] Assurances » les frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens à hauteur d'une somme de 2 000 euros pour les frais irrépétibles exposés en première instance et la même somme pour ceux exposés dans le cadre de l'instance d'appel. La SCI [T] sera tenue d'en acquitter le paiement à son profit.
De la même manière, les dépens de première instance et d'appel seront mis à la charge de la société intimée.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi :
' Infirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SARL « Cabinet [G] Assurances' à payer à la SCI [T] la somme de 2 072,10 euros au titre de l'indexation des loyers, la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée et celle de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
' Confirme le jugement pour le surplus.
Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant :
' Déboute la SCI [T] de sa demande dirigée contre la SARL « Cabinet [G] Assurances » relative au paiement de la quote-part d'indexation des loyers.
' Déboute la SCI [T] de sa demande de condamnation de la SARL « Cabinet [G] Assurances » au paiement d'une indemnité pour résistance abusive et injustifiée.
' Condamne la SCI [T] à payer à la SARL « Cabinet [G] Assurances » la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et la même somme pour ceux exposés dans le cadre de l'instance d'appel.
' Condamne la SCI [T] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.