Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06004 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7VI
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2026, à 15h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [W] [I]
né le 14 mars 2003 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Marianne Legrand, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [Q] [J] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté
INTIMÉ :
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Lorena Kanacri du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation de la rétention de M. [W] [I] pour une durée de 26 jours dans les locaux de l'administration pénitentiaire ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 octobre 2026, à 15h48, par M. [W] [I] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [W] [I] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
M. [W] [I], né le 14 mars 2003 à Marrakech (Maroc), de nationalité déclarée marocaine, également connu sous une identité algérienne, a fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Créteil le 20 février 2024.
À l'issue de son incarcération au centre pénitentiaire de [Localité 3], il a été placé en rétention administrative par décision de la préfète de l'Essonne du 9 octobre 2026, notifiée le 12 octobre 2026 à 8 heures 59, en vue de l'exécution de cette interdiction du territoire français.
Par requête enregistrée le 15 octobre 2026 à 9 heures 22, la préfète de l'Essonne a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
Par requête enregistrée le 15 octobre 2026 à 21 heures 49, M. [I] a contesté la régularité de son placement en rétention.
Par ordonnance du 16 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes a déclaré recevable la contestation de l'intéressé, rejeté les moyens soulevés, déclaré régulière la décision de placement en rétention, déclaré recevable la requête préfectorale et ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
M. [I] a interjeté appel de cette ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.
Sur la régularité de la décision de placement en rétention administrative
Sur le défaut de motivation spéciale tenant à l'existence d'une précédente rétention
Aux termes de l'article L. 741-7, I, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut prendre une nouvelle décision de placement en rétention en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement, sous les conditions prévues par ce texte. Cette décision doit être spécialement motivée et tenir compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a fait l'objet.
En l'espèce, il résulte des pièces produites en cause d'appel que M. [I] a effectivement fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative décidé le 21 février 2026 par le préfet des Hauts-de-Seine, suivi de prolongations judiciaires, notamment par ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux du 23 mars 2026.
C'est donc à tort que le premier juge a considéré que l'existence de cette précédente rétention n'était pas établie.
Toutefois, il ressort des arrêtés du 21 février 2026 et de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux que ce précédent placement avait pour fondement une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet des Hauts-de-Seine le 21 février 2026.
En revanche, le placement en rétention contesté, décidé par la préfète de l'Essonne et notifié le 12 octobre 2026, a été pris en vue de l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Créteil le 20 février 2024.
Ces deux placements reposent ainsi sur des mesures d'éloignement juridiquement distinctes, quand bien même elles poursuivent toutes deux l'objectif d'éloigner l'intéressé du territoire français.
Dès lors, les dispositions de l'article L. 741-7, I, relatives à la motivation spéciale d'une nouvelle décision de placement prise pour l'exécution d'une même mesure d'éloignement ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.
L'absence de référence au précédent placement dans l'arrêté litigieux ne caractérise donc pas une méconnaissance de ces dispositions.
Le moyen sera rejeté, par substitution de motifs à ceux du premier juge.
Sur la nécessité et la proportionnalité du placement
M. [I] soutient que la nouvelle privation de liberté est disproportionnée compte tenu de la rétention dont il a précédemment fait l'objet et de l'absence d'exécution de son éloignement.
Toutefois, la précédente rétention, qui poursuivait l'exécution d'une mesure d'éloignement distincte, ne fait pas obstacle, par elle-même, à un nouveau placement destiné à permettre l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français.
Il ressort en outre des pièces de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, notamment en l'absence de remise d'un passeport en cours de validité et de justification d'un domicile stable et permanent.
Son casier judiciaire fait par ailleurs état de plusieurs condamnations, notamment pour des faits de violences aggravées, caractérisant, au regard de leur nature, de leur gravité et de leur réitération, une menace pour l'ordre public.
Dans ces conditions, compte tenu de la nécessité d'assurer l'exécution de la mesure judiciaire d'éloignement et de l'insuffisance des garanties de représentation, le placement en rétention n'apparaît ni injustifié ni disproportionné.
Le moyen sera écarté.
Sur la recevabilité de la requête préfectorale
Sur l'absence alléguée de production des pièces relatives aux précédentes rétentions
Aux termes de l'article R. 743-2 du CESEDA, la requête préfectorale doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du même code.
M. [I] soutient que l'absence de production des décisions relatives à sa précédente rétention ne permettait pas au magistrat d'exercer son contrôle.
Toutefois, dès lors que les deux placements en rétention ont été décidés en vue de l'exécution de mesures d'éloignement distinctes, les décisions relatives au premier placement ne constituaient pas, au regard du contrôle spécifique prévu à l'article L. 741-7 du CESEDA, des pièces indispensables à l'appréciation de la régularité du nouveau placement.
Leur absence parmi les pièces jointes à la requête préfectorale ne saurait, dans ces circonstances, entraîner l'irrecevabilité de celle-ci.
Le moyen sera rejeté.
Sur le défaut allégué d'actualisation du registre
Il résulte des articles R. 743-2, L. 743-9 et L. 744-2 du CESEDA que le magistrat doit pouvoir vérifier, au regard notamment des mentions du registre de rétention, que l'intéressé a effectivement été mis en mesure d'exercer ses droits pendant sa rétention.
En l'espèce, l'examen de la copie du registre produite au soutien de la requête préfectorale établit que le recours introduit par M. [I] le 12 octobre 2026 devant le tribunal administratif de Versailles contre la décision fixant le pays de renvoi y figure expressément.
Le registre comporte également l'émargement de l'intéressé.
Il ne résulte donc pas de l'omission alléguée que la copie du registre aurait été insuffisamment actualisée ou qu'elle aurait empêché le magistrat d'exercer son contrôle sur la situation de l'intéressé et l'effectivité de ses droits.
Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale sera rejeté.
Sur le bien-fondé de la prolongation
Sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En l'espèce, les difficultés relatives à l'identification et à la nationalité de M. [I] sont établies, celui-ci étant connu sous plusieurs identités et revendiquant la nationalité marocaine alors que des éléments d'identification le rattachent également à l'Algérie.
Il ressort des pièces de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été effectivement contactées par l'administration de manière anticipée, avant même la levée d'écrou de l'intéressé, en vue de préparer son identification et son éloignement.
Les autorités consulaires marocaines ont également été saisies dès le 12 octobre 2026 afin d'obtenir les documents nécessaires à l'exécution de la mesure.
Il est ainsi établi que l'administration n'a pas attendu le placement en rétention pour entreprendre ses démarches et a poursuivi celles-ci dès la libération de l'intéressé.
La circonstance que de précédentes démarches n'aient pas permis l'exécution d'une mesure d'éloignement ne suffit pas, à elle seule, à établir que toute perspective d'éloignement serait désormais inexistante.
Les difficultés d'identification et l'absence, à ce stade, de délivrance d'un laissez-passer consulaire ne caractérisent pas davantage une impossibilité certaine d'exécution de la mesure dans le délai légal de rétention.
Il ne peut, en outre, être reproché à l'administration les délais de réponse des autorités consulaires étrangères, sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte.
Les diligences accomplies apparaissent ainsi suffisantes au regard du stade de la procédure et des difficultés particulières d'identification de l'intéressé.
Sur l'absence alléguée de diligences auprès des autorités allemandes
M. [I] soutient que l'administration aurait dû solliciter sa réadmission en Allemagne, où il déclare avoir antérieurement introduit une demande d'asile.
Toutefois, la seule affirmation de l'existence d'une demande d'asile antérieurement déposée dans cet État ne permet pas d'établir que les autorités allemandes seraient actuellement tenues de le reprendre en charge, ni que l'administration française aurait dû privilégier une telle procédure plutôt que les démarches entreprises pour l'exécution de l'interdiction définitive du territoire français.
En l'absence d'éléments établissant l'existence d'une obligation de réadmission par cet État, le défaut allégué de démarches en ce sens ne caractérise pas un manquement de l'administration à son obligation de diligence.
Ce moyen sera également écarté.
Sur la nécessité du maintien en rétention
Compte tenu de l'absence de garanties de représentation effectives, de la menace pour l'ordre public résultant des antécédents judiciaires de l'intéressé, des diligences entreprises en vue de son identification et de l'absence de démonstration d'une impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement dans le délai légal, la prolongation de la rétention administrative demeure nécessaire et justifiée.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise, par substitution partielle de motifs.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel de M. [W] [I] recevable ;
CONFIRMONS, par substitution partielle de motifs, l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes en toutes ses dispositions ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordnnance.
Fait à [Localité 4] le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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