Texte intégral
N° minute : 26/2
N° RG 25/00361 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZQT
du 06 Janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Grosse à Me TABARAUD
Copies à avocats et parties non comparantes, service des expertises
le 06 JANVIER 2026
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 06 Janvier 2026
a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
Madame [...], Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne
Assistée de [...], faisant fonction de Greffière, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [D] [B] épouse [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Mathilde TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 130
Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Mathilde TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocats au barreau de BAYONNE, avocats plaidant, vestiaire : 130
ET :
SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES (P.B.L.P), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 40, Maître Fabienne ROCHER de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocats plaidant, substitué par Me Sophie CAZE, avocate au barreau de BAYONNE
SARL VIA CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 40, Maître Fabienne ROCHER de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocats plaidant, substitué par Me Sophie CAZE, avocate au barreau de BAYONNE
SARL [K], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
SAM SMABTP en qualité d’assureur décennal de la SARL [K], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Maitena HUERTA, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 11, substituée par Me Diane GORMAND, avocate au barreau de BAYONNE
Partie intervenante :
S.A. PISCINES DESJOYAUX, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Maître Nicolas MICHELOT de la SELARL ALQUIE AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, Maître Fabienne ROCHER de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, avocats plaidants, , substitué par Me Sophie CAZE, avocate au barreau de BAYONNE
A l’audience du 02 Décembre 2025
Le Juge des référés, après avoir entendu les conseils des parties en leurs observations, a mis l’affaire en délibéré à l’audience de ce jour, où il a été statué en ces termes :
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Monsieur et Madame [B] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 1].
Au cours de l’état 2015, ils ont confié à la SARL PBLP - PAYS BASQUE LANDES PISCINES la réalisation d’une piscine sur leur propriété ainsi que des travaux de construction de terrasses autour de la piscine et de leur maison.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, Madame [D] [W] épouse [B] et Monsieur [T] [B] a fait assigner :
La SARL PBLP - PAYS BASQUE LANDES PISCINES,
La SARL VIA CONSEIL, ès qualité d’assureur de la SARL PBLP,
La SARL [K],
La SMABTP, ès qualité d’assureur de la SARL [K]
Devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins de :
-ordonner une mesure d’expertise
-condamner solidairement les défendeurs à verser la somme de 2000 euros à Madame [D] [W] épouse [B] et Monsieur [T] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes, ils expliquent que la SARL PBLP - PAYS BASQUE LANDES PISCINES a émis deux factures respectivement en date des 6 août 2015 et du 23 septembre 2015. A l’issue de la réalisation des travaux des terrasses et trottoirs par la SARL PBLP - PAYS BASQUE LANDES PISCINES, ils ont fait carreler ces ouvrages par la SARL [K]
Ces travaux ont à leur tour conduit à l’émission de deux factures date des 18 juillet et 2 août 2016. Cependant durant l’été 2023, ils constataient l’apparition de fissures et de désaffleurements importants sur le carrelage autour de la piscine ainsi qu’au droit de la terrasse de maison. Suite à ce constat, un rapport d’expertise amiable du 21 mai 2025 mettait en évidence la présence des décollements généralisés du carrelage posé à la colle autour de la piscine, un affaissement de la surface carrelée à l’interface avec un caniveau d’eau pluviale, un affaissement des trottoirs au pourtour de l’habitation. l’expertise amiable retenait la responsabilité de la SARL [K] pour les désordres intervenants au pourtour de la piscine et la responsabilité de la SA PISCINES DESJOYAUX pour les désordres affectant le pourtour de l’habitation, les terrasses et les trottoirs. Les parties ne parvenaient pas à trouver une issue amiable à leur litige.
Par conclusions notifiées le 2 décembre 2025, la SMABTP sollicite de :
-Donner acte qu’elle émet des protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise,
-Débouter Monsieur et Madame [B] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, elle explique que le contrat souscrit par la SARL [K] a pris effet le 1er janvier 2015 et s’est terminé le 31 décembre 2021 ; par conséquent, la SMABTP est l’unique assureur décennal de la SARL [K].
Par conclusions notifiées le 2 décembre 2025, la SARL PBLP - PAYS BASQUE LANDES PISCINES, la SARL VIA CONSEIL et la SA PISCINES DESJOYAUX, intervenante volontaire, sollicitent de :
-Prononcer la mise hors de cause de la SARL VIA CONSEIL, simple société de courtage en assurance et qui n'est donc pas l’assureur de responsabilité civile décennale de la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES ;
-Accueillir l’intervention volontaire de la SA PISCINES DESJOYAUX et la déclarer recevable et bien fondée ;
-Enregistrer et prendre acte des plus expresses protestations et réserves d'usage formulées par la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES et la SA PISCINES DESJOYAUX en termes de recevabilité, de bien-fondé et d'utilité des demandes formées à leur endroit par Monsieur et Madame [B], et notamment relativement à leur demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire à leur contradictoire ;
-Condamner Monsieur et Madame [B] aux entiers dépens de procédure, dont ceux afférents à la provision qui sera fixée à valoir sur le montant total du coût de l'expertise judiciaire sollicitée par eux-mêmes ;
-Débouter Monsieur et Madame [B] de leurs demandes formées à l’encontre de l’ensemble des sociétés co-défenderesses, dont la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES, la SARL VIA CONSEIL et la SA PISCINES DESJOYAUX intervenante volontaire, au titre des dépens de procédure et de versement d’une indemnité de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Au soutien de leurs demandes, les défenderesses expliquent que la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES est une société concessionnaire de la SA PISCINES DESJOYAUX, de ce fait la responsabilité de la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES ne peut être engagée puisqu'après réalisation de sondages par carottages décidés dans le cadre de l’expertise amiable d’assurance, il a été mis en exergue que les désordres qui affectent les revêtements de sols carrelés et posés par la SARL [K] trouvaient leur origine exclusive dans les défauts d'exécution du revêtement de sol carrelé et de ses accessoires par cette société. Elles poursuivent en indiquant que la SARL VIA CONSEIL n'est pas l'assureur de responsabilité civile décennale de la société PAYS BASQUE LANDES PISCINES, puisque c’est une société de courtage en assurance qui a un temps été chargée jusqu’au 31 décembre 2018 de la gestion des sinistres déclarés au titre de la garantie décennale par l'ensemble du réseau des concessionnaires de la marque des PISCINES DESJOYAUX, dont fait partie la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES.
Selon elles, pour tous les travaux de construction de piscines par les concessionnaires de la marque des piscines Desjoyaux dont fait partie la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES, un contrat d’assurance avait été conclu avec la compagnie d'assurance GABLE (à ce jour ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire) ; par conséquent, la SA PISCINES DESJOYAUX assume la garantie financière des désordres susceptibles de relever de la garantie décennale de son concessionnaire, la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES .Or, elles estiment qu’au vu des opérations d’expertise amiables et des sondages par carottages effectués , il apparait que les travaux réalisés par la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES de construction de dalles en béton brut des plages de la piscine, des terrasses et trottoirs de l’habitation de Monsieur et Madame [B] ne sont pas en cause relativement aux désordres invoqués.
Cité en la personne de [L] [K], gérant, la SARL [K] n'a pas constitué avocat pour l'audience du 2 décembre 2025.
La décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 janvier 2026, les parties présentes ayant été avisées.
MOTIFS DE LA DECISON :
Sur l'intervention volontaire :
En vertu de l’article 31 du Code de Procédure Civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ;
En vertu cependant de l'article 325 du Code de procédure Civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des partis par un lien suffisant ;
En vertu de l'article 330 du Code de Procédure Civile, l'intervention volontaire accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits à soutenir les prétentions d'une partie ;
En l’espèce, il ressort des attestations d’assurance de la société GABLE couvrant les périodes sur 1er septembre 2014 au 31 août 2015 et du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 que la SA PISCINES DESJOYAUX était assurée auprès de cette société au titre de sa responsabilité professionnelle et de sa responsabilité décennale. Or, il ressort des factures de la SARL PBLP - PAYS BASQUE LANDES PISCINES des 6 août 2015 et 23 septembre 2015 et de la SARL [K] en date des 18 juillet et 2 août 2016 que les travaux ont eu lieu entre 2015 et 2016. Conformément à la procédure de liquidation judiciaire de la société GABLE, il est constant et non débattu que les garanties financières des désordres sont désormais prises en charge par la SA PISCINES DESJOYAUX.
En conséquence, il convient de recevoir l'intervention volontaire de la SA PISCINES DESJOYAUX.
Sur la demande de mise hors de cause :
En vertu de l'article 331 du Code de Procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’appréciation des relations contractuelles entre les parties et de leurs éventuelles responsabilité relève de la seule compétence des juges du fond; seul la réalité de l'intérêt relève du contrôle du juge des référés;
En l’espèce le demandeur a fait assigner la SARL VIA CONSEIL or, il ressort de l’extrait KBIS de la SARL VIA CONSEIL versé aux débats que cette société n’a qu’une activité de courtage d’assurances, de conseils en matière d’assurance ou de consultant dans le domaine de l’assurance, mais aucunement une activité d’assurance en tant que telle. De plus, le code APE de la société VIA CONSEIL étant le 66.22.Z, qui est celui des sociétés d’intermédiaires d’assurance (agents, courtiers d’assurance) alors que le code 6512.Z (qui n’est pas celui de la société VIA CONSEIL), correspond quant à lui à l’activité d’assurance elle-même.
En conséquence la demande formée contre la SARL VIA CONSEIL sera accueillie favorablement.
Sur la demande d’expertise :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
L'appréciation du motif légitime n'implique pas d'apprécier les responsabilités ou garanties ni leurs chances de succès des futures prétentions des demandeurs ; il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès ;
En l'espèce, il ressort de :
-Des factures FC 905467 et FC 905589 de la SARL PBLP- PAYS BASQUE LANDES PISCINES agissant pour le compte de la SA PISCINES DESJOYAUX respectivement en date des 6 août 2015 et 23 septembre 2015 que des travaux de réalisation d’aménagement de la terrasse ont été effectués ;
-Des factures 1674 et 1678 de la SARL [K] respectivement datées des 18 juillet 2016 et 2 août 2016 que des travaux de chape, de pose de carreaux ont été réalisés ;
-Des courriers adressés le 17 septembre 2023 à la SARL [K] et à la SARL PBLP- PAYS BASQUE LANDES PISCINES que des désordres avaient été constatés par Monsieur et Madame [B] ;
-De l’expertise amiable réalisée par le cabinet CET CERUTTI et de son rapport en date du 21 mai 2025 relatant une mission réalisée le 3 octobre 2023 que des décollements généralisés du carrelage posé à la colle autour de la piscine étaient constatés ainsi qu’un affaissement de la surface carrelée à l’interface avec un caniveau d’eau pluviale et un affaissement des trottoirs au pourtour de l’habitation. Il ressort rapport d’expertise que l’expert retenait la responsabilité de la SARL [K] pour les désordres intervenants au pourtour de la piscine et la responsabilité de la SA PISCINES DESJOYAUX pour les désordres affectant le pourtour de l’habitation, les terrasses et les trottoirs ;
-Des conclusions de la SMABTP, qu’elle était l’assureur de la SARL [K] au moment des travaux.
A l’aune de ces éléments, force est de constater que les demandeurs justifient d'éléments rendant crédibles la nécessité de procéder à une mesure d’investigation.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’expertise sollicitée et ce selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En l'espèce, il convient de condamner la SARL PBLP - PAYS BASQUE LANDES PISCINES, la SARL [K], la SMABTP et la SA PISCINES DESJOYAUX à payer à Monsieur à Madame [B] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ces derniers seront en outre condamner à assumer la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, [...], vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
RECEVONS l'intervention volontaire de la SA PISCINES DESJOYAUX ;
ACCUEILLONS la demande de mise hors de cause de la SARL VIA CONSEIL ;
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder Monsieur [C] [R] , expert près la Cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux, les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat
• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, dénoncés dans l'assignation et les conclusions ultérieures en considération des documents contractuels liant les parties (à préciser) ; en indiquer la nature et la date d’apparition; préciser s'agissant d'un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
• en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions; indiquer à cette fin, l'identité des intervenant concernés (maitres d'ouvrage, maitrise d'œuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants...) en mentionnant pour chacun d'eux l'étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d'assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux;
• dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art applicables en la matière et s'ils ont respectés les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures....),
• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,
• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre de leur choix; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d’instruction dans un délai de SIX MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) sauf prorogation accordée,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 3500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M et Mme [B] devront consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance, sauf à être dispensés du versement de ladite consignation s’ils justifient du bénéfice de l’aide juridictionnelle,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime ;
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur ;
RAPPELONS que les parties ne pourront pas faire de modification des lieux/objet de l'expertise sans en avoir informé au préalable l'expert ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges
CONDAMNONS la SARL PBLP - PAYS BASQUE LANDES PISCINES, la SARL [K], la SMABTP et la SA PISCINES DESJOYAUX à payer à Monsieur à Madame [B] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
La présente ordonnance a été signée par Madame [...], Vice-Présidente, Juge des référés et par Madame [...], faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
Monsieur et Madame [B] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 1].
Au cours de l’état 2015, ils ont confié à la SARL PBLP - PAYS BASQUE LANDES PISCINES la réalisation d’une piscine sur leur propriété ainsi que des travaux de construction de terrasses autour de la piscine et de leur maison.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, Madame [D] [W] épouse [B] et Monsieur [T] [B] a fait assigner :
La SARL PBLP - PAYS BASQUE LANDES PISCINES,
La SARL VIA CONSEIL, ès qualité d’assureur de la SARL PBLP,
La SARL [K],
La SMABTP, ès qualité d’assureur de la SARL [K]
Devant la Présidente du Tribunal Judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins de :
D’ordonner une mesure d’expertise
De condamner solidairement les défendeurs à verser la somme de 2000 euros à Madame [D] [W] épouse [B] et Monsieur [T] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes, ils expliquent que la SARL PBLP - PAYS BASQUE LANDES PISCINES a émis deux factures respectivement en date des 6 août 2015 et du23 septembre 2015. Aà l’issue de la réalisation des travaux des terrasses et trottoirs par la SARL PBLP - PAYSBASQUE LANDES PISCINES, ils ont fait carreler ces ouvrages par la SARL [K]
Ces travaux ont à leur tour conduit à l’émission de deux factures date des 18 juillet et 2 août 2016. Cependant durant l’été 2023, ils constataient l’apparition de fissures et de désaffleurements importants sur le carrelage autour de la piscine ainsi qu’au droit de la terrasse de maison. Suite à ce constat, un rapport d’expertise amiable du 21 mai 2025 mettait en évidence la présence des décollements généralisés du carrelage posé à la colle autour de la piscine, un affaissement de la surface carrelée à l’interface avec un caniveau d’eau pluviale, un affaissement des trottoirs au pourtour de l’habitation. l’expertise amiable retenait la responsabilité de la SARL [K] pour les désordres intervenants au pourtour de la piscine et la responsabilité de la SA PISCINES DESJOYAUX pour les désordres affectant le pourtour de l’habitation, les terrasses et les trottoirs. Les parties ne parvenaient pas à trouver une issue amiable à leur litige.
Par conclusions notifiées le 2 décembre 2025, la SMABTP sollicite de :
Donner acte qu’elle émet des protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise,
De débouter Monsieur et Madame [B] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, elle explique que le contrat souscrit par la SARLGAMIETA a pris effet le 1er janvier 2015 et s’est terminé le 31 décembre 2021 ; par conséquent, la SMABTP est l’unique assureur décennal de la SARL [K].
Par conclusions notifiées le 2 décembre 2025, la SARL PBLP - PAYS BASQUE LANDES PISCINES, la SARL VIA CONSEIL et la SA PISCINES DESJOYAUX, intervenante volontaire, sollicitent de :
Prononcer la mise hors de cause de la SARL VIA CONSEIL, simple société de courtage en assurance et qui n'est donc pas l’assureur de responsabilité civile décennale de la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES ;
Accueillir l’intervention volontaire de la SA PISCINES DESJOYAUX et la déclarer recevable et bien fondée ;
Enregistrer et prendre acte des plus expresses protestations et réserves d'usage formulées par la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES et la SA PISCINES DESJOYAUX en termes de recevabilité, de bien-fondé et d'utilité des demandes formées à leur endroit par Monsieur et Madame [B], et notamment relativement à leur demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire à leur contradictoire ;
Condamner Monsieur et Madame [B] aux entiers dépens de procédure, dont ceux afférents à la provision qui sera fixée à valoir sur le montant total du coût de l'expertise judiciaire sollicitée par eux-mêmes ;
Débouter Monsieur et Madame [B] de leurs demandes formées à l’encontre de l’ensemble des sociétés co-défenderesses, dont la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES, la SARLVIA CONSEIL et la SA PISCINES DESJOYAUX intervenante volontaire, au titre des dépens de procédure et de versement d’une indemnité de 2.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Au soutien de leurs demandes, les défenderesses expliquent que la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES est une société concessionnaire de la SA PISCINES DESJOYAUX, de ce fait la responsabilité de la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES ne peut être engagée puisqu'après réalisation de sondages par carottages décidés dans le cadre de l’expertise amiable d’assurance, il a été mis en exergue que les désordres qui affectent les revêtements de sols carrelés et posés par la SARL [K] trouvaient leur origine exclusive dans les défauts d'exécution du revêtement de sol carrelé et de ses accessoires par cette société. Elles poursuivent en indiquant que la SARL VIA CONSEIL n'est pas l'assureur de responsabilité civile décennale de la société PAYS BASQUE LANDES PISCINES, puisque c’est une société de courtage en assurance qui a un temps été chargée jusqu’au 31 décembre 2018 de la gestion des sinistres déclarés au titre de la garantie décennale par l'ensemble du réseau des concessionnaires de la marque des PISCINES DESJOYAUX, dont fait partie la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES.
Selon elles, pour tous les travaux de construction de piscines par les concessionnaires de la marque des piscines Desjoyaux dont fait partie la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES, un contrat d’assurance avait été conclu avec la compagnie d'assurance GABLE (à ce jour ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire) ; par conséquent, la SA PISCINES DESJOYAUX assume la garantie financière des désordres susceptibles de relever de la garantie décennale de son concessionnaire, la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES .Or, elles estiment qu’au vu des opérations d’expertise amiables et des sondages par carottages effectués , il apparait que les travaux réalisés par la SARL PAYS BASQUE LANDES PISCINES de construction de dalles en béton brut des plages de la piscine, des terrasses et trottoirs de l’habitation de Monsieur et Madame [B] ne sont pas en cause relativement aux désordres invoqués.
Cité en la personne de [L] [K], gérant, la SARL [K] n'a pas constitué avocat pour l'audience du 2 décembre 2025.
La décision était mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 janvier 2026, les parties présentes ayant été avisées.
SUR CE :
Sur l'intervention volontaire :
En vertu de l’article 31 du Code de Procédure Civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ;
En vertu cependant de l'article 325 du Code de procédure Civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des partis par un lien suffisant ;
En vertu de l'article 330 du Code de Procédure Civile, l'intervention volontaire accessoire est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits à soutenir les prétentions d'une partie ;
En l’espèce, il ressort des attestations d’assurance de la société GABLE couvrant les périodes sur 1er septembre 2014 au 31 août 2015 et du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 que la SA PISCINES DESJOYAUX était assurée auprès de cette société au titre de sa responsabilité professionnelle et de sa responsabilité décennale. Or, il ressort des factures de la SARL PBLP - PAYS BASQUE LANDES PISCINES des 6 août 2015 et 23 septembre 2015 et de la SARL [K] en date des 18 juillet et 2 août 2016 que les travaux ont eu lieu entre 2015 et 2016. Conformément à la procédure de liquidation judiciaire de la société GABLE, il est constant et non débattu que les garanties financières des désordres sont désormais prises en charge par la SA PISCINES DESJOYAUX.
En conséquence, il convient de recevoir l'intervention volontaire de la SA PISCINES DESJOYAUX.
Sur la demande de mise hors de cause :
En vertu de l'article 331 du Code de Procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’appréciation des relations contractuelles entre les parties et de leurs éventuelles responsabilité relève de la seule compétence des juges du fond; seul la réalité de l'intérêt relève du contrôle du juge des référés;
En l’espèce le demandeur a fait assigner la SARL VIA CONSEIL or, il ressort de l’extrait KBIS de la SARL VIA CONSEIL versé aux débats que cette société n’a qu’une activité de courtage d’assurances, de conseils en matière d’assurance ou de consultant dans le domaine de l’assurance, mais aucunement une activité d’assurance en tant que telle. De plus, le code APE de la société VIA CONSEIL étant le 66.22.Z, qui est celui des sociétés d’intermédiaires d’assurance (agents, courtiers d’assurance) alors que le code 6512.Z (qui n’est pas celui de la société VIA CONSEIL, correspond quant à lui à l’activité d’assurance elle-même.
En conséquence la demande formée contre la SARL VIA CONSEILS sera accueillie favorablement.
Sur la demande d’expertise :
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;
L'appréciation du motif légitime n'implique pas d'apprécier les responsabilités ou garanties ni leurs chances de succès des futures prétentions des demandeurs ; il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès ;
En l'espèce, il ressort de :
Des factures FC 905467 et FC 905589 de la SARL PBLP- PAYS BASQUE LANDES PISCINES agissant pour le compte de la SA PISCINES DESJOYAUX respectivement en date des 6 août 2015 et 23 septembre 2015 que des travaux de réalisation d’aménagement de la terrasse ont été effectués ;
Des factures 1674 et 1678 de la SARL [K] respectivement datées des 18 juillet 2016 et 2 août 2016 que des travaux de chape, de pose de carreaux ont été réalisés ;
Des courriers adressés le 17 septembre 2023 à la SARL [K] et à la SARL PBLP- PAYS BASQUE LANDES PISCINES que des désordres avaient été constatés par Monsieur et Madame [B] ;
De l’expertise amiable réalisée par le cabinet CET CERUTTI et de son rapport en date du 21 mai 2025 relatant une mission réalisée le 3 octobre 2023 que des décollements généralisés du carrelage posé à la colle autour de la piscine étaient constatés ainsi qu’un affaissement de la surface carrelée à l’interface avec un caniveau d’eau pluviale et un affaissement des trottoirs au pourtour de l’habitation. Il ressort rapport d’expertise que l’expert retenait la responsabilité de la SARL [K] pour les désordres intervenants au pourtour de la piscine et la responsabilité de la SA PISCINES DESJOYAUX pour les désordres affectant le pourtour de l’habitation, les terrasses et les trottoirs ;
Des conclusions de la SMABTP, qu’elle était l’assureur de la SARL [K] au moment des travaux.
A l’aune de ces éléments, force est de constater que les demandeurs justifient d'éléments rendant crédibles la nécessité de procéder à une mesure d’investigation.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande d’expertise sollicitée et ce selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
En l'espèce, il convient de condamner la SARL PBLP - PAYS BASQUE LANDES PISCINES, la SARL [K], la SMABTP et la SA PISCINES DESJOYAUX à payer à Monsieur à Madame [B] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ces derniers seront en outre condamner à assumer la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, [...], vice-présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
RECEVONS l'intervention volontaire de la SA PISCINES DESJOYAUX ;
ACCUEILLONS la demande de mise hors de cause de la SARL VIA CONSEILS ;
ORDONNONS une mesure d'expertise,
COMMETTONS pour y procéder Monsieur [C] [R] , expert près la Cour d'appel de Pau, avec pour mission de :
• convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
• se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,
• se rendre sur les lieux, les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description, y compris au besoin, l'environnement immédiat
• relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, dénoncés dans l'assignation et les conclusions ultérieures en considération des documents contractuels liant les parties (à préciser) ; en indiquer la nature et la date d’apparition; préciser s'agissant d'un immeuble, si ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
• en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions; indiquer à cette fin, l'identité des intervenant concernés (maitres d'ouvrage, maitrise d'œuvre, contrôleur technique, entreprises adjudicataires, sous traitants...) en mentionnant pour chacun d'eux l'étendue de leur mission ou le lot dont ils étaient en charge, la ou les polices de la compagnie d'assurance les garantissant au titre de la responsabilité décennale et la responsabilité civile au moment des travaux;
• dire si les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art applicables en la matière et s'ils ont respectés les prescriptions contractuelles (plan, descriptifs techniques, devis, factures....),
• indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu,
• indiquer les solutions appropriées pour y remédier, en chiffrer le coût approximatif, par une estimation ou à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre de leur choix; préciser la durée prévisible des travaux de remise en état,
• préciser la nature des préjudices induits, en caractérisant les éventuels liens de causalité entre ceux-ci et les désordres, malfaçons, inachèvements et solutions préconisées pour y remédier;
• rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,
• mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au service du contrôle des mesures d’instruction dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification de sa mission et de la consignation,
DISONS que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant,
FIXONS à 3500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que devra consigner à la régie de ce tribunal dans le délai de 40 JOURS à compter de la date de la présente ordonnance,
DISONS qu'en cas de défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert deviendra caduque de plein droit, sauf pour la partie défaillante à obtenir d'être relevée de cette sanction sur justification d'un empêchement légitime ;
DISONS que, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il déterminera ; il joindra à sa demande de provision complémentaire le calendrier prévisible de ses opérations et une évaluation détaillée du coût des opérations d'expertise avec copie aux avocats des parties -ainsi qu'aux parties qui n'auraient pas d'avocat- auxquels il devra indiquer qu'ils disposent d'un délai de 15 jours pour faire valoir leurs éventuelles observations auprès du juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ,
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre l'avis d'un sapiteur ;
RAPPELONS que les parties ne pourront pas faire de modification des lieux/objet de l'expertise sans en avoir informé au préalable l'expert ;
DISONS que l'expert devra adresser aux parties, au moins un mois avant le dépôt du rapport définitif, un pré-rapport détaillé en invitant les parties à lui faire part de leurs observations auxquelles il devra répondre ,
DISONS que le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôle les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ,
DISONS que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges
CONDAMNONS la SARL PBLP - PAYS BASQUE LANDES PISCINES, la SARL [K], la SMABTP et la SA PISCINES DESJOYAUX à payer à Monsieur à Madame [B] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
La présente ordonnance a été signée par Madame [...], Vice-Présidente, Juge des référés et par Madame [...], faisant fonction de Greffière et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE