Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. C B, représenté par Me Khadim Thiam, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
En ce qui concerne le refus de séjour :
- le signataire n'est pas compétent en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ;
- la décision n'est pas suffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
- elle porte atteinte à sa vie privée et familiale garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- elle est insuffisamment motivée ;
- la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;
- la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination :
- ces décisions doivent être annulées dès lors qu'elles sont fondées sur un refus de séjour entaché d'illégalité.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 14 novembre 2022.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E,
- et les observations de Me Thiam, représentant M. B, en sa présence.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant algérien né le 30 septembre 1975, est entré en France selon ses déclarations le 26 novembre 2021 muni d'un visa de type C délivré par les autorités espagnoles à entrées multiples d'une durée de 90 jours expirant le 15 avril 2023. Il a sollicité, le 1er août 2022, son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 12 septembre 2022, dont il demande l'annulation, la préfète de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à défaut de se conformer à cette mesure.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le refus d'admission au séjour :
2. En premier lieu, par un arrêté du 21 juin 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial n°2022-33-104 le même jour, la préfète de la Gironde a donné délégation à M. A D, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, toutes décisions prises en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de M. D pour signer la décision en litige doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
4. L'arrêté en litige, qui vise notamment les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, expose que M. B ne démontre pas l'intensité et la stabilité de ses liens privés, familiaux et sociaux en France, qu'il est démuni de ressources personnelles et n'est pas dépourvu de tout lien dans son pays d'origine, où résident notamment ses parents et une partie de sa fratrie. Par suite, la décision de refus de séjour est suffisamment motivée. Si M. B soutient qu'en s'abstenant de prendre en compte la présence en France de sa conjointe, française, et de ses trois frères et sœurs, la préfète de la Gironde n'a pas suffisamment examiné sa situation, l'arrêté du 12 septembre 2022 fait état de tels éléments. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit également être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déclaré être entré en France le 26 novembre 2021 à l'âge de 46 ans et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national au-delà de la durée de 90 jours de son visa. L'intéressé soutient, sans le justifier, qu'il a conclu le 11 mars 2022 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française et produit des justificatifs de domicile témoignant d'une vie commune à compter de septembre 2022. Dans ces conditions, en refusant d'admettre au séjour M. B, qui ne justifie d'aucune intégration particulière en France, la préfète de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée familiale garantie par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 6, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle doit également être écarté.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
8. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies.
Sur les frais liés au litige :
9. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des dispositions précitées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 20 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Munoz-Pauziès, président,
Mme Lahitte, conseillère,
M. Bongrain, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023.
Le rapporteur,
A. E
La présidente,
F. MUNOZ-PAUZIÈSLa greffière,
C. SCHIANO
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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