Texte intégral
Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
AMA
N° RG 25/01966 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2XMJ
Minute : 26/
du : 02/06/2026
JUGEMENT
[L] [G] [Z]
[S] [P] [Z]
[Y] [W] [P]
[J] [P] [C] [Z]
C/
Société ROYAL AIR MAROC
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 02 Juin 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,
Après débats à l'audience du 31 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [L] [G] [Z],
Madame [S] [P] [Z],
Madame [Y] [W] [P],
Madame [J] [P] [C] [Z], mineur, représenté par [L] [G] [Z] et [S] [P] [Z],
Chez Maître Joyce PITCHER, avocate - [Adresse 2]
représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS et Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2438,
D’UNE PART,
ET :
DEFENDERESSE
Société ROYAL AIR MAROC,
[Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle LLOP, avocat au barreau de PARIS et Me Delphine VALLEE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3776,
D’AUTRE PART.
RG 25/01966/[G] [X] [T] [Localité 2]/ROYAL AIR MAROC
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Y] [W] [P] et Monsieur [L] [G] [Z] et Madame [S] [P] [Z] agissant en leur nom et au nom de leur fille mineur, [J] [P] [C] [Z] ont réservé et réglé auprès de la société ROYAL AIR MAROC les titres de transport afférent au vol suivant :
Numéro de vol : AT 720
Aéroport de départ : aéroport de [Localité 3] (CMN)
Aéroport d'arrivée : aéroport de [Localité 4] ([Localité 5])
Date : 28 octobre 2024
Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard.
Par requête reçue au greffe le 5 mai 2025, Madame [Y] [W] [P] et Monsieur [L] [G] [Z] et Madame [S] [P] [Z] agissant en leur nom et au nom de leur fille mineur, [J] [P] [C] [Z] ont fait convoquer la société ROYAL AIR MAROC devant le tribunal de proximité de Villeurbanne afin d’obtenir sa condamnation sur le fondement de la Convention de Montréal du 28 mai 1999.
À l’audience du 31 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [Y] [W] [P] et Monsieur [L] [G] [Z] et Madame [S] [P] [Z] agissant en leur nom et au nom de leur fille mineur, [J] [P] [C] [Z] sollicitent la condamnation de la société ROYAL AIR MAROC à leur payer les sommes suivantes :
1600 euros en application de l’article 19 de la Convention de [Localité 6] du 28 mai 1999 (soit 400 euros par passager),1600 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
La société ROYAL AIR MAROC comparaît à l’audience du 31 mars 2026 et conclut au débouté de l’ensemble des demandes. En outre, elle sollicite la condamnation des demandeurs à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Il convient de se reporter aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’indemnisation
Madame [Y] [W] [P] et Monsieur [L] [G] [Z] et Madame [S] [P] [Z] agissant en leur nom et au nom de leur fille mineur, [J] [P] [C] [Z] fondent leurs réclamations sur la Convention de [Localité 6] pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de [Localité 6]) du 28 mai 1999, applicable aux passagers au départ et à l’arrivée d’un aéroport situé sur le territoire d’un [Etablissement 1] signataire de ladite convention, comme c'est le cas en l'espèce.
Selon l’article 19 de cette Convention, le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Il peut s’agir d’un préjudice moral ou matériel.
La Convention de [Localité 6] repose sur un principe indemnitaire. En effet, elle subordonne la réparation à la preuve d’un dommage effectivement subi par le passager. Ce régime est distinct de celui instauré par le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, lequel prévoit une indemnisation forfaitaire indépendante de la démonstration d’un préjudice. Dès lors, le passager qui agit sur le fondement de l’article 19 de la Convention de [Localité 6] doit établir l’existence d’un dommage certain, personnel et direct ainsi que son lien de causalité avec l’annulation ou le retard du vol.
RG 25/01966/[G] [X] [T] [Q] [C] [Z]/ROYAL AIR MAROC
En l’espèce, les demandeurs invoquent un préjudice moral résultant du stress et de l’incertitude liés au retard du vol. Ils sollicitent une indemnisation en se référant au barème forfaitaire prévu par le règlement (CE) n°261/2004.
La compagnie aérienne ne conteste pas que le vol litigieux a été retardé, entraînant une arrivée des demandeurs à destination avec un retard de plus de trois heures.
Toutefois, les demandeurs ne produisent aucun élément permettant d’apprécier concrètement la réalité ou l’intensité du préjudice allégué. Ils versent uniquement aux débats leurs cartes d’embarquement, sans fournir de justificatifs de frais supplémentaires, de contraintes particulières, de gains manqués ou tout autre élément de nature à objectiver le préjudice invoqué. Ils se bornent ainsi à invoquer un préjudice de manière générale et à transposer le régime d’indemnisation forfaitaire du règlement (CE) n°261/2004 à la Convention de [Localité 6], alors même que ce régime est inapplicable au présent litige. En effet, il convient de rappeler que l’annulation du vol et le retard à l’arrivée, à eux seuls, ne suffisent pas à caractériser un dommage indemnisable au sens de l’article 19 de la Convention de [Localité 6].
Il en résulte que les demandeurs n’établissent ni la réalité ni l’étendue d’un préjudice certain, personnel et direct, ni son lien de causalité avec le retard du vol.
En conséquence, il convient de débouter Madame [Y] [W] [P] et Monsieur [L] [G] [Z] et Madame [S] [P] [Z] agissant en leur nom et au nom de leur fille mineur, [J] [P] [C] [Z] de leur demande en application de la Convention de [Localité 6].
Partant, il convient de rejeter leur demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [Y] [W] [P] et Monsieur [L] [G] [Z] et Madame [S] [P] [Z] agissant en leur nom et au nom de leur fille mineur, [J] [P] [C] [Z], partie perdante, seront condamnés aux dépens. En outre, l’équité commande de condamner Madame [Y] [W] [P] et Monsieur [L] [G] [Z] et Madame [S] [P] [Z] agissant en leur nom et au nom de leur fille mineur, [J] [P] [C] [Z] à verser à la société ROYAL AIR MAROC la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Madame [Y] [W] [P] et Monsieur [L] [G] [Z] et Madame [S] [P] [Z] agissant en leur nom et au nom de leur fille mineur, [J] [P] [C] [Z] de leurs demandes fondées sur la Convention de [Localité 6] formées à l’encontre de la société ROYAL AIR MAROC,
DEBOUTE Madame [Y] [W] [P] et Monsieur [L] [G] [Z] et Madame [S] [P] [Z] agissant en leur nom et au nom de leur fille mineur, [J] [P] [C] [Z] de leurs demandes à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
CONDAMNE Madame [Y] [W] [P] et Monsieur [L] [G] [Z] et Madame [S] [P] [Z] agissant en leur nom et au nom de leur fille mineur, [J] [P] [C] [Z] à payer à la société ROYAL AIR MAROC la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [Y] [W] [P] et Monsieur [L] [G] [Z] et Madame [S] [P] [Z] agissant en leur nom et au nom de leur fille mineur, [J] [P] [C] [Z] aux dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Juge
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