Texte intégral
N° RG 26/00221 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HCWD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00221 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HCWD
Code NAC : 82C Nature particulière : 0A
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
DEMANDEURS
M. [Z] [P], né le 06 novembre 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;
Mme [S] [M], née le 13 mai 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] ;
Représentés par Me Anne MACCHIA, avocat au barreau de VALENCIENNES ;
D'une part,
DÉFENDEURS
M. [O] [V], né le 09 novembre 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] ;
Représenté par Me Mélanie MICHAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES;
Mme [K] [H], née le 10 mai 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] ;
Représentée par Me Mélanie MICHAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES;
Mme [I] [X], entrepreneur individuel, rnembre du réseau IAD IMMOBILIER, mmatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 340 975 739demeurant [Adresse 3] ;
Représentée par Maître Eric TIRY de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES ;
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ, président,
LE GREFFIER : Micheline THERY, greffier,
DÉBATS : en audience publique le 22 septembre 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 12 mars 2026, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, a ordonné, sur demande de monsieur [Z] [P] et madame [S] [M], une expertise judiciaire de la performance énergétique du logement qu'ils ont acquis de monsieur [O] [V] et madame [K] [H], au contradictoire de maître [N] [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) GREEN DIAGNOSTICS IMMOBILIER et de la société MARKEL INSURANCE SE. La mesure d'instruction a été confiée à monsieur [L] [W], remplacé, par ordonnance du 14 avril 2026, par madame [Q] [F].
Par actes du 03 août 2026, monsieur [P] et madame [M] ont assigné monsieur [O] [V], madame [K] [H] et madame [I] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que les opérations d'expertise ordonnées par décision du 12 mars 2026 soient rendues communes et opposables aux défendeurs et qu'il soit enjoint à madame [X] de fournir l'annonce de la mise en vente de l'immeuble.
À l'appui de leur demande, monsieur [P] et madame [M] rappellent que, suivant acte authentique en date du 28 juin 2023 ils ont acheté à monsieur [V] et madame [H] une maison d'habitation située au [Adresse 4], à [Localité 3] ; qu'à l'acte de vente a été annexé un diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé par la société GREEN DIAGNOSTICS IMMOBILIER, le 10 mai 2023, classant le bien en catégorie D ; qu'un nouveau diagnostic de performance énergétique a classé leur bien en catégorie E (tendance F) ; que, sur leur demande, une expertise de la performance énergétique du logement a été ordonnée par le présent juge le 12 mars 2026 et confiée à monsieur [W], remplacé, par ordonnance du 14 avril 2026, par madame [F].
Ils font valoir que, compte tenu de la valeur contractuelle du DPE dans la relation entre vendeur et acquéreur, une divergence significative de la performance réelle du bien est susceptible d'engager la responsabilité civile du vendeur.
Ils arguent également que madame [X], agent immobilier mandaté par les vendeurs, est intervenue à titre professionnel dans la transaction ; qu'elle est soumise à un devoir de conseil, d'information et de vigilance à l'égard des acheteurs ; qu'il est possible qu'elle ait eu connaissance d'une potentielle inexactitude du DPE, pouvant engager sa responsabilité.
Ils estiment que, dès lors, les défendeurs doivent devenir parties à l'expertise en cours.
En réponse, madame [X] fait observer qu'elle n'est intervenue à aucun stade de l'élaboration du diagnostic litigieux, contrairement au diagnostiqueur, la société GREEN DIAGNOSTICS IMMOBILIER, qui est exclusivement responsable des diagnostics qu'il établit ; qu'elle ne dispose d'aucune compétence technique en matière de diagnostic énergétique ; qu'aucun élément de l'expertise ne la met en cause.
Elle conclut au débouté de la demande la concernant ainsi qu'à la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour leur part, monsieur [V] et madame [H] s'en rapportent à l'appréciation du juge sur l'extension d'expertise demandée par monsieur [P] et madame [M] et émettent les protestations et réserves d'usage au cas où l'extension serait ordonnée.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendu ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'extension d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes du 12 mars 2026, à la demande de monsieur [P] et madame [M], une expertise de la performance énergétique du logement qu'ils ont acquis de monsieur [V] et de madame [H] a été ordonnée, au contradictoire de maître [N] [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GREEN DIAGNOSTICS IMMOBILIER, et de la société MARKEL INSURANCE SE, et confiée à monsieur [W], remplacé, par ordonnance du 14 avril 2026, par madame [F].
Il a été notamment donné comme mission à l'expert de déterminer les informations détenues par le vendeur au technicien.
Compte tenu de ce chef de mission, mais aussi du possible engagement de responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur en cas de diagnostic énergétique erroné, la participation de madame [H] et monsieur [V] à l'expertise en cours est nécessaire.
Les demandeurs sollicitent l'extension de l'expertise à madame [X], agent immobilier mandaté pour la vente du bien litigieux, ce que cette dernière conteste aux motifs que son intervention à l'acte de vente, en tant que mandataire des vendeurs, s'est limitée à la négociation et à la conclusion du contrat, et qu'elle ne disposait d'aucune compétence technique en matière énergétique, permettant de déterminer le caractère erroné ou non du DPE annexé au contrat de vente.
A cet égard, il convient d'observer que la responsabilité d'un agent immobilier, dans une transaction immobilière, pourrait être engagée en cas de manquement à ses obligations relativement au diagnostic énergétique du bien vendu.
Il s'ensuit que la mise hors de cause de madame [X] est, au stade actuel de l'expertise, prématurée.
Dès lors, il convient de considérer que monsieur [P] et madame [M] disposent d'un motif légitime à ce que les opérations d'expertise en cours soient étendues à monsieur [V], à madame [H] et à madame [X].
En conséquence, les opérations d'expertise leur seront déclarées communes et opposables.
Sur l'injonction de communication de pièce :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, madame [M] et monsieur [P] sollicitent qu'il soit enjoint à madame [X] de communiquer l'annonce du bien acheté par les demandeurs.
Cette demande ne fait l'objet d'aucune contestation et est manifestement utile à l'expertise en cours et à la solution du litige.
En conséquence, il sera enjoint à madame [X] de fournir l'annonce en question.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En outre, selon l'article 700 du même code, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l'espèce, l'extension des opérations d'expertise étant décidée dans le seul intérêt de la demanderesse, aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, monsieur [P] et madame [M] seront seuls tenus aux dépens, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
En outre, madame [X] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DISONS que la mission d'expertise confiée, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Valenciennes du 12 mars 2026, à monsieur [L] [W], remplacé, par ordonnance du 14 avril 2026, par madame [Q] [F], sera rendue commune et opposable à madame [I] [X], monsieur [O] [V] et madame [K] [H] ;
DISONS monsieur [Z] [P] et madame [S] [M] communiqueront sans délai à madame [I] [X], monsieur [O] [V] et madame [K] [H] l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer madame [I] [X], monsieur [O] [V] et madame [K] [H] à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ;
ACCORDONS à l'expert un délai supplémentaire de quatre mois pour déposer son rapport à celui actuellement accordé ;
ENJOIGNONS à madame [I] [X] de communiquer à monsieur [Z] [P] et madame [S] [M] l'annonce relative au bien qu'ils ont acquis de monsieur [O] [V] et madame [K] [H] ;
CONDAMNONS monsieur [Z] [P] et madame [S] [M] aux dépens de l'instance ;
DÉBOUTONS madame [I] [X] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 13 octobre 2026.
Le greffier Le président
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