Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 19 JANVIER 2026 - 1 ère Chambre -
N° RG : 2024F01366
Société SMS PROPRETE SARL C / Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M)
DEMANDERESSE
Société SMS PROPRETE SARL, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Ingrid DESRUMAUX, Avocat à la Cour,
DEFENDERESSE
* Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M), [Adresse 2],
comparaissant par Maître Anne-Caroline JUVIN-THIENPONT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier NICOLAS, Avocat à la Cour, associé de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET, société d'Avocats,
L'affaire a été entendue en audience publique le 1 septembre 2025 par :
* Pierre BALLON, Président de Chambre,
* Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
L'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) a confié, par deux contrats distincts, à la société SMS PROPRETE SARL le nettoyage de divers locaux.
Le contrat n° 33200100 du 1 er février 2020 portant sur le nettoyage des locaux du siège et de la section tennis de table.
Le contrat n° 33200103 du 1 er février 2020 portant sur le nettoyage des locaux de la section escrime.
Un troisième contrat n° 33220110 a été signé le 3 janvier 2023 pour le nettoyage de la section tennis pour une durée d'un an.
La société SMS PROPRETE SARL, estimant que les contrats n'avaient pas été résiliés, a continué à facturer ses prestations au-delà du premier terme de chaque contrat, renouvelables pour 4 années par tacite reconduction.
Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 18 janvier 2024, l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) a notifié sa décision de résilier le contrat n° 33200103 avec un préavis de trois mois.
Considérant que le délai de préavis n'était pas respecté, la société SMS PROPRETE SARL a continué à facturer ses prestations pour la section escrime.
Par courrier du 3 octobre 2023, l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) a fait part de sa volonté de résilier le contrat de nettoyage de la section tennis.
Considérant également que le délai de préavis n'était pas respecté, la société SMS PROPRETE SARL a continué à facturer ses prestations.
Le contrat portant sur la section tennis de table a été facturé jusqu'au mois de février 2025.
Le 12 juin 2024, la société SMS PROPRETE SARL a mis en demeure l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) d'avoir à lui régler les sommes qu'elle estime lui être dues, en vain.
Par exploit d'huissier du 22 juillet 2024, la société SMS PROPRETE SARL a assigné l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) devant le tribunal de céans.
Aux termes de conclusions reprises oralement à l'audience, la société SMS PROPRETE SARL, demanderesse, sollicite du tribunal de commerce de Bordeaux de :
Vu les articles 1212, 1226, 1103, 1104, 1217, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu la jurisprudence,
CONSTATER la compétence du tribunal de commerce de [Localité 1] pour connaître du présent litige,
RECEVOIR l'intégralité des moyens et des prétentions de la Société SMS PROPRETE ;
A TITRE PRINCIPAL :
CONSTATER l'absence de résiliation des contrats n° 33200100, n° 3320010, n° 33220110 ;
CONSTATER la qualité de professionnel du C.A.M. de [Localité 1] ;
CONSTATER que les contrats n° 33200100, n° 3320010, n° 33220110 poursuivent leurs effets pour l'avenir ;
CONSTATER la licéité de la clause de résiliation anticipée ;
CONDAMNER le C.A.M. de [Localité 1] à payer à la Société SMS PROPRETE la somme de 27.743,36 € TTC au titre des factures impayées ;
PRONONCER la résiliation judiciaire des contrats aux torts exclusifs du C.A.M de [Localité 1] ;
CONDAMNER le C.A.M de [Localité 1] à payer à la Société SMS PROPRETE la somme totale de 10.000 € au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNER le C.A.M de [Localité 1] à payer à la Société SMS PROPRETE la somme de 90.326,91 € TTC correspondant aux sommes dues au titre de la poursuite du contrat ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER le C.A.M de [Localité 1] à payer à la Société SMS PROPRETE la somme de 5.000 € au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNER le C.A.M de [Localité 1] à payer à la Société SMS PROPRETE la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
DEBOUTER le C.A.M de [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes.
Par conclusions reprises oralement à l'audience, l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M), défenderesse, demande au tribunal de commerce de [Localité 1] de :
Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu l'article liminaire, les articles L. 215-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 212-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1231-5, 1162 et 1190 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce, Vu les articles 32-1, 48, 75 et suivants, 514-1, 699 et 700 du Code de procédure civile,
IN LIMINE LITIS,
SE DECLARER INCOMPETENT pour connaître du litige opposant l'association CLUB ATHLETIQUE MUNICPALE DE [Localité 1] et la société SMS PROPRETE au profit du tribunal judiciaire de [Localité 1] ;
À TITRE PRINCIPAL, dans l'hypothèse où le tribunal de commerce se déclarerait compétent :
DECLARER nulles et non-écrites et par suite inopposables au C.A.M. [Localité 1], non professionnel au sens du Code de la consommation, les conditions générales de vente de la société SMS PROPRETE, ou à tout le moins les clauses relatives au renouvellement des contrats et à la résiliation ;
DEBOUTER la société SMS PROPRETE SARL de ses demandes au titre du paiement des factures établies depuis les résiliations des contrats, de dommages-intérêts et d'une indemnité équivalente au montant des prestations qui auraient dû être effectuées jusqu'au terme du contrat ;
À TITRE SUBSIDIAIRE, dans l'hypothèse où par extraordinaire, le tribunal se déclarerait compétent et considérerait que le C.A.M. [Localité 1] est un professionnel au sens du Code de la consommation
JUGER que la clause de résiliation anticipée est inapplicable en cas de demande fondée sur un défaut de paiement ;
PRONONCER, en toutes hypothèses, la nullité de la clause de résiliation anticipée en ce qu'elle créé un déséquilibre significatif entre les parties ;
DEBOUTER la société SMS PROPRETE de ses demandes au titre du paiement des factures établies depuis les résiliations des contrats, de dommages-intérêts et d'une indemnité équivalente au montant des prestations qui auraient dû être effectuées jusqu'au terme du contrat ;
A TITRE TRES INFINIMENT SUBSIDIAIRE, dans l'hypothèse où par extraordinaire, le tribunal se déclarerait compétent, considérerait que le C.A.M. [Localité 1] est un professionnel au sens du Code de la consommation et déclarerait opposable la clause de résiliation
REDUIRE le montant de la clause pénale, équivalente au montant des prestations qui auraient dû être effectuées jusqu'au terme du contrat, à un euro symbolique compte tenu de son caractère manifestement disproportionné ;
DEBOUTER la société SMS PROPRETE de ses demandes au titre du paiement des factures établies depuis les résiliations des contrats et de dommages-intérêts ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
DEBOUTER la société SMS PROPRETE de l'ensemble de ses demandes, conclusions et prétentions ;
CONDAMNER la société SMS PROPRETE à payer à l'association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour les demandes dirigées contre l'association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1].
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.
In limine litis,
L'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) rappelle qu'elle n'est pas une société commerciale ni qu'elle réalise des actes de commerce à titre habituel.
Elle ajoute qu'en sa qualité d'association, elle réalise son activité sans but lucratif, ce que n'ignore pas le dirigeant de la société SMS PROPRETE SARL dès lors qu'il a été président bénévole de la section escrime pendant plus de 10 ans.
La clause attributive de compétence présente aux conditions générales de vente de la société SMS PROPRETE SARL n'est pas opposable à l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) qui n'a pas la qualité de commerçant.
Le tribunal devra se déclarer incompétent.
Pour s'opposer, la société SMS PROPRETE SARL rappelle que l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) a signé ses conditions générales de vente incluant une clause attributive de compétence.
L'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) a donc adhéré à un cadre contractuel spécifique, assimilable à un acte de commerce.
En outre, elle précise que l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) réalise des actes de commerce tels la vente de billet, la location de terrain à des adhérents et non adhérents, la vente de produits dérivés…
Le tribunal de commerce doit donc se déclarer compétent.
Sur ce,
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce :
« Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans
le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci. »
Il apparaît au tribunal que les prestations fournies par la société SMS PROPRETE SARL et les contrats associés constituent bien un acte de commerce.
Le tribunal retient que la compétence du tribunal de commerce, lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une société commerciale, dès lors que les faits qui leur sont reprochés sont en lien direct avec la gestion de cette société, ce qui est le cas en l'espèce.
En conséquence,
* Le tribunal se dira compétent pour entendre la présente affaire.
Au fond,
La société SMS PROPRETE SARL soulève que l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) revendique la qualité de « non-professionnel » pour bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation, notamment en matière de tacite reconduction.
Elle précise qu'un professionnel est défini comme une personne morale ou physique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle poursuive ou non un but lucratif.
Le contrat de prestations de service signé par l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) est clairement lié à son activité habituelle de gestion d'un club sportif et d'organisation d'évènement puisqu'il s'agit d'une prestation de ménage de plusieurs salles du club.
Les dispositions du code de la consommation ne sont donc pas applicables et les stipulations des contrats sont applicables.
La clause de résiliation présente à l'article « Durée – Non-Exécution – Résiliation » est donc opposable à l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M).
L'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) n'a pas dénoncé dans les délais les contrats la liant à la société SMS PROPRETE SARL, leurs effets ont donc opéré au-delà du terme initial de 4 ans.
La société SMS PROPRETE SARL n'avait pas à informer l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) de la tacite reconduction de 4 années.
Pour s'opposer, l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) rappelle qu'elle a pour objet social l'organisation et le développement des activités physiques et sportives au profit de ses membres.
La conclusion d'un contrat portant sur la réalisation de prestations de ménage est sans rapport direct avec son activité de club sportif.
Il en résulte que l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) a donc qualité de non professionnel au sens du code de la consommation et peut à ce titre se prévaloir de certaines de ses dispositions destinées à protéger les consommateurs et non-professionnels contre les pratiques abusives et déloyales de certains professionnels.
Elle constate que les conditions générales de la société SMS PROPRETE SARL dérogent aux dispositions de l'article L. 215-3 du code de la consommation qui dispose que, dans le cas de contrats de prestations de service à durée déterminées, le professionnel est tenu d'informer le nonprofessionnel par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
A défaut, le contrat peut être résilié à tout moment sans préavis ni frais et les clauses de résiliation prévues au contrat ne lui sont pas opposables.
La société SMS PROPRETE SARL a failli à son obligation d'information de l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) de la possibilité de ne pas reconduire les contrats conclus à leur échéance.
Elle ajoute que les contrats ont été résiliés et les termes du courrier du 30 avril 2024 ne laissent aucun doute sur la volonté non équivoque de l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) de résilier l'ensemble des contrats.
Elle souligne que les conditions générales de vente sont illisibles et souligne le caractère abusif de la clause de reconduction tacite de 4 ans pour le contrat n° 33220110 conclu initialement pour un an.
Les clauses de résiliation anticipées ne prévoient aucune réciprocité au cas où la société SMS PROPRETE SARL serait à l'initiative de la résiliation, alors que l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) serait redevable du montant des prestations jusqu'à l'échéance du contrat si elle était amenée à le résilier.
Sur ce,
De la fiche de situation INSEE versée au débat, le tribunal constate que l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) est une association à but non lucratif et a pour activité principale « Activité de clubs de sports » (93.12Z) et est enregistrée au registre national des associations sous le numéro W332007690.
Il n'est donc pas contestable que son objet social ne soit pas de fournir des prestations de nettoyage.
Les contrats portant sur des prestations de nettoyage ne concourent donc pas à la finalité de l'objet social de l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) et n'ont pas un lien direct avec lui.
Le tribunal en conclut que l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) doit être considérée comme non professionnelle dans le cadre de sa relation contractuelle avec la société SMS PROPRETE SARL et les dispositions du code de la consommation applicables au cas d'espèce.
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 215-3 du code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »
Il est constant que la société SMS PROPRETE SARL n'a pas informé par écrit l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) de la possibilité qu'elle avait de ne pas reconduire les contrats qu'elles avaient conclus dans le cadre des prestations de nettoyage.
L'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) était donc en droit de mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les termes des contrats sont :
Contrat n° 33220110 (section tennis) :
03/01/2023 + 1 an (1 er terme)
02/01/2024
Contrat n° 33200103 (section escrime) :
01/02/2020 + 4 ans (1 er terme)
31/01/2024
Contrat n° 33200100 (section tennis de table) :
01/02/2020 + 4 ans (1 èr terme)
31/01/2024
Contrat n° 33220110 (section tennis) :
03/01/2023 + 1 an (1 er terme)
Contrat n° 33200103 (section escrime) :
01/02/2020 + 4 ans (1 er terme)
Contrat n° 33200100 (section tennis de table) :
01/02/2020 + 4 ans (1 er terme)
Le contrat n° 33220110 (section tennis) a été résilié par courrier du 3 octobre 2023, il a donc été résilié dans le délai, et aucune somme ne peut être réclamée par la société SMS PROPRETE SARL pour l'exécution de ses prestations.
Le contrat n° 33220103 (section escrime) a été résilié par courrier du 18 janvier 2024, il a donc été résilié dans le délai, et aucune somme ne peut être réclamée par la société SMS PROPRETE SARL pour l'exécution de ses prestations.
Le tribunal constate que le courrier du 18 janvier 2024 ne porte que sur la résiliation du contrat n° 33220103, et c'est par un courrier du 30 avril 2024 que l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1]
(C.A.M) précise avoir résilié, à tort, le contrat n° 33200100. Pourtant, ce dernier courrier ne laisse pas de doute quant à la volonté de l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) de le résilier.
Le tribunal considère donc que le contrat n° 33220100 a été résilié le 30 avril 2024, l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) reste donc redevable des prestations des mois de février, mars et avril 2024, soit la somme de 2.175,42 € (725,14 € x 3 mois).
En conséquence, le tribunal :
* Condamnera l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) à payer à la société SMS PROPRETE SARL la somme de 2.175,42€ ;
* Déboutera la société SMS PROPRETE SARL du surplus de ses demandes tirées de l'exécution des contrats ;
Sur la demande de dommage et intérêt pour résistance abusive, en l'espèce, les allégations ne sont pas démontrées. En conséquence,
* Le tribunal déboutera la société SMS PROPRETE SARL de sa demande de dommages et intérêts ;
* Vu les faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Il ressort des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties, et peut, pour ces raisons, dire n'y avoir lieu à condamnation.
* En l'espèce, l'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation.
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, chacune des parties succombant, au moins partiellement, en ses prétentions,
* Le tribunal laissera à chaque partie ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE l'Association CLUB ATHLETIQUE MUNICIPAL DE [Localité 1] (C.A.M) à payer à la société SMS PROPRETE SARL la somme de 2.175,42€ (DEUX MILLE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS QUARANTE DEUX CENTIMES);
DEBOUTE la société SMS PROPRETE SARL du surplus de ses demandes tirées de l'exécution des contrats ;
DEBOUTE la société SMS PROPRETE SARL de sa demande de dommages et intérêts ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie garde la charge de ses frais et dépens ;
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €
Dont TVA : 9,76 €.