Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° RG 25/01361 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTKE
du 15 Septembre 2026
affaire : Syndic. de copro. [Adresse 1]
c/ [Y] [P] épouse [S]
Copie exécutoire délivrée à
Me Benoît BROGINI
Me Nicolas DONNANTUONI
l’an deux mil vingt six et le quinze Septembre à 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Août 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 1]
Représenté par son syndic en exercice AF DE PORTU IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
Madame [Y] [P] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
INTERVENANT VOLONTAIRE
Monsieur [L] [S]
né le 05 Avril 1954 à [Localité 5] (MEURTHE-ET-MOSELLE), demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Nicolas DONNANTUONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, Madame [Y] [P] épouse [S].
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] demande :
- ordonner la restitution des parties communes, en l'espèce les combles sous toiture, annexés par Madame [Y] [P] épouse [S] à son profit,
- ordonner à Madame [Y] [P] épouse [S] de remettre en état des combles annexés en leur état d'origine de partie commune et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à venir,
- condamner Madame [Y] [P] épouse [S] à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'instance distraits au profit de Maître Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à venir.
Madame [Y] [P] épouse [S] et Monsieur [L] [S] sollicitent dans leurs conclusions en défense :
- le rejet des demandes,
- condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- dire que les époux [S] au visa de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1963 seront déchargés de participation à ces condamnations.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'intervention volontaire :
Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.
Selon l'article 329 du code de proécdure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
En l'espèce, bien que M. [S] qui n'a pas été assigné en la présente instance ne sollicite pas expressément de le déclarer recevable en son intervention volontaire, force est de relever qu'il a déposé des conclusions conjointes avec son épouse Mme [S] dans lesquelles il formule des prétentions.
Dès lors, il ya lieu de considérer que sa présence à l'instance constitue une intervention volontaire.
En l'absence de contestation formée par la partie demanderesse, M. [S] exposant être également propriétaire des biens immobiliers, objets du présent litige, suite à la cession des droits détenus sur le bien par M. [B] [P] le 29 mars 2023 à leur profit, il convient donc de le déclarer recevable en son intervention volontaire.
Sur la demande de restitution des parties communes et de remise en état des combles :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que :
“Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputés parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
-les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
-les passages et corridors ;
- tout élément incorporé dans les parties communes.”
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que la copropriété située [Adresse 3] est née de la division de la maison qui appartenait à Monsieur [R] [O], suite à son décès entre ses héritiers et selon acte de donation partage de sa veuve Madame [K] [Z], passé devant Maître [C] [M], Notaire à [Localité 2], le 30 avril 1980.
Un règlement de copropriété a été établi en 1980.
Madame [Y] [P] épouse [S] venant aux droits de sa mère [Q] [P] a hérité des lots numéro 2 et 4 correspondant à une remise, un hangar attenant et un appartement.
Le lot numéro 4 est défini par le règlement de copropriété comme un appartement situé au premier étage du côté Est, figurant sous liseré rose au plan annexé comprenant quatre pièces principales avec la jouissance exclusive du jardin figurant sous le contour D.E.F.R.J.I.D.
Lors de l'assemblée générale du 5 mai 2023, Madame [P] a souhaité inscrire à l'ordre du jour une résolution visant à faire voter les travaux de réfection complète de la toiture, résolution qui a été rejetée par les copropriétaires.
Madame [P] et M.[P] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Nice, le syndicat des copropriétaires en nullité de cette résolution pour abus de majorité.
A l'occasion de cette instance en cours, le juge de la mise en état a ordonné la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission notamment de constater les désordres affectant leur appartement et de déterminer les travaux nécessaires à sa remise en état.
Le syndicat des copropriétaires fait cependant valoir que Monsieur [N] désigné comme expert judiciaire a constaté dans son rapport que Madame [P] avait aménagé les combles sous rampant de la copropriété sans autorisation préalable de l'assemblée générale et ce alors qu'elles constituent dans le silence du règlement, des parties communes car elles ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et sont d'un seul tenant. Il ajoute que les installations litigieuses réalisées empiètent largement sur les parties communes et qu'elle a par ailleurs, fait installer des velux sur la toiture afin d'offrir des ouvertures à sa partie aménagée.
Le règlement de copropriété indique dans son article 4 que les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et qu'elles appartiennent indivisément à l'ensemble des copropriétaires chacun pour la quote-part des droits afférents à chaque lot ainsi qu'il est indiqué dans l'état descriptif de division qui précède.
Lors de l'assemblée générale du 24 juillet 2025, les copropriétaires ont voté la résolution numéro 2 autorisant le syndicat à ester en justice à l'encontre de Madame [P] devant le tribunal judiciaire de Nice en restitution des parties communes annexées et aménagées sans autorisation de l'assemblée générale à savoir les combles sous toiture au-dessus de son lot privatif et des lots privatifs voisins.
Toutefois, force est de relever que les époux [S] justifient avoir diligenté une action en nullité devant le tribunal judiciaire de Nice à l'encontre de la résolution numéro 2 visée au procès-verbal d'assemblée générale du 26 août 2025 pour abus de majorité au motif que ladite résolution visant à ester en justice à l'encontre de Madame [A] et de Madame [D], en restitution des parties communes annexées et aménagées par elles sans autorisation de l'assemblée générale (à savoir les espaces aux toitures au-dessus du lot privatif de Madame [A] et un quart des parties privatives de Madame [P], de l'accès des escaliers d'accès au jardin ainsi qu'une partie des parties communes contiguës à son lot concernant Madame [D]) a été rejetée par les copropriétaires à l'inverse de celle visant à ester en justice à leur encontre pour les mêmes motifs.
Ils versent en ce sens des photographies des travaux litigieux qu'ils imputent aux autres copropriétaires.
Par ailleurs, les défendeurs arguent d'une seconde contestation tenant à la qualification de parties communes des combles, échappant à la compétence du juge des référés, au motif qu'elles sont à l'usage exclusif d'un copropriétaire, que seuls leurs lots permettent d'y accéder et qu'aucun équipement collectif et d'utilité pour la copropriété ne s'y trouve.
Ils soutiennent qu'il n'a jamais existé dans l'immeuble de plancher sous les combles et qu'ils n'ont fait que créer en 1993 une mezzanine à la vue et au su de tous, sans annexer de parties communes, en versant à ce titre des photographies anciennes montrant la création d'un escalier donnant accès aux combles, qu'ils datent de 2013, sans l'établir avec l'évidence requise en référé, et faisant référence à un constat d'huissier effectué à cette date, non produit.
Bien que le syndicat des copropriétaires expose que les combles constituent à l'évidence des parties communes car elles étaient à l'origine d'un seul tenant, force est de relever que le règlement de copropriété demeure silencieux sur ce point et que le rapport d'expertise n'est pas suffisamment précis puisque l'expert indique qu'une partie a été aménagée dans les combles sous rampant, que des plaques OSB ont été installées, que cette partie n'est pas isolée et ventilée et qu'il existe un espace entre la toiture et les plaques OSB sans donner davantage d'éléments sur la configuration des lieux et les modalités d'accès aux “combles”. Par ailleurs, l'expert précise que ses investigations se sont limitées aux zones non aménagées car du fait des travaux réalisés par Monsieur et Madame [S] tout contrôle de l'état de la toiture n'a pas pu être effectué à cet endroit tout en relevant que les désordres affectant l'appartement [S] sont sans lien avec les travaux réalisés par ces derniers.
Dès lors, force est de considérer que les seuls éléments versés ne permettant pas au juge des référés d'établir avec l'évidence requise en référé, la configuration des lieux, l'existence ou non d'un plancher sous les combles, l'ampleur des travaux litigieux réalisés par Madame [P] épouse [S] et la qualification des “combles”.
En conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que le trouble manifestement illicite allégué par le syndicat des copropriétaires n'est pas suffisamment caractérisé.
Il n'y a donc pas lieu à référé.
Sur les demandes accessoires :
Il convient au vu de l'issue du litige de condamner le syndicat des copropriétaires à payer à Madame [S], la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il convient par ailleurs de dire que les époux [S] au visa de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1963 seront déchargés de participation aux frais relatifs aux condamnations.
PAR CES MOTIFS
Nous, Céline POLOU, Vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d'ores et déjà,
DÉCLARONS recevable l'intervention volontaire de Monsieur [L] [S] ;
DISONS n’y avoir lieu à référé ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à payer à Madame [Y] [P] épouse [S] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] aux dépens ;
DISONS que Madame [Y] [P] épouse [S] et M. [L] [S] seront dispensés de toute participation aux frais relatifs aux condamnations prononcées à l'encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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