Texte intégral
N° RG 25/02274 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GWSX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 25/02274 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GWSX
N° minute : 26/231
Code NAC : 53B
JD/AFB
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, société coopérative à capital variable agrée en tant qu’établissement de crédit, société de courtage d’assurances immatriculée au registre des intermédiaires en assurances (ORIAS) sous le numéro 07 02 9669, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 776 179 335, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître François-xavier WIBAULT de la SELAS WIBAULT AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau d’ARRAS, avocats plaidant
DÉFENDERESSE
Mme [Z] [A]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1], dont la dernière adresse connue est : [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
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Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Julie DOMENET, Juge placée auprès de la Première présidente de la Cour d’Appel de DOUAI, déléguée au Tribunal judiciaire de VALENCIENNES par ordonnance du 13 juillet 2026 pour y exercer les fonctions de juge du 31 juillet 2026 au 03 janvier 2027, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière.
Débats tenus à l'audience publique du 24 Septembre 2026 devant Madame Julie DOMENET statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffière, et en présence de Madame [T] [M], Greffière stagiaire.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 22 mai 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a consenti à Mme [Z] [A] deux prêts immobiliers destinés à financer l’achat d’un terrain et la construction de sa résidence principale aux [Adresse 3] à [Localité 2] : un premier prêt d’un montant de 140 000 euros, remboursable en 336 mois, avec une période d’anticipation de 36 mois, au taux fixe de 2,1% et un second prêt de 44 000 euros, remboursable sur 240 mois avec période d’anticipation de 36 mois, à taux 0%.
Par accord de cautionnement en date du 13 avril 2017, la société CAMCA Assurance est intervenue en qualité de caution solidaire de l’engagement ainsi souscrit.
Soutenant que Mme [Z] [A] a été défaillante dans le règlement de ses prêts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée l’a assignée par acte signifié le 04 août 2025 devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, au visa des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et 54, 696 et 700 du code de procédure civile, en vue de :
la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes ;condamner Mme [Z] [A] à lui payer les sommes dues au titre du prêt PHT LISSEUR n°00000091486, soit la somme de 117 791,53 euros, suivant décompte provisoirement arrêté au 18 juin 2025, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 2,100% jusqu’à parfait paiement ; condamner Mme [Z] [A] à lui payer les sommes dues au titre du prêt à taux zéro n°00000091487, suivant décompte provisoirement arrêté au 18 juin 2025, outre intérêts postérieurs au taux légal et ce, jusqu’à parfait paiement ; ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil ; condamner Mme [Z] [A] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [Z] [A] aux dépens. Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la demanderesse, le tribunal se réfère expressément à son assignation.
Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [Z] [A] n’a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été fixée au 13 novembre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
A l’issue de l’audience du 24 septembre 2026, il a été indiqué que la décision sera rendue le 05 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la recevabilité des demandes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée n’étant pas en cause, il convient d’en étudier le bien-fondé.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ce qui les ont faits.
En vertu de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
La notification du créancier, selon l’article 1226 du code civil, intervient à ses risques et périls, après mise en demeure du débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, sauf urgence. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
En vertu de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En vertu de l’article 1229 du code civil, la résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
En l’espèce, il ressort de la lecture de l’assignation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée que sa demande en paiement est fondée sur la résolution du contrat par voie de notification en application de l’article 1226 du code civil précité.
Or, en l’espèce, la mise en demeure préalable du 09 avril 2025 dont se prévaut la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée ne peut pas produire effet. En effet, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », elle a été envoyée à l’adresse « [Adresse 4] à [Localité 3]) », ce qui ne correspond pas à celle déclarée par la débitrice à la signature des contrats de prêt (« [Adresse 5] à [Localité 4] »).
La simple mention, dans le procès-verbal établi en application de l’article 659 par le commissaire de justice délivrant l’assignation, selon laquelle le voisinage de Mme [Z] [A] indique qu’elle a quitté son domicile en décembre 2024 sans plus de précision n’est pas un élément suffisant pour la rattacher de manière précise au « [Adresse 4] à [Localité 5] ».
De fait, les conditions pour mettre en œuvre la résolution unilatérale de l’article 1226 ne sont pas réunies.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée ne formule pas de demande de résolution judiciaire du contrat de prêt.
Par ailleurs, alors qu’aucun décompte détaillé ne permet de calculer le montant total des échéances impayées par Mme [Z] [A], les demandes en paiement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée ne pourront qu’être rejetées.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Compte tenu de la solution apportée au litige et de la condamnation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée aux dépens, sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée aux dépens.
La Greffière, La Présidente,
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