Texte intégral
LE 10 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00270 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKO7
O R D O N N A N C E
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Le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE :
SASU STYL HABITAT CONCEPT, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 814 820 858, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Viviane PETIT, Avocate au barreau D’ANGERS
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [J] [R]
né le 07 Août 1981 à [Localité 3] (49)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Corentin CRIQUET de la SCP ANDCO, substitué par Maître Anaelle TANGRE, Avocats au barreau D’ANGERS
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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 04 Mai 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 16 Juillet 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [L] [R] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 5].
Par devis du 17 juillet 2024, M. [L] [R] a sollicité la société Styl Habitat Concept pour une rénovation globale de l’habitat qui avait pour objets :
- une isolation thermique extérieure sur quatre murs ;
- une VMC simple flux ;
- un système de chauffage avec pompe à chaleur ;
- un chauffe-eau thermo dynamique.
Ce devis s’élevait à la somme de 55 553,38 euros TTC, dont une partie devait être prise en charge par l’agence nationale de l’habitat (ANAH).
C.EXE :
Maître [Z] [C]
Maître [P] [I]
C.C
1 Copie Serv. Expertises
1 Copie Régie
Copie Dossier
Postérieurement à ce devis, M. [R] a commandé la livraison et la pose de volets roulants électriques solaires auprès de la société Styl Habitat Concept, pour la somme de 5 000 euros.
Le 2 avril 2025 et le 13 juin 2025, les travaux en question ont été réceptionnés sans réserve.
La société Styl Habitat Concept a proposé un protocole d’accord à M. [R], lequel l’a accepté le 11 novembre 2025. Dans celui-ci, la société Styl Habitat Concept acceptait, sans reconnaissance de responsabilité, de procéder :
- au comblement de l’écart entre les coulisses des volets roulants et les tableaux des fenêtres;
- à la réalisation d’une surface supplémentaire d’isolation thermique par l’extérieur de 15 m²;
- à la reprise de trois appuis de fenêtres.
Par procès-verbal du 1er juin 2026, Maître [M] [B], commissaire de justice, a constaté:
- la présence d’une cavité dans l’enduit de rebouchage ;
- l’enduit de rebouchage présente des fissurations visibles ;
- l’enduit de rebouchage s’effrite ;
- la différence de hauteur entre les parties basses des pans de façade gauche et droit encadrant la baie vitrée centrale située sur la façade avant de la maison par rapport au niveau de la dalle cimentée ;
- une inclinaison du mur ;
- un manque d’enduit ;
- un défaut d’aplomb du mur ;
- des espaces comblés au moyen d’un enduit ;
- le manque d’enduit engendre un défaut localisé de planéité de la surface enduite ;
- la présence d’espace comblé au moyen d’un joint en silicone ;
- un angle entre deux faces du mur n’est pas droit.
M. [R] n’a pas réglé la facture émise par la société Styl Habitat Concept compte tenu de l’existence de malfaçons et de la non-conformité des travaux.
Les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend.
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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 4 mai 2026, la société Styl Habitat Concept a fait assigner M. [L] [R] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de le voir condamner au paiement d’une provision.
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Par conclusions du 8 juillet 2026, la société Styl Habitat Concept a sollicité du juge des référés de:
- débouter M. [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner M. [R] au paiement de la somme provisionnelle de 55 553,38 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2026 ;
- condamner M. [R] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [R] aux dépens ;
à titre subsidiaire,
- condamner M. [R] au paiement de la somme provisionnelle de 32 431,47 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2026 au titre des travaux non contestés;
- condamner M. [R] à consigner entre les mains de son conseil, sur le compte CARPA de cette dernière, la somme de 23 121,91 euros au titre du solde de la facture dans les huit jours de la décision à intervenir et à en justifier ;
- ordonner une expertise judiciaire, l’expert ayant pour mission d’examiner exclusivement les points suivants contestés par M. [R] :
* planéité horizontale et verticale de l’enduit extérieur d’isolation ;
* remplissage en enduit des espaces entre les coulisses de volets roulants et les tableaux des ouvertures ;
- condamner M. [R] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [R] aux entiers dépens.
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Par conclusions du 11 juillet 2026, M. [L] [R] a sollicité du juge des référés de :
- juger que les demandes de provision formées par la société Styl Habitat Concept se heurtent à des contestations sérieuses ;
- dire n’y avoir lieu à référé sur ces demandes ;
- débouter, en conséquence, la société Styl Habitat Concept de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner le même aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
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À l’audience du 16 juillet 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la société Styl Habitat Concept a réitéré sa demande de consignation et d’expertise judiciaire. Elle a précisé qu’un règlement partiel de 32 431,40 euros serait intervenu. Elle indique aussi qu’il ne faut pas désigner M. [D] [T] en qualité d’expert judiciaire. M. [L] [R], partie défenderesse régulièrement assignée, a maintenu ses demandes en s’opposant à la consignation et à l’expertise.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande de provision
Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.
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En l’espèce, la société Styl Habitat Concept sollicite à titre subsidiaire la condamnation de M. [R] au paiement de la somme provisionnelle de 32 431,47 euros au titre des travaux non contestés, et la consignation, entre les mains de son conseil, sur le compte CARPA de celui-ci, de la somme de 23 121,91 euros au titre du solde de la facture dans les huit jours de la décision à intervenir et à en justifier.
Lors de l’audience du 16 juillet 2026, la société Styl Habitat Concept indique que M. [R] lui a payé la somme de 32 431,40 euros. M. [R] a fourni en pièce n°15 la preuve qu’il a effectué le virement de la somme de 32 431,40 euros le 11 juillet 2026. Il sera alors donné acte du paiement de cette somme dans la mesure où la société Styl Habitat Concept n’a pas maintenu sa demande de provision à hauteur de 32 431,47 euros.
Pour autant, la société Styl Habitat Concept a maintenu sa demande de consignation du solde de la facture à laquelle s’oppose M. [R]. À ce titre, il met en évidence qu’il y a des difficultés à déterminer la date du procès-verbal de réception des travaux, que celui-ci n’a pas été signé de sa main, mais également que le protocole d’accord qu’il a signé avec la société Styl Habitat Concept ne comportait pas de concession réciproque.
Ces arguments ne constituent pas des contestations sérieuses permettant de s’opposer à la consignation de la somme. En effet, la date de réception des travaux n’a pas d’impact puisque personne ne conteste le fait que ces derniers aient été réceptionnés, M. [R] n’ayant pas déposé de plainte pour faux concernant la signature du procès-verbal de réception. Enfin, il n’est pas sérieux de contester le protocole d’accord dans la mesure où il a été signé par toutes les parties.
Par conséquent, il convient de condamner M. [R] à consigner entre les mains de son conseil, sur le compte CARPA de celui-ci, la somme de 23 121,91 euros au titre du solde de la facture litigieuse dans les huit jours de la décision à intervenir et à en justifier.
II. Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
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En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du procès-verbal de constat du 1er juin 2026, que des désordres affectant l’immeuble à usage d’habitation de M. [R] ont été objectivés et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige.
Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige.
De ce fait, la société Styl Habitat Concept justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de ses allégations.
En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.
Le coût de l’expertise sera avancé par la société Styl Habitat Concept, demandeur à cette mesure d’instruction ordonnée dans son intérêt.
III. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, la société Styl Habitat Concept assumera les dépens d’une procédure initiée dans son intérêt et avant toute procédure au fond.
Par ailleurs, la mesure d’expertise étant à caractère purement probatoire, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La société Styl Habitat Concept ainsi que M. [R] seront ainsi déboutés de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte du paiement de la somme de 32 431,40 euros effectué par M. [L] [R] à la société Styl Habitat Concept, le 11 juillet 2026 ;
Condamnons M. [L] [R] à consigner entre les mains de son conseil, sur le compte CARPA de celui-ci, de la somme de 23 121,91 euros au titre du solde de la facture dans les huit jours de la décision à intervenir et à en justifier ;
Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de la société Styl Habitat Concept ainsi que de M. [L] [R] ;
Commettons pour y procéder, M. [W] [X], demeurant à HB Architectures, [Adresse 4] à [Localité 6], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d’[Localité 1], avec mission de:
- ouvrir sur la plate-forme OPALEXE une session afférant à cette expertise judiciaire,
- convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d'expertise déjà effectué à la demande de l'une ou l'autre des parties,
- se rendre sur les lieux : [Adresse 5],
-faire une visite et une description des lieux,
- produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport,
- vérifier si les désordres allégués, malfaçons ou inachèvement de travaux existent en considération des documents contractuels liant les parties ; dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition, en distinguant ceux qui affectent d’une part les éléments constitutifs de l’ouvrage ou les éléments d’équipement tels que définis par l’article 1792-2 du code civil et d’autre part ceux qui affectent les autres éléments d’équipement du bâtiment,
- préciser les dates essentielles des opérations de construction à savoir la date de demande de déclaration de travaux, la date de déclaration réglementaire d'ouverture du chantier, la date d'achèvement des travaux, ainsi que la date de réception de l'ouvrage par les parties en cause ou de prise de possession des lieux , la date du certificat de conformité et donner tous éléments sur la date d’apparition des désordres,
- rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique, notamment sur
* la planéité horizontale et verticale de l’enduit extérieur d’isolation ;
* le remplissage en enduit des espaces entre les coulisses de volets roulants et les tableaux des ouvertures ;
- fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves,
- fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion,
- indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils affectent l'ouvrage dans l'un ou l'autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment, ou s'ils affectent la solidité d'éléments d'équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l'ouvrage ( fondation, ossature, clos et couvert),
- préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par la société Styl Habitat Concept auprès des entreprises de son choix, en vérifiant les devis fournis et le cas échéant en donnant toutes précisions sur les modifications à apporter à ces devis quant aux travaux et/ou à leur coût,
- d’une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues,
- évaluer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (trouble de jouissance notamment) ou provenant d’un retard dans l’exécution des travaux. En ce dernier cas, donner son avis sur les causes du retard et préciser à qui il peut être imputé,
- dire si, après l'exécution des travaux de remise en état, l'immeuble restera affecté d'une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance,
- apurer les comptes entre les parties, s’il y a lieu et, dans l’affirmative, se faire remettre pièces relatives aux factures ou honoraires impayées et à leur paiement en donnant toutes précisions sur les sommes non réglées ;
Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ;
Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DOUZE MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe ;
Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;
Fixons à 4.000€ (quatre mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la société Styl Habitat Concept devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom des parties ;
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ;
Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;
Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, la cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ;
Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état;
Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;
Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ;
Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif;
Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ;
Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d'un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;
Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure ;
Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DOUZE MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie;
Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ;
Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;
Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal;
Condamnons la société Styl Habitat Concept aux dépens ;
Déboutons la société Styl Habitat Concept de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons M. [L] [R] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,