Texte intégral
N° RG 25/05828 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXU
Nom du ressortissant :
[I] [H]
[H]
C/
[K] [B]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Stéphanie LEMOINE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 14 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [I] [H]
né le 24 Mars 1987 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA 1
comparant assisté de Maître Elif TURKMEN, avocat au barreau de LYON, avocat choisi et avec le concours de Mme [J] [F], interprète en langue Arabe, inscrite sur la liste des experts près la Cour d'appel de LYON
ET
INTIMEE :
Mme [K] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 14 Juillet 2025 à 14h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Un arrêté portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien et obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans a été délivré le 24 avril 2025 par le préfet du Rhône.
Par décision du 9 juillet 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [I] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 9 juillet 2025.
Suivant requête du 11 juillet 2025, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour, M. [I] [H] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône.
Suivant requête du 11 juillet 2025, reçue le même jour, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 12 juillet 2025 à 17 heures 41, a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de M. [I] [H],
' l'a rejetée au fond,
' déclaré régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [I] [H],
' déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,
' déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [I] [H],
' ordonné la prolongation de la rétention de M. [I] [H] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3] pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de M. [I] [H] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 13 juillet 2025 à 14 heures 59 en faisant notamment valoir que:
- il a fait l'objet d'un contrôle d'identité irrégulier, à l'occasion d'un contrôle routier, au [Adresse 2] à [Localité 4] et [Localité 5], sans qu'aucun procès-verbal n'ait été dressé à son encontre pour excès de vitesse, conduite dangereuse ou non-respect d'autres règles afférentes au code de la route,
- sa voiture a été arrêtée et il n'a pu présenter son permis de conduire et son dossier possède la mention « suspendu » sans qu'il n'en ait eu connaissance,
- aucune infraction ne lui a été reprochée permettant le contrôle de son identité et la régularité de son séjour,
- cette irrégularité qui a porté atteinte à sa liberté d'aller et venir et l'a conduit a être placé en centre de rétention lui a causé un grief,
- la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire a été prise le 24 avril 2025 et a été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais sans qu'il ne soit possible de vérifier si l'adresse mentionnée sur l'enveloppe est la sienne,
- ses nom et prénom sont absents de l'enveloppe,
- il ne peut être retenu que la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour pendant 3 ans été notifiée le 26 avril 2025, la lettre ayant été mise à disposition en point de retrait puis retournée à l'expéditeur le 21 mai 2025,
- il se trouve donc encore dans le délai de départ volontaire et la décision de placement en rétention doit être annulée,
- sa situation personnelle n'a pas été examinée dans l'arrêté, car alors qu'il est locataire d'un appartement à [Localité 6], il est mentionné qu'il ne dispose pas d'une adresse stable,
- il est entré en France en 2012 et a deux enfants mineurs dont il prend soin,
- sa dernière condamnation date de 2022 et sa dernière incarcération de 2019, de sorte que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée,
- cette décision de quitter le territoire français est la première qu'il a reçue et sans autre décision antérieure d'assignation à résidence, elle apparaît disproportionnée.
M. [I] [H] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône le 9 juillet 2025 et d'ordonner sa remise en liberté ou à titre subsidiaire d'ordonner son assignation à résidence.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 juillet à 10 heures 30.
M. [I] [H] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de M. [I] [H] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. Il a notamment fait valoir que:
- le contrôle d'identité a été effectué sous la supervision d'un officier de police judiciaire, à l'occasion d'un incident routier,
- les irrégularités dénoncées n'ont pas fait grief à l'intéressé,
- l'irrégularité éventuelle de la notification de l'ordonnance de quitter le territoire français n'a aucune incidence sur la légalité de la décision,
- en cas d'irrégularité, l'intéressé a uniquement la possibilité de la contester sans qu'aucun délai ne puisse lui être opposé,
- seul le juge administratif peut apprécier la régularité de la notification,
- l'arrêté de placement en rétention a une base légale,
- l'intéressé, qui a indiqué être sans domicile fixe, ne dispose pas de garantie de représentation, d'autant qu'il ne peut justifier de moyen de subsistance légal et de document d'identité,
- la menace à l'ordre public est caractérisée, l'intéressé ayant été condamné à 16 reprises entre 2015 et 2022.
M. [I] [H] a eu la parole en dernier. Il a indiqué qu'il souhaitait respecter la loi.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [I] [H] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la régularité du contrôle d'identité
C'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, qui sont adoptés, que le premier juge, après avoir rappelé les dispositions de l'article L 812-2 du CESEDA et 78-2 du code de procédure pénale, a retenu que bien que les raisons plausibles de soupçonner qu'il aurait commis ou tenté de commettre une infraction ayant conduit à contrôler son identité ne soient pas précisées dans le rapport de la police municipale, M. [I] [H] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que cette irrégularité lui a fait grief.
L'atteinte à la liberté d'aller et venir invoquée ne résulte pas d'un simple contrôle d'identité.
En conséquence, il convient de rejeter ce moyen.
Sur le défaut de notification du titre de séjour
C'est par des motifs exacts et pertinents, qui ne sont pas utilement contredits par M. [I] [H], qui ne produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le juge et qui sont adoptés, qu'il a été retenu que:
- il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la régularité de la notification de la décision administrative à la personne retenue,
- la décision de placement en rétention, fondée sur l'arrêté du 24 avril 2025 portant refus de délivrer un certificat de résidence algérien et faisant obligation de quitter le territoire français, a une base légale.
En conséquence, il convient de rejeter ce moyen.
Sur l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation
C'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, qui sont adoptés, que le premier juges a retenu que:
- la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édition,
- à la date du placement en rétention, l'intéressé n'a pas été en mesure de justifier de la réalité et de la stabilité de l'hébergement qu'il a déclaré.
Il est ajouté que:
- l'intéressé s'est contredit puisqu'il a déclaré avoir un domicile à [Localité 6], sans en justifier, puis a indiqué être sans domicile fixe,
- il n'a pas été en mesure de justifier de moyens de subsistance légaux.
En conséquence, il convient de rejeter ce moyen.
Sur la menace à l'ordre public
Outre le fait que le défaut de garanties de représentation est établi et suffisant pour justifier le placement en rétention administrative, il y a lieu d'ajouter que la menace à l'ordre public est également caractérisée par les 16 condamnations dont M. [I] [H] a fait l'objet entre 2015 et 2022.
Il ne peut être déduit du fait qu'il n'y a pas eu de condamnation depuis 2022, qu'il n'existe plus de menace à l'ordre public.
En conséquence, il convient de rejeter ce moyen.
Sur la disproportion de la mesure de rétention administrative
En l'absence de garantie de représentation et en présence de menace à l'ordre public, ainsi qu'il a été précédemment vu, la mesure de rétention administrative n'apparaît pas disproportionnée.
En conséquence, il convient de rejeter ce moyen.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [I] [H],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Stéphanie LEMOINE
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