Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/00390 - N° Portalis DB37-W-B7K-GKBJ
Minute N° 26-
Notification le : 07 août 2026
Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + CCC à :
- Maître Martin CALMET de la SARL DESWARTE CALMET-CHAUCHAT AVOCATS
CCC - Maître Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO
Copie dossier
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 07 AOUT 2026
Nous Gérald FAUCOU, président du tribunal de première instance de NOUMEA, siégeant en notre cabinet au palais de justice, assisté de Christèle ROUMY, greffier, avons rendu le 07 août 2026 l’ordonnance de référé ci-après dans la cause :
ENTRE :
S.A.S. COMPAGNIE MARITIME DES ILES
Société par Actions Simplifiées immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 1 596 055 dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son président en exercice
non comparante, représentée par Maître Martin CALMET de la SARL DESWARTE CALMET-CHAUCHAT AVOCATS, société d’avocats au barreau de NOUMEA
DEMANDERESSE
d’une part,
ET
[E] [W]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, représenté par Maître Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO, société d’avocats au barreau de NOUMEA
DEFENDEUR
d’autre part,
Le président, statuant en matière de référé, assisté de Christèle ROUMY, greffier, a entendu à l’audience du 29 juillet 2026 les parties en leurs conclusions et plaidoiries, pour l’ordonnance ci-après être rendue publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Après en avoir délibéré ;
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Compagnie maritime des îles (dite « CMI ») exploite, depuis sa création en 1995, une activité de transport maritime de fret et de passagers entre le port de [Localité 2] et les îles de la Nouvelle- Calédonie (Ile des Pins, [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 5]).
A la suite des cessions d'actions de M. [E] [W], intervenues les 18 décembre 2023 et 13 juin 2024, l'intégralité du capital du groupe de sociétés CMI a été acquise par la société NEW SHIPPING COMPANY, spécialement constituée à cet effet. Cette dernière a, avec effet au 8 juin 2026, absorbé par voie de fusion la SAS CMI et adopté la dénomination sociale de cette dernière. La SAS CMI est aujourd'hui l'unique personne morale issue de cette opération.
Les actes de cession prévoyaient un prix principal, réglé comptant, et un complément de prix éventuel plafonné à la somme de 131 000 000 F CFP, subordonné à la réalisation cumulative de deux conditions, ainsi rédigées : « [...] le complément de prix sera versé dans son intégralité, si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1/ Que la décision de défiscalisation aboutisse à une aide fiscale métropolitaine minimale de 600,7 MF (...)
2/ Et que le prix effectif de revente du navire ISAN soit au minimum de 300 MF (...) ».
Par acte d'huissier délivré le 20 mars 2026, M. [W] a fait signifier à la SAS CMI (anciennement société NEW SHIPPING COMPANY) une mise en demeure datée du 16 mars 2026, réclamant le paiement de la somme de 131 000 000 F CFP au titre du complément de prix, sur le fondement de la mise en service du navire « KARAKA » le 22 décembre 2025.
Par courrier du 26 mars 2026, la SAS CMI a intégralement contesté cette réclamation, exposant en particulier l'absence d'identité entre le navire « [Z] 2 » visé à l’acte de cession et le navire « KARAKA », l'absence de toute clause de substitution, et I`autonomie fiscale du projet « KARAKA ».
Par ordonnance n°26/250 en date du 29 juin 2026, M. [W] a obtenu du président du tribunal de première instance de Nouméa l’autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de tous établissements bancaires de Nouvelle-Calédonie, pour sûreté et conservation de la somme de 131 000 000 F CFP.
Ladite ordonnance a été signifiée à la SAS CMI le 6 juillet 2026.
Sur ce fondement, des saisies-arrêts conservatoires ont été pratiquées entre les mains de la BNC et de la BCI, pour un montant total immobilisé, à ce jour, de 122 924 716 F CFP hors frais, sur des comptes appartenant à la SAS CMI.
Contestant une telle mesure, par assignation du 10 juillet 2026, la SAS CMI a fait citer M. [E] [W] devant le président du tribunal de première instance de Nouméa statuant en référé aux fins :
Rétracter en toutes ses dispositions l'ordonnance n°26/250 du 29 juin 2026 rendue par le Président du tribunal de première instance de Nouméa à la requête de M. [W] ; Ordonner la mainlevée immédiate et sans délai des saisies conservatoires pratiquées à l'encontre de la SAS CMI les 6 et 7 juillet 2026 entre les mains de la BCI et de la BNC ; Dire que la décision à intervenir sera notifiée à la BCI et à la BNC aux fins de déblocage immédiat des fonds saisis ; A titre subsidiaire :
Cantonner les effets de l'ordonnance du 29 juin 2026 et des saisies subséquentes à de plus justes proportions, en les concentrant sur un seul compte bancaire à hauteur d'un montant proportionné au quantum réellement discuté, et ;Ordonner la mainlevée du surplus des sommes saisies excédant le montant strictement nécessaire à la sûreté de la créance alléguée ;En tout état de cause :
Condamner M. [W] à payer à la SAS CMI la somme de 5 000 000 F CFP à titre de provision à valoir sur son préjudice, sauf à parfaire devant le juge du fond, en réparation du trouble et des diligences d'urgence résultant du caractère abusif de la saisie conservatoire pratiquée sans droit ;Condamner M. [W] au paiement de la somme de 350 000 F CFP à la SAS CMI par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie . Condamner M. [W] aux entiers dépens, en ce compris les frais de saisies devenues sans objet ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
En réplique, M. [W] a demandé au juge des référés de :
Juger irrecevable la demande de provision au titre d'abus de droit de saisir et du caractère excessif des propos compris dans la requête gracieuse aux fins de saisie ;
En tout état de cause, sur la demande de provision :
Juger l’existence de contestations sérieuses ;Juger que la demande n'entre pas dans les attributions du juge des référés ;Renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;Juger irrecevable la demande de cantonnement des effets de la saisie ;
En tout état de cause, l’en débouter ;
Débouter la SAS CMI de sa demande de rétractation de l’ordonnance critiquée et de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée et en tout état de cause de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;Condamner la SAS CMI à payer la somme de 525 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;Condamner la SAS CMI aux dépens, avec distraction au profit de la Selarl TEHIO, Société d'Avocats à la Cour, aux offres de droit ;
Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La SAS CMI et M. [W], représentés à l'audience du 29 juillet 2026 par avocat, ont confirmé leurs demandes.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 août 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur les demandes principales
1° Sur la demande de rétractation de saisie conservatoire
L'article 48 du code de procédure civile ancien dispose qu’en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal pourra autoriser tout créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, à saisir conservatoirement les meubles appartenant à son débiteur.
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire ; à cette occasion, le juge saisi en rétractation doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime à demander la mesure initiale.
En l’espèce, la SAS CMI sollicite la rétraction de l’ordonnance autorisant la saisie conservatoire litigieuse soutenant que les conditions cumulatives, tenant à l’existence d’une créance fondée en son principe et de circonstances de nature à en menacer le recouvrement, ne sont pas réunies.
A. Sur la créance fondée en son principe
Il ressort des éléments du dossier, notamment des actes de cession en date des 18 décembre 2023 et 13 juin 2024, qu’une créance est fondée en son principe dès lors que les deux conditions prévues par la clause de complément éventuel du prix sont réunies, à savoir :
- que la décision de défiscalisation aboutisse à une aide financière métropolitaine minimale de 600, 7 millions de francs CFP,
- et que le prix effectif de revente du navire ISAN soit au minimum de 300 millions de francs CFP.
Il n’existe pas de contestation entre les parties s’agissant de la défiscalisation ou du prix de revente du navire. Les divergences interviennent autour de l’identité du navire en construction.
La SAS CMI argue que la clause de complément de prix insérée aux actes est stipulée exclusivement par référence à la mise en service d'un navire nommément désigné, le «[Z] 2 » ; et que la mise en service du navire « KARAKA », sur laquelle le défendeur se base, résultant d'un projet de remplacement engagé après l'échec du chantier initial, sur des bases techniques et financières entièrement renégociées, avec des caractéristiques radicalement différentes, ne saurait donc remplir la condition susvisée.
Toutefois, il y a lieu de souligner que la clause de complément de prix ne se limite pas à la construction d’un navire nommé « [Z] 2 ». Il est d’ailleurs précisé “nommé en l’état actuel “[Z] 2"”.
La clause est ainsi rédigée qu’elle renseigne dans un premier temps sur le fait que la société est engagée dans la construction d’un nouveau navire, qu’elle nomme « [Adresse 3] », puis poursuit « [...] Les parties conviennent en outre que le complément de prix sera versé dans son intégralité, si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1/ Que la décision de défiscalisation aboutisse à une aide fiscale métropolitaine minimale de 600,7 MF
2/ Et que le prix effectif de revente du navire ISAN soit au minimum de 300 MF ».
En cet état, qu’importe l’identité nominale du navire ou ses caractéristiques techniques qui sont des éléments factuels, le contrat ne soumet l’acquisition de la condition qu’à un montant minimum de revente du navire ISAN de 300 millions de francs CFP et au bénéfice d’une aide fiscale métropolitaine de 600.7 millions de francs CFP.
Ainsi, dès lors que l’ensemble des conditions fixées par la clause de complément de prix sont remplies, la créance litigieuse est fondée en son principe.
B. Sur le péril du recouvrement de la créance
Au soutien de sa demande de rétractation, la SAS CMI fait valoir l’existence d’une activité florissante de la compagnie en 2024 et 2025, incompatible avec la condition de péril exigée par l’article 48 du code de procédure civile ancien.
Il ressort des éléments du dossier, plus précisément des états financiers de la SAS CMI pour l’exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, les données suivantes :
- des capitaux propres s’élevant à 581 916 838 francs CFP au 30 juin 2025,
- un résultat d'exploitation s’élevant à 331,9 millions de francs CFP au 30 juin 2025,
- un résultat net annuel de 240 millions de francs CFP de bénéfices au 30 juin 2025.
En l’état, il y a lieu de constater un exercice 2024-2025 favorable ; ici étant précisé qu’il résulte de l’étude des bilans des exercices précédents une amélioration de la situation de l’entreprise au fil des années.
Par ailleurs, il y a lieu de constater que les capitaux propres représentent plus de quatre fois la créance de M. [W] (laquelle s’élève, pour rappel, à 131 millions de francs CFP), et que la SAS CMI a réalisé sur une période d’un an un bénéfice bien supérieur au montant de la créance (à savoir 131 millions de francs CFP / 240 millions de francs CFP x 100 = 54,58% exactement).
Enfin, le fait que les comptes bancaires ayant fait l’objet de saisies conservatoires ne soient pas approvisionnés d’une somme supérieure à la créance n’est pas probant s’agissant d’une entreprise qui peut être parfaitement in boni et dans l’attente de paiements ou en disposant de comptes bancaires dans d’autres banques.
Dès lors qu’il ne révèle des éléments du dossier, aucune circonstance laissant craindre que la créance de M. [W] ne puisse être recouvrée, il y a lieu de constater l’absence de péril de ladite créance.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la SAS CMI tendant à la rétractation de l’ordonnance n°26/250 du 29 juin 2026 ayant autorisé la saisie conservatoire.
2° Sur la demande de provision à valoir sur l'indemnisation de la SAS CMI
L'article 809 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie indique que, sans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite si les parties entendaient saisir les juges du fond. La contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au fond. Si un doute subsiste sur le sens d'une éventuelle décision au fond, une contestation sérieuse existe.
Prétendant être victime d’un préjudice financier direct lié à I'immobilisation de plus de 122 000 000 francs CFP de trésorerie, d’un préjudice de crédit et d'image vis-à-vis des établissements bancaires et partenaires du groupe, ainsi que d’un préjudice moral résultant de la teneur des accusations portées contre la société et son dirigeant, la SAS CMI demande de fixer, sauf à parfaire, à la somme de 5 000 000 francs CFP l'indemnisation due par M. [W] à la SAS CMI.
Cependant, il résulte de l'interprétation a contrario de l’article 809 précité que le juge des référés n'est pas compétent pour attribuer des dommages et intérêts ; quand bien même il serait fait état d'un caractère provisionnel ce qui est incompatible avec la nature même de l’indemnisation qui relève d'une appréciation définitive, donc au fond, du préjudice.
La SAS CMI sera donc déboutée de sa demande de ce chef.
II. Sur les demandes accessoires
1° Sur les dépens
Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, M. [E] [W], qui succombe, supportera les dépens.
2° Sur les frais irrépétibles
Il sera également condamné à payer à la SAS CMI la somme de 150 000 francs CFP au titre de l’article 700 du même code.
3° Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé qu'en matière de référé, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, président du tribunal de première instance de Nouméa, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire en premier ressort, dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,
Rétractons, en toutes ses dispositions, l'ordonnance sur requête n°26/250 en date du 29 juin 2026 ;
Ordonnons la mainlevée immédiate et sans délai des saisies conservatoires pratiquées à l'encontre de la SAS COMPAGNIE MARITIME DES ILES les 6 et 7 juillet 2026 entre les mains de la BANQUE CALEDONIENNE D’INVESTISSEMENT dite BCI et de la BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE dite BNC ;
Disons que la présente décision sera notifiée à la BANQUE CALEDONIENNE D’INVESTISSEMENT dite BCI et à la BANQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE dite BNC aux fins de déblocage immédiat des fonds saisis ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Condamnons M. [E] [W] aux dépens ;
Condamnons M. [E] [W] à payer à la SAS COMPAGNIE MARITIME DES ILES dite CMI la somme de cent cinquante mille (150 000) francs CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
JUGE DES REFERES