Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab G
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/13973 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZUD
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [I] / [T]
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 16 Juin 2026
Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales
Madame ABATTIOUI, Greffier
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 16 Septembre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales
Madame HUBERT, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [L] [I] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Olivier KUHN-MASSOT, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2023-8512 du 22/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [T]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Charlotte LOOS, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055-2024-18988 du 14/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort;
ECARTE des débats la pièce numéro 24 produite par madame [L] [I] constituée d’une attestation de paiement de la CAF datée du 3 juin 2026;
Vu l'acte de mariage dressé le 30 septembre 2009 à [Localité 6] (Tunisie)
Vu l'assignation en date du 18 décembre 2024;
Vu l’article 242 du Code civil;
PRONONCE le divorce aux torts et griefs exclusifs de l’époux entre :
[L] [I]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1] (Tunisie)
et
[R] [T]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] ( Tunisie)
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage de l'acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;
REPORTE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 9 novembre 2022;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
MAINTIENT l’exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents sur les enfants communs:
- [U] [T] née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 6] (Tunisie)
- [X] [T] née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 8] ( Alpes maritimes)
- [E] [T] née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 3] (Bouches du Rhône)
- [Q], [K] [T] né le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 3] (Bouches du Rhône)
RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité,
DIT qu'à cet effet, les parents doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent : l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,
communiquer, se concerter et coopérer dans l'intérêt de l'enfant,
RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens avec l'enfant avec l'autre parent et que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable, en temps utile de l'autre parent afin qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent puisse saisir le Juge aux Affaires Familiales,
RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant réside effectivement est habilité pendant la période de résidence à lui attribuée, à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant;
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;
RAPPELLE aux parties qu'elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence de l’enfant ;
DIT que les parents détermineront ensemble la fréquence et la durée du droit d’accueil et du père, lequel à défaut de meilleur accord sera fixé de la manière suivante :
> en période scolaire et de vacances scolaires : A [Localité 3], le dernier week-end de chaque mois hors hébergement soit le samedi de 11 heures à 19 heures et le dimanche de 9 heures à 15 heures;
DIT que ce droit de visite s’exercera sous la condition d’un délai de prévenance à la charge du père qui expirera le mercredi à 20 heures précédant le week-end considéré,
PRECISE qu’à défaut pour le père le respecter ce délai de prévenance, il sera considéré comme avoir renoncé à son droit pour la période considérée;
DIT que le père devra aller chercher ou faire chercher, puis raccompagner ou faire raccompagner les enfants au lieu où il sont gardés pour l'exercice de son droit de visite, sans frais pour la mère;
DIT que nonobstant le délai de prévenance et sauf meilleur accord, faute pour le père d'être allé chercher les enfants dans l'heure, il sera réputé avoir renoncé à son droit de visite pour la période considérée,
DIT que par dérogation le week-end de la fête des pères se substituera en tant que de besoin au dernier week-end du mois si le père en fait la demande au moins une semaine à l’avance.
DIT également que par dérogation, le week-end de la fête des mères sera réservé à la mère , et dans le cas où il s’agirait du dernier week-end du mois, il sera remplacé par le week-end précédant si le père en fait la demande également une semaine à l’avance.
DIT que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine, cette période se substituera en tant que de besoin au dernier week-end du mois si le père fait la demande au moins une semaine à l’avance.
DEBOUTE madame [L] [I] de sa demande de production par monsieur [R] [T] du permis de conduire avec le nombre de points et de l’attestation d’assurance du véhicule;
MAINTIENT à la somme de 50 euros ( CINQUANTE EUROS) par mois et par enfant, soit la somme totale de 200 euros ( DEUX CENTS EUROS) la contribution que le père devra servir toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour l'entretien et l'éducation des enfants communs et au besoin CONDAMNE monsieur [R] [T] à verser cette somme à madame [L] [I] .
RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation due pour :
-[U] [T] née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 6] (Tunisie)
- [X] [T] née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 8] (Alpes maritimes)
- [E] [T] née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 3] (Bouches du Rhône)
- [Q], [K] [T] né le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 3] (Bouches du Rhône)
sera payée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du Code civil ;
DIT que monsieur [R] [T] devra verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains de madame [L] [I] jusqu'à la mise en place de l'intermédiation de l'organisme débiteur des prestations familiales;
DIT que ces pensions seront réévaluées le 1er janvier de chaque année à la diligence de l’organisme débiteur des prestations familiales en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série "France entière" hors tabac) publié par l'INSEE, selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial x nouvel indice ( B)
___________________________
indice de base ( A)
Dans laquelle :
A = l'indice de base, à savoir celui du mois de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ( octobre 2025)
B = l'indice du mois d'octobre précédant le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir
DIT que cette contribution restera due au-delà de la majorité de l'enfant sous la condition qu'il reste à charge et notamment en cas de poursuites d'études sérieuses, de recherches d'emplois infructueuses, de revenus inférieurs au SMIC ou d'un état de santé défaillant faisant obstacle à la recherche d'un emploi ;
DIT que cette justification du maintien de l'enfant à charge au-delà de sa majorité devra être adressée par le parent créancier au parent débiteur, le cas échéant à son dernier domicile connu, au plus tard le 1er novembre de chaque année, passé l'âge de la majorité de l'enfant;
DIT qu’à défaut, le parent débiteur pourra adresser à compter du 2 novembre suivant au parent créancier une mise en demeure de justifier de ce que l’enfant demeure à charge et en tant que de besoin au dernier domicile connu du parent créancier ;
DIT qu'à défaut pour le parent créancier d'avoir justifié dans le délai d’un mois suivant la réception ou le refus de ce courrier que l'enfant devenu majeur reste à charge, le parent débiteur de la contribution à l'entretien et à l'éducation sera autorisé à cesser le versement à compter de l'échéance suivante,
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le débiteur encourt :
- Pour le délit d'abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d'emprisonnement et 15 000 d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ; s'il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ;
- Pour le délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l'actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu'une décision judiciaire l'oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire
CONDAMNE monsieur [R] [T] aux entiers dépens
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 SEPTEMBRE 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 9] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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