Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 25/03841 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHLX
AFFAIRE : [D] [S] [O], [Z] [U] [O], [Y] [O], [A] [V] [O], [K] [G] [S] épouse [V] [O] / Société MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
Nature affaire : 58G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
DEMANDEUR :
Madame [D] [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS
Monsieur [Z] [U] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS
Monsieur [Y] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS
Monsieur [A] [V] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS
Madame [K] [G] [S] épouse [V] [O]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Edouard COLSON de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS
DÉFENDEUR :
MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Stanislas CREUSAT de la SCP RCL & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme JEANJEAN, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Mme PAUL, Greffière principale lors des plaidoiries.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 01 Septembre 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 03 Novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Exposé des faits constants et de la procédure :
Le 20 octobre 2023 et alors qu’il traversait un passage piéton à [Localité 6] (Marne), Monsieur [A] [V] [O] a été renversé par un véhicule terrestre à moteur conduit par Madame [Q] [M] et assuré auprès de la compagnie d’assurance MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE.
Il a été pris en charge au CHU de [Localité 7] où il a immédiatement présenté un traumatisme de l’épaule gauche sans fracture outre diverses plaies et éraflures.
Monsieur [A] [V] [O] se plaignant de la persistance de céphalées importantes, un hématome sous-dural aigu hémisphérique gauche était diagnostiqué le 19 novembre 2023. Il était hospitalisé du 20 au 23 novembre 2023 avec intervention chirurgicale d’évacuation et était placé en arrêt de travail du 23 novembre au 8 décembre 2023, puis du 11 au 22 décembre 2023.
Le 24 novembre 2023, Monsieur [A] [V] [O] déclarait son accident auprès de la société MATMUT en qualité d’assurance responsabilité civile du véhicule responsable.
Le 8 février 2024 le Docteur [L] [N], mandaté par ladite société d’assurance afin de procéder à une expertise médicale, concluait à l’absence de consolidation de la victime et sollicitait une réévaluation en novembre 2024.
Le 21 avril 2024, un procès-verbal transactionnel était établi entre Monsieur [A] [V] [O] et la société d’assurance MATMUT, prévoyant un règlement provisionnel d’un montant de 5000 €.
Le 12 février 2025, le Docteur [L] [N] établissait un second rapport d’expertise fixant la consolidation de l’état de la victime au 15 octobre 2024 et les préjudices ainsi :
- gêne temporaire totale : du 20/11/2023 au 23/11/2023,
- gêne temporaire partielle (classe 2) : du 20/10/2023 au 19/11/2023 puis du 24/11/2023 au 05/01/2024,
- gêne temporaire partielle (classe 1) : du 06/01/2024 au 14/10/2024,
- perte de gains professionnels actuels : du 20/10/2023 au 05/01/2024,
- déficit fonctionnel permanent : 3 %,
- souffrances endurées : 3/7,
- préjudice esthétique temporaire : 2/7 jusqu’au 05/01/2024,
- préjudice esthétique permanent : 1,5/7,
- préjudice d’agrément : adaptation dans l’activité de jardinage,
- incidence professionnelle : non,
- préjudice sexuel : non,
- assistance tierce personne : 30 min / 24h du 20/10/2023 au 20/04/2024,
- aménagement : non.
Estimant la proposition d’indemnisation formulée par l’assureur insuffisante, Monsieur [A] [V] [O], son épouse Madame [K] [G] [S] épouse [V] [O] et ses trois enfants Madame [D] [S] [O], Monsieur [Z] [O] et Monsieur [Y] [O] ont assigné la société MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE par acte du 13 novembre 2025 devant le tribunal de céans en indemnisation de leurs préjudices.
Par exploit du 18 novembre 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de la MARNE a été appelée en jugement commun.
L’affaire a été appelée à l’audience de conférence du 3 février 2026, date à laquelle elle a été renvoyée à l’audience de mise en état du 7 avril 2026.
Après une demande de renvoi accordée à la demande des parties pour échanges d’écritures et pièces, l’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.
L’affaire, après avoir été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 1er septembre 2026, a été mise en délibéré jusqu’au 3 novembre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
La CPAM de la Marne n’ayant pas constitué avocat, le jugement sera réputé contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties :
Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, Monsieur [A] [V] [O], Madame [K] [G] [S] épouse [V] [O], Madame [D] [S] [O], Monsieur [Z] [O] et Monsieur [Y] [O] demandent au juge de :
« DECLARER Monsieur [A] [V] [O] recevable et bien fondé en toutes ses demandes,
En conséquence,
DECLARER le jugement à intervenir commun à la CPAM DE [Localité 1] en sa qualité d’organisme de sécurité sociale de Monsieur [A] [V] [O],
Après déduction de la provision versée à hauteur de 5.000 €,
CONDAMNER la MATMUT à payer à Monsieur [A] [V] [O] la somme de 17.921,05 € en réparation de son dommage corporel, outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
CONDAMNER la MATMUT à payer à Monsieur [A] [V] [O] les intérêts ayant couru au double du taux légal pour la période du 20 juin 2024 jusqu’au jour du jugement à intervenir, calculés sur la totalité des indemnités allouées avant imputation de la créance des organismes sociaux et avant déduction des provisions déjà versées.
CONDAMNER la MATMUT à payer à Madame [K] [G] [S] épouse [V] [O] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d’attente et d’inquiétude,
CONDAMNER la MATMUT à payer à Madame [D] [S] [O], Monsieur [Z] [U] [O] et Monsieur [Y] [O] la somme de 2.000 € chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d’attente et d’inquiétude,
CONDAMNER la MATMUT à payer à Madame [K] [G] [S] épouse [V] [O] la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice d’affection,
CONDAMNER la MATMUT à payer à Madame [D] [S] [O], Monsieur [Z] [O] et Monsieur [Y] [O] la somme de 3.000 € chacun au titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice d’affection,
CONDAMNER la MATMUT à payer à Monsieur [A] [V] [O], Madame [K] [G] [S] épouse [V] [O], Madame [D] [S] [O], Monsieur [Z] [U] [O] et Monsieur [Y] [O] la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles exposés en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la MATMUT aux entiers dépens de l’instance,
RAPPELER que le jugement à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire ».
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 février 2026, la société MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE demande au juge de :
« Fixer le préjudice revenant à Monsieur [E] [O] aux sommes suivantes :
- DFT 1 524 €
- SE 7 000 €
- PET 500 €
- PEP 2 000 €
- DFP 2 700 €
- PGPA 80.12 €
- [Localité 8] personne 1 564 €
- DSA 340 €
- TOTAL : 15 708.12 €
DIRE ET JUGER qu’il conviendra de déduire la créance des organismes sociaux si nécessaire et la provision pour 5 000 €.
Dire et juger que monsieur [V] [O] sera justement indemnisé par l’allocation d’une somme de 10 708.12 €
Fixer les sommes revenant aux victimes indirectes de la manières suivante:
- Pour MME [K] [G] : 1 000 €
- Pour MME [S] [O] [D] : 500 €
- Pour MR [Z] [O] : 500 €
- Pour MR [Y] [O] : 500 €
REDUIRE à plus proportions la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit concernant les dépens ».
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le droit à indemnisation :
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite « loi Badinter » dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l’indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sauf lorsqu’elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident ou qu’elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles subissent.
Monsieur [A] [V] [O] était piéton dans le cadre de l’accident survenu avec le véhicule terrestre à moteur assuré par la défenderesse et il n’est allégué ni faute inexcusable, ni recherche volontaire du dommage.
La société d’assurance MATMUT, qui ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [A] [V] [O], sera tenue de réparer son entier préjudice ainsi que celui des victimes par ricochet.
Sur l’évaluation du préjudice corporel :
Aux termes de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale qui ont versé des prestations à un assuré social dont le dommage corporel est imputable à un tiers bénéficient d’un recours subrogatoire pouvant être exercé à l’encontre du tiers responsable devant les juridictions civiles ou pénales. En application de l’article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, ce recours subrogatoire s’exerce poste par poste sur les indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.
Le rapport d’expertise établi le 12 février 2025, qui présente une analyse satisfaisante des différents préjudices subis par le demandeur, sera retenu comme base d’évaluation du préjudice corporel de cette dernière, sous les réserves qui seront précisées le cas échéant.
La date de consolidation sera, conformément à ses conclusions, fixée au 15 octobre 2024.
Monsieur [A] [V] [O], né le [Date naissance 1] 1951, était âgé de 72 ans lors de l’accident, 73 ans à la date de consolidation et de 75 ans au jour du présent jugement. Il était, au moment des faits, retraité actif, travaillant à temps partiel dans une entreprise de maçonnerie.
Dans ces conditions, il y a lieu de fixer l’indemnisation de la façon suivante :
1. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
1.1 Frais médicaux, dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé actuelles s’entendent comme les frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux exposés par la victime durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique jusqu’à la date de la consolidation (parmi lesquels soins infirmiers, rééducation, appareillage, transport médicalisé, orthophonie, orthodontie, orthoptique, etc.), tant restés à la charge effective de la victime que payés directement ou remboursés par les organismes de sécurité sociale ou les mutuelles.
Monsieur [A] [V] [O] sollicite une somme de 525,33 € au ce titre. Il fait valoir un reste à charge de 185,33 € au titre des séances de kinésithérapie et de 340 € au titre de trois séances de psychologie. La défenderesse conteste uniquement le reste à charge au titre des séances de kinésithérapie, au motif que le demandeur ne justifie pas de l’absence de prise en charge par sa mutuelle.
Monsieur [A] [V] [O] justifie pourtant, par les feuilles de soin produites, d’un reste à sa charge de 185,33 € pour les séances de kinésithérapie, sans participation par sa complémentaire santé. Aucun motif ne justifie donc de réduire ce montant. Les parties s’accordent par ailleurs sur un reste à charge pour les séances d’EMDR, de 340 €.
Il y a lieu d’allouer à Monsieur [A] [V] [O] la somme de 525,33 Euros à ce titre.
1.2. Perte de gain professionnels actuels ou préjudice professionnel temporaire
Ce poste de préjudice vise à indemniser le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire, qu’elle soit totale ou partielle.
Conformément à l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’allouer à Monsieur [A] [V] [O] la somme de 80,12 Euros à ce titre.
1.3. Frais divers restés à la charge de la victime
Les frais divers s’entendent comme les autres frais exposés par la victime durant cette période en rapport avec le préjudice subi. Ils concernent notamment la prise en charge de l’assistance par une tierce personne dont la victime a eu besoin pendant la période antérieure à la consolidation de son état médical. Il est constant que l’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés, afin de ne pas décourager la solidarité familiale. Elle est évaluée en fonction de la durée d’intervention nécessaire et du degré de spécialisation requis.
En l’espèce, Monsieur [A] [V] [O] sollicite de voir indemniser 92 heures au taux de 20 € par heures, soit 1 840 €. La défenderesse propose un taux de 17 € par heure.
L’expert a retenu la nécessité d’assistance d’une tierce personne de 30 minutes par jours pendant 184 jours, soit 92 heures. Compte tenu du fait que l’assistance prescrite a consisté selon le rapport d’expertise en de l’aide à l’habillage et déshabillage des parties hautes, qu’elle concerne donc un handicap d’une gravité modérée et ne requiert pas de spécialisation de l’aidant, l’évaluation sera faite sur la base d’un coût horaire de 17 euros.
Il y a lieu en conséquence d’allouer à Monsieur [A] [V] [O] la somme de : 92h x 17 € = 1 564,00 Euros. Le surplus du quantum sollicité sera rejeté.
2. Préjudice extra-patrimoniaux temporaires
2.1. Déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire vise à indemniser, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de la qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, ainsi que, le cas échéant, le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire. Cette notion se distingue de celles d’incapacité totale de travail (ITT), notion juridique destinée à évaluer la gravité de blessures sur un plan pénal pour qualifier les faits, et d’arrêt de travail.
Il ressort des pièces versées aux débats et notamment de l’expertise que Monsieur [A] [V] [O] a subi :
- un déficit fonctionnel temporaire total pendant 4 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 2 (25%), pendant 74 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe 1 (10%) pendant 283 jours.
Cette gêne dans l’accomplissement des actes de la vie courante sera, conformément à la pratique, indemnisée sur la base de 30 € par jour.
Il y a lieu d’allouer en conséquence à Monsieur [A] [V] [O] la somme de 1 524,00 Euros. Le surplus du quantum sollicité sera rejeté.
2.2. Souffrances endurées
Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales subies par la victime de l’infraction jusqu’à la consolidation compte-tenu, selon les cas, du traumatisme initial, des traitements, interventions, hospitalisations ainsi que des atteintes à l’intégrité, à la dignité et à l’intimité. Les souffrances endurées sont évaluées par l’expert sur une échelle de 0 à 7 et sont indemnisées sur la base du référentiel indicatif inter cours d’appel.
Monsieur [A] [V] [O] sollicite la somme de 8 000 Euros à ce titre et la défenderesse propose une somme de 7 000 Euros.
Compte tenu du choc initial de l’accident, des douleurs initiales (céphalées notamment), des divers examens réalisés, de l’intervention chirurgicale, de l’hospitalisation, de la rééducation, du suivi psychologique, etc. l’évaluation effectuée par l’expert, qualifiant les souffrances endurées antérieures à la consolidation de modérées à moyennes, à 3 / 7 apparaît satisfaisante.
Au regard des éléments du dossier, la proposition faite par la défenderesse à ce titre apparaît satisfaisante. Il sera alloué en conséquence alloué à Monsieur [A] [V] [O] la somme de 7000,00 Euros au titre des souffrances endurées. Le surplus du quantum sollicité sera rejeté.
2.3. Préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire s’entend comme l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime. Il s’agit d’un chef de préjudice autonome, distinct des souffrances endurées, de sorte que dès lors que l’altération de l’apparence est constatée, il y a lieu à indemnisation.
En l’espèce, Monsieur [A] [V] [O] sollicite la somme de 1 250 Euros à ce titre et l’assureur propose 500 €.
Compte tenu des deux cicatrices que le demandeur a subi sur le crâne et le bras et de l’aspect de son crâne après la chirurgie réalisée, l’évaluation effectuée par l’expert, qualifiant le préjudice esthétique à 2 / 7 jusqu’au 5 janvier 2024, apparaît satisfaisante.
Compte tenu de l’âge de Monsieur [A] [V] [O], de la durée de la période concernée, il convient de lui allouer une somme de 1 000,00 Euros à ce titre.
3. Préjudices extra patrimoniaux permanents
3.1. Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent le cas échéant les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales. Un taux d’incapacité permanente est déterminé par l’expert, qui est ensuite indemnisé sur la base du référentiel indicatif inter cours d’appel en fonction de l’âge de la victime.
Monsieur [A] [V] [O] sollicite la somme de 2 500 € d’indemnisation à ce titre, et la défenderesse propose la somme de 2 000 €.
En l’espèce, l’expertise médicale fait état de la persistance, à la date de l’examen, d’une limitation douloureuse de l’épaule gauche et d’un syndrome post-traumatique.
Compte-tenu de ces éléments, l’évaluation effectuée par l’expert, fixant le déficit fonctionnel permanent à 3 % apparaît satisfaisante.
Compte tenu de l’âge de la victime au moment de la consolidation, le prix du point sera fixé à 1.050 € étant relevé que les séquelles psychologiques développées par Monsieur [A] [V] [O] sont déjà prise en compte dans l’évaluation sus-mentionnée et qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte une seconde fois dans l’évaluation de la valeur du point.
Il sera en conséquence alloué à Monsieur [A] [V] [O] la somme de 3 150,00 Euros et le surplus du quantum sera rejeté.
3.2. Préjudice esthétique permanent
Ce poste de préjudice vise à indemniser l’altération définitive de l’apparence physique ou du schéma corporel de la victime, tenant aux cicatrices, mutilations et autres séquelles apparentes pour les tiers, persistant après la consolidation.
Monsieur [A] [V] [O] sollicite une somme de 2 500 Euros à ce titre et la société MATMUT propose 2 000 Euros.
En l’espèce, l’examen de la victime par l’expert médical a révélé la persistance des deux cicatrices sur le crâne de la victime et le bras de la victime, dont la première demeure visible, notamment du fait d’une légère calvitie.
Compte tenu de ces éléments et de l’évaluation effectuée par l’expert, qualifiant le préjudice d’entre très léger et léger, à 1,5 / 7, il sera alloué à Monsieur [A] [V] [O] la somme de 2 000,00 Euros au titre du préjudice esthétique permanent et le surplus du quantum sollicité sera rejeté.
3.3. Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice vise à indemniser l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer ou de continuer à pratiquer avec la même intensité qu’auparavant une activité spécifique, sportive ou de loisirs. Il est distinct de celui indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent qui concerne les conditions d’existence dans leur ensemble, en ce qu’il concerne la diminution des plaisirs de la vie par suite de l’impossibilité ou de la difficulté de se livrer à des activités spécifiques.
En l’espèce, Monsieur [A] [V] [O] indique que l’essentiel de son temps libre était consacré à l’entretien d’un potager de 1000 m² et d’un verger de 10000 m² et qu’il subit encore des douleurs lors des travaux nécessitant une activité physique intense. Il sollicite la somme de 3500 Euros à ce titre. La défenderesse estime que ce préjudice est déjà indemnisé dans le préjudice fonctionnel permanent et ne formule aucune proposition.
En l’occurrence, il résulte du rapport d’expertise la persistance de douleurs lors des activités de jardinage nécessitant une activité physique intense. Par ailleurs, Monsieur [A] [V] [O] justifie par plusieurs attestations du fait que l’entretient d’un potager et verger constituait bien pour lui une activité spécifique importante, qu’il ne peut plus pratiquer avec la même ampleur qu’avant l’accident, du fait de ses séquelles.
Compte tenu de l’âge de la victime et de l’incidence des séquelles sur cette activité, il convient de lui allouer la somme de 2 500,00 Euros au titre du préjudice d’agrément.
4. Sur la liquidation des préjudices
Compte tenu de ce qui vient d’être exposé aux paragraphes précédents, l’indemnisation de Monsieur [A] [V] [O] sera assurée par l’octroi des sommes de :
Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelle....................................................525,33 Euros
Perte de gains professionnels actuels.................................... 80,12 Euros
Frais divers (assistance tierce personne)..............................1 564,00 Euros
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire..............................................1 524,00 Euros
Souffrances endurées...........................................................7 000,00 Euros
Préjudice esthétique temporaire ….......................................1 000,00 Euros
Préjudice extra-patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent..............................................3 150,00 Euros
Préjudice esthétique permanent............................................2 000,00 Euros
Préjudice d’agrément............................................................2 500,00 Euros
TOTAL PRÉJUDICE......................19 343,45 Euros, provision non déduite
(Provision ........................................5 000,00 Euros)
(TOTAL..........................................14 343,45 Euros, provision déduite)
Le préjudice de Monsieur [A] [V] [O] sera donc liquidé à hauteur de 14 343,45 Euros provision déduite, somme que la société MATMUT sera condamnée à lui verser.
Sur la demande d’application de l’article L. 211-13 du code des assurances :
L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique et il appartient à l’assureur tenu de faire une offre d’établir qu’il a satisfait à cette obligation.
Ce dispositif est assorti d’une sanction, qui réside dans le paiement d’intérêts au double du taux légal, prévue en ces termes par l’article L.211-13 du code des assurances qui dispose: « lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L.211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou alloué par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre où le jugement est devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur ».
Pour constituer une offre, au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et arrêter le cours des intérêts, l’offre doit être complète et détaillée c’est-à-dire porter sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n’être pas manifestement insuffisante. Il en est ainsi de l’offre définitive comme de l’offre provisoire. Le simple versement de provisions à valoir sur l’indemnisation ne suffit pas si l’assureur n’a pas fait d’offre précise. Une offre incomplète, ne comprenant pas tous les éléments indemnisables du préjudice, ou manifestement insuffisante, équivaut à une absence d’offre.
En l’espèce, Monsieur [A] [V] [O] soutient que la société MATMUT devait présenter une offre comprenant l’ensemble des éléments indemnisables du préjudice avant le 20 juin 2024, qu’il n’a présenté aucune offre concernant le préjudice d’agrément et les dépenses de santé actuelles dans le délai, qu’au surplus, les montants proposés pour les autres postes de préjudice étaient dérisoires. Il ajoute que, postérieurement à la consolidation, la défenderesse a formulé une proposition définitive sans mention des dépenses de santé actuelles et du déficit fonctionnel permanent le 16 juin 2025, puis une seconde proposition le 2 juillet 2025 incluant le DFP mais n’intégrant toujours pas les dépenses de santé actuelles, que par ailleurs, les montants proposés demeuraient inférieurs au référentiel applicable. Il ajoute que la majoration des intérêts doit porter sur la totalité des indemnités allouées par la juridiction avant déduction des provisions versées.
La société MATMUT fait quant à elle valoir qu’elle a montré une grande célérité et une particulière implication dans l’indemnisation du demandeur, que le seul point de désaccord portait sur l’indemnisation du préjudice d’agrément, sur lequel un désaccord de fond existait. Elle ajoute qu’en tout état de cause, la majoration des intérêts ne pourrait porter que sur les postes de préjudice concernés.
Sur ce,
Il est établi que l’accident a eu lieu le 20 octobre 2023, que la société MATMUT disposait donc d’un délai jusqu’au 20 juin 2024 (8 mois) pour formuler une offre provisionnelle ; que la société MATMUT a été informée de la consolidation de la victime par courriel du conseil de la victime du 12 mars 2025, de sorte qu’elle disposait cette fois-ci d’un délai jusqu’au 12 août 2025 (5 mois) pour formuler une offre définitive, incluant l’ensemble des postes de préjudice.
Il ressort des éléments versés aux débats que la société MATMUT a formulé le 21 avril 2024 une offre provisionnelle n’incluant pas les dépenses de santé actuelles, ni le préjudice d’agrément. Il convient cependant de relever qu’aux termes du rapport d’expertise déposé le 11 mars 2024, ces deux postes de préjudices n’étaient à ce stade pas évaluables, le premier n’étant pas détaillé (les séances de psychothérapie n’ayant pas commencé selon l’expert et le reste à charge des séances de kinésithérapie n’étant pas détaillé) et le second étant mentionné comme « probable », de sorte qu’il ne saurait être fait grief à la société MATMUT de ne pas avoir formulé de proposition à ce titre à ce stade. Par ailleurs, si les montants proposés sont légèrement inférieurs aux référentiels applicables, ils n’apparaissent pas manifestement insuffisants, a fortiori dans le cadre d’une offre provisionnelle. Il y a donc lieu de considérer que la société MATMUT a satisfait à son obligation à ce stade.
S’agissant de l’offre définitive, il ressort des éléments versés aux débats que la société MATMUT a formulé, le 16 juin 2025, la société MATMUT une proposition incomplète ne mentionnant ni le déficit fonctionnel permanent, ni les dépenses de santé actuelles. Elle formulait, le 2 juillet 2025, une seconde proposition incluant le déficit fonctionnel permanent mais n’incluant toujours pas de proposition concernant les dépenses de santé actuelles malgré le dépôt du rapport d’expertise définitif et l’évocation des dépenses afférentes (28 séances de rééducation mentionnées, 3 séances de psychothérapies exposées par l’expert).
Il en résulte que la société MATMUT a manqué de formuler une proposition d’indemnisation définitive portant sur l’ensemble des postes de préjudice, dans le délai de cinq mois qui lui était imparti.
En conséquence, il convient d’ordonner le doublement des intérêts du 12 août 2025 au jour du présent jugement.
Sur le préjudice par ricochet des proches de Monsieur [A] [V] [O] :
- Sur le préjudice d’attente et d’inquiétude
Madame [K] [G] [S] épouse [V] [O] sollicite la somme de 3 000 € au titre de son préjudice d’attente et d’inquiétude et les trois enfants sollicitent la somme de 2 000 € à ce titre. Ils font valoir qu’ils ont subi une angoisse importante consécutive à l’accident de leur père, au développement de symptômes neurologiques dans les semaines ayant suivi, au second déplacement à l’hôpital, puis au troisième déplacement ayant permis le diagnostic d’hématome sous-dural et à l’intervention chirurgicale réalisée en urgence vitale. Ils indiquent que cette période les a confrontés à une attente inquiète, incertaine et à de la peur.
La défenderesse ne formule pas de proposition à ce titre, en relevant que le préjudice d’attente et d’inquiétude ne concerne que les proches de victimes d’atteinte graves ou de décès (type attentats) qui sont plongés dans l’inquiétude dans l’atteinte de la connaissance du sort de leur proche.
En l’espèce, le préjudice d’attente et d’inquiétude concerne précisément le préjudice qui se réalise entre la découverte de l’événement par l’entourage et leur connaissance de son issue pour leur proche exposé au péril. En l’occurrence, la découverte par ses proches de l’évènement et du sort de leur père a été concomitante. Les inquiétudes concernant, sur le temps long, l’évolution de l’état de santé de Monsieur [A] [V] [O], ne relèvent pas de ce préjudice spécifique.
La demande sera donc rejetée.
- Sur le préjudice moral et d’affection
Madame [K] [G] [S] épouse [V] [O] sollicite ensuite la somme de 4 000 € au titre de son préjudice moral et d’affection et chacun des trois enfants sollicite 3 000 € au même titre. Ils font valoir que Monsieur [A] [V] [O] a subi une longue période de convalescence et rééducation avec douleurs, fatigue et syndrome de stress post-traumatique, qu’ils ont tous dû réorganiser leur vie pour l’accompagner. Ils indiquent que Madame [K] [G] [S] épouse [V] [O] a accompagné son époux dans tous les soins et a dû supporter la fragilité de son époux, que sa fille a été émotionnellement très éprouvée et l’a accompagné lors de son hospitalisation et que les deux fils ont été privés du soutien de leur père, avec qui ils travaillaient.
La défenderesse propose une somme de 1 000 € pour l’épouse et de 500 € par enfant à ce titre en relevant que Monsieur [A] [V] [O] a récupéré rapidement de ses troubles neurologiques, et que la durée de convalescence est imputable au manque de professionnels disponible et pas à l’assureur.
En l’espèce, les demandeurs justifient d’un lien affectif réel, au contact de la souffrance de Monsieur [A] [V] [O], et Madame [K] [G] [S] épouse [V] [O] justifie même d’une cohabitation directe avec lui.
Il résulte des éléments versés au dossier que Monsieur [A] [V] [O] a subi des séquelles physiques et neurologiques ayant rendu nécessaire l’assistance de ses proches, qu’il a connu un diagnostic complexe et tardif plusieurs semaines après l’accident et qu’il a également subi retentissement psychologique important ayant eu un impact sur son humeur, et ce pendant une durée significative.
Au regard de ces éléments, il sera alloué à Madame [K] [G] [S] épouse [V] [O] la somme de 3 000 Euros et à chacun des trois enfants la somme de 1 500 Euros en réparation de leur préjudice indirecte.
Sur les autres demandes :
La CPAM de la MARNE, régulièrement assignée, est partie à la procédure de sorte que la décision lui est commune de droit.
- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société MATMUT, qui succombe à l’instance, supportera les entiers dépens.
- Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La défenderesse, condamnée aux dépens, devra verser à l’ensemble des demandeurs une somme qu’il est équitable de fixer à 3 500 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Sur l’exécution provisoire
En application des articles 514 et suivant du code de procédure civile, s’agissant des instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire de plein droit, à moins que la loi n’en dispose autrement ou que le juge estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire et ne l’écarte.
En l’espèce, au regard de l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu de revenir sur le principe de l’exécution par provision des décisions de première instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
JUGE que Monsieur [A] [V] [O] est fondé à obtenir l’entière indemnisation de ses préjudices à l’encontre de la compagnie d’assurance MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, à la suite de l’accident de la circulation survenu le 20 octobre 2023 ;
CONDAMNE la compagnie d’assurance MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE à verser à Monsieur [A] [V] [O] la somme de 19 343,45 Euros (DIX-NEUF MILLE TROIS CENT QUARANTE-TROIS EUROS ET QUARANTE-CINQ CENTIMES) en réparation de son entier préjudice corporel assortie des intérêts au taux légal à compter de ce jour, selon le décompte suivant :
- Dépenses de santé actuelles : 525,33 Euros,
- Perte de gains professionnels actuels : 80,12 Euros,
- Frais divers (assistance tierce personne) : 1 564,00 Euros,
- Déficit fonctionnel temporaire : 1 524,00 Euros,
- Souffrances endurées : 7 000,00 Euros,
- Préjudice esthétique temporaire : 1 000,00 Euros,
- Déficit fonctionnel permanent : 3 150,00 Euros,
- Préjudice esthétique permanent : 2 000,00 Euros,
- Préjudice d’agrément 2 500,00 Euros ;
DIT que la provision déjà versée pour 5 000 Euros devra être déduite de l’indemnisation versée ;
CONDAMNE la compagnie d’assurance MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE à payer à Monsieur [A] [V] [O] les intérêts au double du taux légal sur le montant de 19 343,45 Euros, à compter du 12 août 2025 et jusqu’à la date du présent jugement ;
DÉBOUTE Madame [K] [G] [S] épouse [V] [O], Madame [D] [S] [O], Monsieur [Z] [O] et Monsieur [Y] [O] de leurs demandes au titre du préjudice d’attente et d’inquiétude ;
CONDAMNE la compagnie d’assurance MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE à payer à Madame [K] [G] [S] épouse [V] [O] la somme de 3 000 Euros (TROIS MILLE EUROS) en réparation de son préjudice moral et d’affection ;
CONDAMNE la compagnie d’assurance MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE à payer à Madame [D] [S] [O], Monsieur [Z] [O] et Monsieur [Y] [O] la somme de 1 500 Euros (MILLE CINQ CENT EUROS) chacun en réparation de leurs préjudices moral et d’affection ;
CONDAMNE la compagnie d’assurance MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE à payer à Monsieur [A] [V] [O], Madame [K] [G] [S] épouse [V] [O], Madame [D] [S] [O], Monsieur [Z] [O] et Monsieur [Y] [O] la somme de 3 500 Euros (TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la compagnie d’assurance MATMUT MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE aux entiers dépens ;
MAINTIENT l’exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 03 Novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par Mme JEANJEAN, Juge, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme Anne PAUL, Greffière principale, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.