Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARRAS
1ère CHAMBRE
N° RG 24/01100 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EXAO
JUGEMENT DU 13 AOUT 2026
DEBATS à l’audience tenue en Chambre du Conseil le 07 Mai 2026, par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence DELATTRE, Greffier
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe le 13 Août 2026 par Claire-Annie SCHMANDT, Juge aux Affaires Familiales, qui a signé la minute du présent jugement ainsi que Laurence DELATTRE, Greffier.
DANS L'INSTANCE OPPOSANT :
Madame [N] [R] épouse [A]
née le 30 Mars 1979 à TORUN (POLOGNE), demeurant 25 Grand rue résidence Louane - 62810 AVESNES LE COMTE
représentée par Me Ginette PAGIN, avocat au barreau d’ARRAS
A :
Monsieur [L] [A]
né le 11 Mai 1962 à MAING (59233), demeurant 23 rue de la Poste appartement 2 - 62810 AVESNES LE COMTE
représenté par Me Stefan SQUILLACI, avocat au barreau de LILLE
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [N] [R] et M. [L] [A] ont contracté mariage le 14 mai 2016 à OUVE-WIRQUIN, sans contrat de mariage préalable.
De cette union est issu un enfant :
-[Z], née le 09 février 2015 à GRANDE SYNTHE, âgée de 11 ans, mineure,
Par acte de Commissaire de Justice signifié le 22 juillet 2024 et déposé au greffe le 25 juillet 2024, Mme [N] [G] a assigné M. [L] [A] en divorce devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’ARRAS, sans préciser le fondement de sa demande. Acte signifié à étude.
Lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 25 mars 2025, les époux, assistés de leurs conseils, ont régularisé un procès-verbal d’acceptation constatant leur accord sur le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 23 mai 2025.
Aux termes de ses conclusions signifiées le 01 avril 2026, Mme [N] [R] sollicite de :
-prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
-en ordonner la transcription sur les actes d’état civil,
-déclarer recevable la demande pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux au titre de l’article 252 du Code civil,
-fixer la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens à la date du 01 août 2024 ;
-dire qu’au prononcé du divorce l’épouse reprendra son nom de jeune fille,
-dire que les avantages matrimoniaux seront révoqués dans les conditions de l’article 265 du code civil,
-attribuer préférentiellement l’immeuble sis 25 Grand Rue Résidence Louane 62 810 AVESNES LE COMTE à Mme [N] [G],
-désigner Maître [K] [P], Notaire associé de l’Office [P] et [T] NOTAIRES, Notaire à ANZIN SAINT AUBIN SAINTE CATHERINE, pour procéder à la liquidation partage du régime matrimonial des époux et renvoyer les parties à procéder à l’amiable devant le Notaire désigné,
-débouter M. [L] [A] de sa demande d’avance au titre de l’indemnité provisionnelle du chef de l’indemnité d’occupation,
-débouter M. [L] [A] de sa demande de fixation de l’indemnité d’occupation à 390 euros par mois,
-dire que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents,
-fixer la résidence de [Z] en alternance au domicile de Mme [N] [G] et de M. [L] [A], comme suit :
En période scolaire :
-résidence alternée chez chacun des parents, avec transfert de résidence le vendredi sortie d’école,
-les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère,
En période de vacances ordinaires :
Les années paires la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère,
Les années impaires la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père,
En période de vacances estivales :
Les années paires, le mois de juillet chez le père et le mois d’août chez la mère,
Les années impaires, le mois de juillet chez la mère et le mois d’août chez le père,
-dire que les trajets sont à la charge du parent débutant le droit de visite, à charge pour le parent ou toute personne de confiance qu’il désignera expressément d’effectuer les trajets,
-ordonner que les pièces d’identité de l’enfant : carte d’identité et passeport (dès leurs établissements) ainsi que le carnet de santé de l’enfant suivent l’enfant lors du passge de bras,
-rappeler que
les périodes d’hébergement s’étendent aux jours fériés ou aux Ponts les précédant ou les suivant immédiatement,
sauf cas de force majeur ou accord préalable, le parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement la première heure pour les fins de semaine et le premier jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour la période considérée,
par dérogation et sans autre changement, [Z] résidera au domicile de sa mère le dimanche de la fête des mères et au domicile de son père le dimanche de la fête des pères de 10 heures à 18 heures,
toutes ces dispositions s’appliquent sauf si les parents conviennent amiablement d’autres modalités d’organisation ;
-dire n’y avoir lieu à la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge de l’un ou l’autres des parents,
-ordonner le partage par moitié à part égale, entre Mme [N] [G] et M. [L] [A], après accord préalable des parties sur l’engagement de la dépense, des frais scolaires, des frais d'activités extrascolaires pratiquées à l'année et des frais de santé restés à charge après déduction de la part sécurité sociale et mutuelle,
-condamner au besoin la partie qui n’a pas payé sa part à rembourser l’autre parent ayant fait l’avance des frais, dans un délai d’un mois à compter de la production d’un justificatif de paiement acquitté,
-dire que chaque partie conversera la charge de ses propres dépens,
Aux termes de ses conclusions signifiées le 01 avril 2026, M. [L] [A] sollicite de :
-prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
-en ordonner la transcription sur les actes d’état civil,
-fixer la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens à la date du 01 août 2024 ;
-fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [N] [G] à la somme mensuelle de 390 euros,
-désigner Maître [K] [P], Notaire associé de l’Office [P] et [T] NOTAIRES ASSOCIES [B] SAINT AUBIN SAINTE CATHERINE sis 8 rue Henri CADOT ANZIN SAINT AUBIN 62 223 aux fins de procéder aux opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial,
-condamner Mme [N] [G] à verser à M. [L] [A] une provision de 6 240 euros, à valoir sur les bénéfices de l’indivision post-communautaire, dans l’attente du partage à intervenir,
-déclarer que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint,
-rappeler l’exercice en commun de l’autorité parentale,
-fixer la résidence de [Z] en alternance au domicile de Mme [N] [G] et de M. [L] [A], comme suit :
En période scolaire :
Les semaines paires chez le père du vendredi soir sortie d’école ou 18 h au vendredi suivant,
Le passage de bras intervenant durant la semaine impaire,
Les semaines impaires chez la mère du vendredi soir sortie d’école ou 18 h au vendredi suivant,
Le passage de bras intervenant durant la semaine paire,
En période de vacances scolaires :
Durant les vacances de La Toussaint, de Noël, d’Hiver et de Printemps :
Les années paires la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère,
Les années impaires la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père,
En période de vacances estivales :
Les années paires, le mois de juillet chez le père et le mois d’août chez la mère,
Les années impaires, le mois de juillet chez la mère et le mois d’août chez le père,
-déclarer n’y avoir lieu à la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge de l’un ou l’autres des parents,
-déclarer que les frais de santé restant à charge, les frais liés à la scolarité et aux activités extrascolaires de l’enfant seront pris en charge par moitié par chaque parent,
-déclarer que les dépens seront partagés par moitié,
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un exposé exhaustif des prétentions et des moyens développés au soutien de celles-ci.
L’enfant a été informé de son droit d’être entendu dans le cadre de la présente procédure la concernant, en application de l’article 388-1 du code civil.
Par lettre réceptionnée au Greffe le 03 octobre 2024, M. [L] [A], par l’intermédiaire de son conseil a sollicité que l’enfant soit entendu.
Au dossier figure un document indiquant que le projet de mise en place de l’audition de l’enfant mineure [Z] est annulée.
A l’audience du 25 février 2025, M. [L] [A], par l’intermédiaire de son conseil a sollicité que l’enfant soit entendu, en précisant que la précédente audition dépendait d’un autre dossier.
Par note manuscrite au dossier, le magistrat a refusé l’audition en indiquant que l’enfant semble discernent, mais qu’elle a déjà été entendue dans le cadre d’une procédure similaire concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale 03 juillet 2024 et qu’elle a dans ce cadre clairement exprimé son sentiment dans le cadre de la séparation il y a 3 mois.
Il est précisé que le dossier est renvoyé d’office devant un autre Magistrat pour le respect du contradictoire et la mise en cause de la partialité du juge.
Le dossier est fixé d’office sur l’audience de l’autre cabinet du Juge aux affaires familiales de la juridiction.
Par mail RPVA réceptionné au Greffe le 17 mars 2025, M. [L] [A], par l’intermédiaire de son conseil a de nouveau indiqué souhaiter que l’enfant soit de nouveau entendu. Le courrier porte la date du 23 janvier 2025.
A l’audience du 25 mars 2025, devant le nouveau Magistrat auquel le dossier à été renvoyé, M. [L] [A], par l’intermédiaire de son conseil a de nouveau indiqué souhaiter que l’enfant soit de nouveau entendu.
Mme [N] [R] ainsi que son conseil indiquent s’opposer à la demande d’audition.
Compte tenu de la particularité du dossier, l’audition de l’enfant est ordonnée par le Magistrat devant lequel le dossier a été renvoyé d’office et est réalisée le 14 avril 2025 par le magistrat en présence du Greffier et d’un Avocat commis d’office pour la mineure. Le contenu de l’audition est porté à la connaissance des parties avec la possibilité de réaliser des observations en cours de délibéré.
Il sera relevé que l’audition antérieure au présent dossier et évoqué par les parties, n’est pas présente au sein du dossier d’audience, mais apportée par les parties dans le cadre de leurs pièces.
Aucune demande d’audition postérieure n’a été présentée dans le cadre de la procédure de divorce.
L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée, en application de l’article 1187-1 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 02 avril 2026 et l’affaire a été fixée à plaider le 07 mai 2026.
Le délibéré a été fixé au 02 juillet 2026. La charge de travail de la juridiction n’a pas permis de respecter ce délai et la présente décision est rendue au 13 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la compétence de la juridiction française et de la loi française
En matière de divorce, lorsqu'il existe un élément d’extranéité relativement à la nationalité ou la résidence des époux, le juge français, dès l'ordonnance de mesures provisoires, doit vérifier sa compétence et la loi applicable.
En l’espèce, Mme [N] [R] est de nationalité polonaise, de sorte qu’il convient de vérifier la compétence juridictionnelle et la loi applicable.
Il convient de se référer à la convention franco-polonaise en date du 05 mars 1967.
Il convient de se référer au décret d’application n°69-176 du 13 février 1969 portant application de la convention franco-polonaise relative à la loi applicable, la compétence et l’exequatur dans le droit des personnes et de la famille, signé à VARSOVIE le 05 mars 1967.
Sur la compétence du juge français
Il résulte des dispositions de l’article 9 de la Convention du 05 mars 1967, que « Pour les affaires concernant les rapports juridiques entre époux ainsi que les actions en nullité, en divorce et en séparation de corps, sont compétents, les tribunaux de celle des Hautes Parties contractantes sur le territoire de laquelle les conjoints ont leur domicile ou ont eu leur dernier domicile. »
En l'espèce, lors de l’introduction de l’instance, la dernière résidence habituelle des époux se situait dans la commune d’AVESNES LE CONTE, en FRANCE.
En conséquence, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du présent litige et en l’espèce le Tribunal judiciaire d’ARRAS compte tenu de la ville d’AVESNES LE CONTE où se trouvait la dernière résidence habituelle des époux.
Sur le divorce
Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.
En l’espèce, suivant procès-verbal dressé conformément à l’article 1123 du code de procédure civile et annexé à l’ordonnance de mesures provisoires, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, de sorte que la cause du divorce est acquise.
Par conséquent, il y a lieu de prononcer le divorce de Mme [N] [R] et de M. [L] [A] pour acceptation du principe de la rupture du mariage et d’en ordonner la mention en marge des actes d’état civil.
Sur les effets du divorce entre les époux
Sur la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux
En application de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement en ce qui concerne leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.
De jurisprudence constante, la cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Le maintien de la collaboration entre époux n’est caractérisé que par l’existence de relations patrimoniales entre les époux, allant au-delà des obligations du mariage ou du régime matrimonial. Il appartient à l’époux défendeur, qui entend combattre la demande de report de son conjoint, de prouver la réalité d’une collaboration au-delà de la date de la séparation de fait.
En l’espèce, les parties s’accordent pour fixer cette date à celle du 01 août 2024.
Ils indiquent qu’il s’agit de la date de leur cessation de cohabitation et de collaboration.
Il convient de faire droit à cette demande.
Ainsi le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce le 01 août 2024.
Sur le nom des époux
Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
En l’espèce, Mme [N] [R] sollicite dans le dispositif de ses conclusions qu’au prononcé du divorce elle reprenne son nom de jeune fille. Elle sollicite dans le corps de ses conclusions en page n°8 que chacun des époux reprenne l’usage du nom de naissance et s’interdit d’user du nom de l’autre après le prononcé du divorce. Cet élément ayant été soumis au contradictoire dans le cadre de l’échange des conclusions, il convient de le retenir au titre des demandes présentées.
M. [L] [A] sollicite que chaque époux perde l’usage du nom de son conjoint.
Ainsi il convient de dire que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre époux.
Sur la révocation des avantages matrimoniaux
En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Cet effet légal du divorce sera rappelé.
Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation
En application de l’article 267 du code civil le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue, également, sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civil, s’il est justifié par tous moyens des désaccords entre les parties.
Les parties peuvent également soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce, en application de l’article 268 du code civil.
Il n'y a pas lieu de renvoyer les parties à la liquidation amiable de leur régime matrimonial. C’est une conséquence automatique du divorce.
Au stade du divorce, la dissolution de leur régime matrimonial sera simplement constatée.
Sur la demande d’attribution préférentielle du bien immobilier sis 25 Grand Rue Résidence Louane 62 810 AVESNES LE COMTE
L’attribution préférentielle en matière de divorce n’est jamais de droit. Elle doit répondre aux conditions prévues par les articles 831 à 834 du code civil. L’attribution préférentielle est limitée aux biens énumérés à ces articles.
Selon l’article 831-2 du code civil, elle est possible s’agissant de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation au demandeur, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante.
Le juge du divorce, saisi d’une demande d’attribution préférentielle, se prononce en fonction
des intérêts en présence, lesquels sont autant d’éléments de fait souverainement appréciés. Il peut refuser le rejet d’une telle demande en tenant compte du risque d’impécuniosité de celui qui la sollicite. Mais l’incertitude sur la valeur de l’exacte de la valeur du bien n’a aucune incidence sur le principe même de l'attribution préférentielle.
En l’espèce, Mme [N] [R] sollicite l’attribution préférentielle de l’immeuble constituant l’ancien domicile conjugal sis 25 Grand Rue Résidence Louane 62 810 AVESNES LE COMTE.
Au soutien de sa demande, elle indique que dans ce cadre elle versera une soulte à M. [L] [A] qui sera déterminée par le Notaire. Elle précise que le crédit immobilier en cours sera soit soldé par un nouveau prêt contracté par Mme [N] [R] soit que M. [L] [A] en sera désolidarisé.
M. [L] [A] ne présente aucune demande au sein du dispositif de ses conclusions. Toutefois le corps de ses conclusions comprend en page n°6/12 mentionne son accord sur l’attribution préférentielle de l’immeuble à Mme [N] [R]. Il ajoute qu’elle devra s’acquitter d’une soulte et qu’il accepte que la valeur de l’immeuble soit fixée à la somme de 165 000 euros conformément aux estimations réalisées par le Notaire. Il ajoute que les deux époux ont trouvé un accord concernant la valeur vénale de l’immeuble et ont tous les deux acceptés le projet de liquidation réalisé par le Notaire.
Il résulte des éléments présentés que l’ordonnance de mesures provisoires en date du 23 mai 2025 a attribué la jouissance de ce bien immobilier domicile conjugal à Mme [N] [G] à titre onéreux, à compter du 01 août 2024, à charge pour elle d’en assurer l’entretien.
Il est établi que depuis lors, le logement est toujours occupé par Mme [N] [G] et accessoirement l’enfant du couple dans le cadre de sa période de résidence chez la mère.
De plus, il est établi que les parties s’accordent sur l’attribution préférentielle de l’immeuble constituant l’ancien domicile conjugal.
Enfin, il apparaît également que Mme [N] [G] est en capacité de pouvoir supporter cette attribution du domicile conjugal dans le cadre des comptes entre époux à venir dans la liquidation de leur régime matrimonial. Elle justifie d’une activité salariée et il n’est présenté par les parties aucun incident ou difficultés sur le règlement de la part de chacun dans le cadre du crédit immobilier mis à leur charge par moitié par l’ordonnance de mesures provisoires.
Ainsi il convient de faire droit à la demande présentée et d’accorder l’attribution préférentielle de l’immeuble constituant l’ancien domicile conjugal sis 25 Grand Rue Résidence Louane 62 810 AVESNES LE COMTE à Mme [N] [G].
Sur la demande de désignation d’un Notaire au titre de l’article 255 10° du Code civil
Conformément aux dispositions de l’article 255 10° du code civil, le Juge peut désigner un Notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Les parties s’accordent pour que la mission du Notaire soit de procéder à la liquidation partage du régime matrimonial des époux selon les termes des conclusions de Mme [N] [G] et de procéder aux opérations de copte liquidation et partage du régime matrimonial selon les termes des conclusions de M. [L] [A].
Il sera ainsi retenu à défaut de précision explicite des parties sur le fondement juridique de leur demande, qu’il s’agit d’une demande au titre de l’article 255 10° du Code civil « 10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. »
Les parties sont d’accord pour désigner Maître [K] [P], Notaire associé de l’Office [P] et [T] NOTAIRES ASSOCIES [B] SAINT AUBIN SAINTE CATHERINE sis 8 rue Henri CADOT ANZIN SAINT AUBIN 62 223.
Il sera statué en ce sens.
Sur l’indemnité d’occupation
Selon l’article 815-9 du Code civil, « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »
En l’espèce M. [L] [A] sollicite de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [N] [G] à la somme mensuelle de 390 euros.
Au soutien de sa demande, il indique que le Notaire a estimé la valeur locative du bien à la somme de 780 euros par mois et qu’il convient de ce fait de fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 390 euros par mois.
Mme [N] [G] sollicite de débouter M. [L] [A] de ses demandes d’avance au titre de l’indemnité provisionnelle du chef de l’indemnité d’occupation et de sa demande de fixation de l’indemnité d’occupation à 390 euros par mois.
Au soutien de sa demande, elle indique qu’elle conteste le montant de l’indemnité. Elle précise que les parties ont donné un accord de principe sur le projet du Notaire.
Il résulte des éléments présentés que les parties s’accordent sur la désignation d’un Notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Cela inclue en conséquence le montant de l’indemnité d’occupation. Il est présenté par les parties le projet de liquidation réalisé par le Notaire.
M. [L] présente le document avec sa signature, or ce dernier ne comporte pas celle de Mme [N] [G].
M. [L] [A] présente un échange de mail avec l’étude notariale en date du 11 décembre 2025 indiquant avoir réceptionné l’accord de Mme [N] [G] sur le partage.
Or les parties s’opposent dans le cadre de la présente procédure sur le montant d’indemnité d’occupation.
Les parties s’accordant sur la désignation du Notaire en charge de la liquidation de leur régime matrimonial, il convient dans ce cadre permettre au Notaire et aux parties de présenter leurs demandes.
Ainsi il convient de débouter M. [L] [A] de sa demande de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [N] [G] à la somme mensuelle de 390 euros
Sur la demande de provision à valoir sur les bénéfices de l’indivision post-communautaire, dans l’attente du partage à intervenir
En l’espèce M. [L] [A] sollicite de condamner Mme [N] [G] à verser à M. [L] [A] une provision de 6 240 euros, à valoir sur les bénéfices de l’indivision post-communautaire, dans l’attente du partage à intervenir.
Au soutien de sa demande, il indique que le Notaire a estimé la valeur locative du bien à la somme de 780 euros par mois.
Mme [N] [G] sollicite de débouter M. [L] [A] de ses demandes d’avance au titre de l’indemnité provisionnelle du chef de l’indemnité d’occupation.
Au soutien de sa demande elle indique que cette demande est impossible juridiquement et mal fondée. Elle précise que
Il résulte des éléments présentés que les parties s’accordent sur la désignation d’un Notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager. Cela inclue en conséquence le montant de l’indemnité d’occupation. Il est présenté par les parties le projet de liquidation réalisé par le Notaire.
M. [L] présente le document avec sa signature, or ce dernier ne comporte pas celle de Mme [N] [G].
M. [L] [A] présente un échange de mail avec l’étude notariale en date du 11 décembre 2025 indiquant avoir réceptionné l’accord de Mme [N] [G] sur le partage.
Or les parties s’opposent dans le cadre de la présente procédure sur le montant d’indemnité d’occupation.
Les parties s’accordant sur la désignation du Notaire en charge de la liquidation de leur régime matrimonial, il convient dans ce cadre permettre au Notaire et aux parties de présenter leurs demandes.
Ainsi il convient de débouter M. [L] [A] de sa demande de condamner Mme [N] [G] à verser à M. [L] [A] une provision de 6 240 euros, à valoir sur les bénéfices de l’indivision post-communautaire, dans l’attente du partage à intervenir.
Sur la prestation compensatoire
Selon l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
En l’espèce aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée.
Sur les conséquences du divorce à l’égard de l'enfant
En application des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant reconnu par ses deux parents dans l’année de sa naissance, le juge pouvant confier à titre exceptionnel l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents si l’intérêt de l’enfant le commande.
En application des articles 373-2 et suivants du code civil, en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens avec l’autre parent. Il appartient au juge aux affaires familiales de régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Il résulte des dispositions de l’article 371-2 du code civil que chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. L’article 373-2-2 du code civil dispose qu’en cas de séparation des parents, cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette pension peut, en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe des frais exposés au profit des enfants. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Selon les dispositions de l’article 373-2-5, le juge peut décider que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.
En l’espèce les parties s’accordent pour reconduire les mesures provisoires, fixées par l’ordonnance en date du 23 mai 2025 quant à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la fixation de la résidence de l’enfant en alternance aux domiciles des deux parents, l’absence de mise à la charge de l’un ou l’autre des parents d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que le partage par moitié des frais scolaires, des frais d'activités extrascolaires pratiquées à l'année et des frais de santé restés à charge après déduction de la part sécurité sociale et mutuelle.
En l’espèce, il n’est présenté aucun élément nouveau significatif depuis l’ordonnance de mesures provisoires en date du 23 mai 2025. Il n’est présenté par les parties aucun élément d’actualisation de leur situation financière. Il convient en conséquence de reconduire les mesures prononcées dans ce cadre, ces dernières étant conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant ainsi qu’à la situation financière, sociale et personnelle des parties.
Sur la demande de pièce d’identité (carte d’identité et passeport) et carnet de santé de l’enfant
Mme [N] [G] sollicite d’ordonner que les pièces d’identité de l’enfant carte d’identité et passeport dès leur établissement ainsi que le carnet de santé de l’enfant suivent l’enfant lors du passage de bras.
M. [L] [A] ne présente aucune demande sur ce point.
Toutefois au sein de ses conclusions en page 8 sur 12, dans le cadre de sa demande de constat de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, il indique que contrairement à ce que Mme [N] [G] soutient il n’est jamais intervenu auprès de la Préfecture pour bloquer la délivrance du passeport de l’enfant. Il ajoute qu’il a été débouté de sa demande de prononcer d’une interdiction de sortie du territoire de l’enfant. Il précise que de la même manière il ne s’est pas approprié le carnet de santé de l’enfant.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les parties s’accordent pour l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant. Il est également établi que les parties ont évolué très favorablement depuis l’audience du 25 mars 2025 relatives aux mesures provisoires et qu’elles se sont accordées sur une résidence alternée de l’enfant. Il sera relevé que les parties sollicitent le maintien de la résidence alternée et qu’aucune ne présente d’évènement négatif dans ce cadre.
Ainsi comme le précise M. [L] [A] dans le cadre de ses écritures, l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents s’informent réciproquement des éléments importants de la vie de l’enfant notamment concernant sa santé et sa scolarité.
En conséquence, il est de l’intérêt de l’enfant que le parent l’ayant en charge puisse être en possession des papiers d’identité (carte d’identité, passeport) et du carnet de santé de l’enfant.
Il sera toutefois mentionné « carte d’identité ou passeport » les deux documents n’ayant pas obligation d’être délivrés ni être ensemble avec l’enfant sauf besoins particuliers.
Ainsi il convient de dire que les papiers d’identité de l’enfant (carte d’identité ou passeport) ainsi que le carnet de santé de l’enfant, suivent l’enfant lors du changement de résidence de l’enfant.
Sur les demandes accessoires
-Sur les frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %. »
En l’espèce aucune demande n’est présentée par les parties.
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 1125 du Code de procédure civile que « Les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge »
En l’espèce, Mme [N] [R] sollicite que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
M. [L] [A] sollicite que les dépens soient partagés par moitié.
La procédure étant initiée au titre de l’article 233, il convient de dire l’ensemble des dépens seront pris en charge par moitié par les parties.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au Greffe,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 23 mai 2025 accompagnée du procès-verbal d’acception ;
Déclare le Juge français compétent et la loi française applicable aux mesures provisoires ;
Prononce le divorce en application des dispositions des articles 233 et 234 du code civil, des époux :
Mme [N] [I] [R], née le 30 mars 1979 à TORUN (POLOGNE)
et
M. [L] [A] né le 11 mai 1962 à MAING (59)
mariés le 14 mai 2016 à OUVE-WIRQUIN ;
Ordonne toutes mentions et transcriptions, conformément aux dispositions des articles 49 du code civil, 1082 du code de procédure civile et 15 du décret du 5 décembre 1975, notamment en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, ainsi que sur les registres du Service central de l’état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes ;
Reporte les effets patrimoniaux du divorce entre les époux à la date de la cessation de la cohabitation et la collaboration, soit le 01 août 2024 ;
Rappelle que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Rappelle que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Constate la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
Attribue de manière préférentielle l’immeuble sis sis 25 Grand Rue Résidence Louane 62 810 AVESNES LE COMTE à Mme [N] [R] ;
Désigne avec les pouvoirs de l’article 259-3 du code civil et au titre de l’article 259 10° du Code civil :
Maître [K] [P],
Notaire associé de l’Office [P] et [T] NOTAIRES ASSOCIES [B] SAINT AUBIN SAINTE CATHERINE
sis 8 rue Henri CADOT ANZIN SAINT AUBIN 62 223,
en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager et afin de dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux;
Dit que le notaire pourra, dans l’exercice de sa mission, s’adjoindre les services d’un expert-comptable ou d’un expert foncier afin de dresser l’inventaire estimatif du patrimoine des époux;
Dit qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, le notaire ci-dessus désigné sera remplacé par simple ordonnance rendue à sa demande ou à la demande de l’une des parties;
Dit que le notaire désigné procédera comme en matière d’expertise, en application des articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile, et précise en outre :
·qu’il lui appartient de convoquer les époux et leurs avocats dès réception de la mission
·qu’il est le seul responsable de la conduite des opérations et interlocuteur du juge, à l’exclusion de tout autre notaire choisi et rémunéré par l’une ou l’autre des parties qui n’aura alors qu’un rôle de conseil de son client
· que dans le cadre de ses opérations, il lui appartient d’élaborer un projet d’état liquidatif à partir des données apportées par les parties, même en cas de carence de l’une d’entre elle à sa convocation par courrier recommandé avec avis de réception
· qu’il devra accomplir sa mission contradictoirement, en présence des parties ou elles dûment convoquées
·qu’en cas de refus d’une partie de produire les documents réclamés par le notaire, celui-ci en informe le juge aux affaires familiales qui peut ordonner la production des documents sous astreinte ou bien l’autoriser à passer outre et à déposer son rapport en l’état, après avoir recueilli les observations des parties
·qu’il lui appartient également en tant que besoin de dresser un inventaire estimatif ou de recenser les renseignements utiles pour le règlement des intérêts pécuniaires des époux, notamment en sollicitant directement les informations utiles auprès de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux, sans que le secret professionnel puisse être opposé (article 259-3 du code civil) ou auprès du fichier FICOBA et du fichier FICOVIE, la présente décision valant autorisation expresse de consulter tout fichier permettant de connaître l’état du patrimoine des époux
·qu’il dispose la faculté de concilier les parties et de donner un avis juridique afin de les guider et d’éclairer leurs choix ;
Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, tout document que ce dernier aura pris soin de solliciter ;
Dit qu’en cas de difficultés, le notaire en référera immédiatement au Juge aux affaires familiales mandant ;
Dit qu’il établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu’il devra adresser aux parties et déposer ou adresser au greffe dans un délai de 6 mois à compter de la réception de sa mission, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du contrôle sur demande du notaire ;
Dit que le projet de liquidation devra, dans l’hypothèse où les prétentions des parties seraient contradictoires au point d’impliquer que le fond du droit soit tranché par la juridiction compétente, comporter un aperçu liquidatif alternatif, tenant expressément compte des deux thèses, avec la motivation précise de son propre avis, préalablement soumis à la discussion contradictoire des parties dans le cadre d’un pré-rapport ;
Dispense les époux de consignation et leur rappelons qu’ils devront s’acquitter directement auprès du notaire des sommes qu’il sollicitera dès le début des opérations ;
Rappelle que la rémunération du notaire sera calculée par application des dispositions réglementaires en vigueur ;
Rappelle que, lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit ensuite l'acte de partage, l'émolument perçu s'impute sur celui dû au titre de la rédaction de l’acte de partage ;
Rappelle aux parties qu’en cas de désignation d’un notaire au titre de l’article 255-10° du code civil, le juge du divorce ne peut trancher les litiges relatifs à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux que si le projet d’état liquidatif a été préalablement déposé et versé aux débats ;
Déboute M. [L] [A] de sa demande de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [N] [G] à la somme mensuelle de 390 euros ;
Déboute M. [L] [A] de sa demande de condamner Mme [N] [G] à verser à M. [L] [A] une provision de 6 240 euros, à valoir sur les bénéfices de l’indivision post-communautaire, dans l’attente du partage à intervenir ;
Constate l’exercice en commun de l’autorité parentale par Mme [N] [G] et M. [L] [A] à l’égard de [Z], ce qui implique qu’ils doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et culturelle et tout changement de résidence de l’enfant mineur,
s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie des enfants mineurs (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances),
permettre les échanges des enfants avec l’autre parent, dans le respect de la vie privée, de la place, du rôle et du cadre de vie de chacun ;
Rappelle que tout changement de résidence doit être porté à la connaissance de l’autre parent dans un délai suffisant pour lui permettre de saisir le juge aux affaires familiales le cas échéant ;
Fixe la résidence de [Z] en alternance au domicile de Mme [N] [G] et de M. [L] [A], comme suit :
En période scolaire :
-résidence alternée chez chacun des parents, avec transfert de résidence le vendredi sortie d’école.
-les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère,
-les semaines impaires, la prise en charge de l’enfant par M. [L] [A] du mardi soir sorti d’école au mercredi 18h,
En période de vacances ordinaires :
Les années paires la première moitié chez le père et la deuxième moitié chez la mère,
Les années impaires la première moitié chez la mère et la deuxième moitié chez le père,
En période de vacances estivales :
Les années paires, le mois de juillet chez le père et le mois d’août chez la mère,
Les années impaires, le mois de juillet chez la mère et le mois d’août chez le père,
Dit que les trajets sont à la charge du parent débutant le droit de visite, à charge pour le parent ou toute personne de confiance qu’il désignera expressément d’effectuer les trajets
Rappelle que :
les périodes d’hébergement s’étendent aux jours fériés ou aux Ponts les précédant ou les suivant immédiatement,
sauf cas de force majeur ou accord préalable, le parent qui n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement la première heure pour les fins de semaine et le premier jour pour les vacances scolaires est réputé y avoir renoncé pour la période considérée,
par dérogation et sans autre changement, [Z] résidera au domicile de sa mère le dimanche de la fête des mères et au domicile de son père le dimanche de la fête des pères de 10 heures à 18 heures,
toutes ces dispositions s’appliquent sauf si les parents conviennent amiablement d’autres modalités d’organisation ;
Dit n’y avoir lieu à la fixation d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge de l’un ou l’autres des parents ;
Ordonne le partage par moitié à part égale, entre Mme [N] [G] et M. [L] [A], après accord préalable des parties sur l’engagement de la dépense, des frais scolaires, des frais d'activités extrascolaires pratiquées à l'année et des frais de santé restés à charge après déduction de la part sécurité sociale et mutuelle ;
Condamne au besoin la partie qui n’a pas payé sa part à rembourser l’autre parent ayant fait l’avance des frais, dans un délai d’un mois à compter de la production d’un justificatif de paiement acquitté ;
Dit que les papiers d’identité de l’enfant (carte d’identité ou passeport) ainsi que le carnet de santé de l’enfant, suivent l’enfant lors du changement de résidence de l’enfant ;
Rappelle que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires par provision ;
Dit les dépens de la procédure, seront partagés par moitié entre les deux époux à parts égales ;
Condamne Mme [N] [R] au paiement de la moitié des dépens;
Condamne M. [L] [A] au paiement de la moitié des dépens ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge aux affaires familiales et le Greffier.
La Greffière Le Juge aux affaires familiales