Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00043
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL
N° RG 24/00311
N° Portalis DB2N-W-B7I-IGEZ
Code NAC : 88D
AFFAIRE :
Monsieur [N] [X]
/
C.P.A.M. DES ALPES MARITIMES
Audience publique du 14 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
Monsieur [N] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant,
DÉFENDEUR (S) :
C.P.A.M. DES ALPES MARITIMES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [J] [O], munie d’un pouvoir,
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
Statuant en formation incomplète en application des dispositions de l’article L. 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire (COJ)
En présence de Madame [D] [B], Attachée de justice
Monsieur Philippe LEGROUX : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier
Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 12 novembre 2025 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 14 janvier 2026,
Ce jour, 14 janvier 2026, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [X] est titulaire d’une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis 2014. Il cumule cette pension avec des revenus d’activité professionnelle.
Le 04 avril 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes a notifié à Monsieur [N] [X] une décision constatant un indu de 7 619,50 euros sur la période du 1er avril 2022 au 30 avril 2023 au motif que le cumul de ses revenus et de la pension d’invalidité excédait le montant du plafond de comparaison.
Estimant le montant réclamé erroné au regard des virements déjà effectués, Monsieur [N] [X] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) par courrier du 15 avril 2024.
Par requête reçue le 04 juillet 2024 au greffe, Monsieur [N] [X] a saisi ce tribunal d’un recours à l’encontre de la décision du 04 avril 2024 notifiant un indu de 7 619,50 euros.
.../...
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Après renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 12 novembre 2025.
A l’audience, Monsieur [N] [X] a maintenu sa contestation de l’indu notifié en indiquant avoir déjà remboursé quasiment tout l’indu réclamé. Il a expliqué que les versements de pension d’invalidité de la CPAM étaient erronés depuis 2017, qu’il avait signalé à de multiples reprises cette situation ancienne sans réaction de la CPAM et qu’il reversait à la CPAM les versements mensuels effectués par virement. Il a fait état d’autres procédures en cours devant d’autres tribunaux. Il a sollicité une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au regard de ses frais de déplacement.
Conformément à ses conclusions en réponse reçues le 05 novembre 2025, la CPAM des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal de :
- débouter Monsieur [N] [X] de son recours,
- dire et juger que Monsieur [N] [X] est redevable de la somme de 7 619,50 euros,
- condamner Monsieur [N] [X] au versement de la somme de 7 619,50 euros à son profit,
- ordonner l’exécution provisoire.
Elle fait valoir que le recours de Monsieur [N] [X] est irrecevable dans la mesure où il a saisi la commission de recours amiable le 25 juin 2024 et le tribunal le 04 juillet 2024 sans attendre l’expiration du délai de 2 mois.
Elle souligne que Monsieur [N] [X] ne conteste pas l’indu, ni son montant mais l’imputation des versements effectués. Elle explique que Monsieur [N] [X] a plusieurs créances et que les versements sont imputés sur la dette la plus ancienne. Elle fait état d’une reconnaissance de dette signée de Monsieur [N] [X]. Elle s’est opposée à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Il résulte des articles L. 142-1, R. 142-1-A et R. 142-1 du code de la sécurité sociale que les recours contentieux doivent être précédés d’un recours amiable et que la Commission de Recours Amiable dispose d’un délai de deux mois pour statuer.
La circonstance que le recours préalable obligatoire ait été exercé avant la naissance de la décision implicite de rejet ne rend pas irrecevable le recours contentieux lorsqu’une décision implicite ou explicite de rejet est intervenue au jour où le juge statue (notamment Cass. Civ. 2, 27 juin 2024, n° 22-21.454, Publié au bulletin).
En l’espèce, Monsieur [N] [X] a contesté une décision du 04 avril 2024 en saisissant la commission de recours amiable par courrier daté du 15 avril 2024. Il produit un avis de réception mentionnant une date de distribution au 22 avril 2024.
L’accusé de réception de la commission produit par la CPAM mentionne une date de réception au 25 juin 2024 tout en datant le recours du 18 avril 2024 dans ses références (haut de page à gauche).
Si le recours amiable a été reçu le 18 ou le 22 avril 2024, une décision implicite de rejet était née lorsque Monsieur [N] [X] a saisi le tribunal le 04 juillet 2024 et son recours contentieux était parfaitement recevable.
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Si le recours amiable a été reçu le 25 juin 2024, une décision implicite de rejet était née au jour de l’audience de ce tribunal si bien qu’il est indifférent que le recours contentieux ait été effectué avant l’expiration du délai de deux mois imparti à la commission de recours pour statuer.
Le recours contentieux de Monsieur [N] [X] est, en quelque hypothèse que ce soit, recevable.
Sur la demande relative à l’indu
L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose que « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. »
En l’espèce, il n’est pas contesté que la CPAM des Alpes-Maritimes a versé, à tort, à Monsieur [N] [X] une pension d’invalidité alors qu’il travaillait et que le cumul de ses ressources dépassait le plafond de comparaison. Il n’est pas contesté non plus que sur la période du 1er avril 2022 au 30 avril 2023, l’indu s’élève à la somme de 7 619,50 euros.
La CPAM ne conteste pas avoir reçu des virements de Monsieur [N] [X] sur la période concernée mais indique les avoir imputés sur deux dettes plus anciennes et fait état d’un engagement de paiement de Monsieur [N] [X] pour en justifier.
La reconnaissance de dette produite est datée du 22 septembre 2024 et concerne une somme de 3 628,03 euros qui est différente des indus relatés par la CPAM. Cet engagement précise que le paiement de cette somme s’effectuera par prélèvements bancaires mensuels de 302,34 euros à compter d’octobre 2024.
Cet engagement est complètement distinct et postérieur des virements effectués sur la période 2022-2023. Il ne peut justifier l’imputation des paiements effectués.
Quant à la reconnaissance de dette de la somme de 13 269,18 euros, force est de constater qu’elle n’est pas signée et que Monsieur [N] [X] l’a refusée. Elle ne peut non plus justifier l’imputation des paiements effectués.
Monsieur [N] [X] justifie par ses relevés bancaires et justificatifs de virements avoir adressé des virements à la CPAM entre le 20 octobre 2022 et le 04 mai 2023 à hauteur de 6 206,49 euros. Ces versements sont conformes à ceux figurant dans le tableau de la CPAM (sa pièce n° 5).
Si la CPAM indique avoir imputé cette somme sur deux créances plus anciennes, elle n’en justifie pas. Elle se borne à mentionner un numéro de créance et un montant sans aucun détail ni justificatif. Il n’est pas possible dans ces conditions de retenir la réalité d’une créance ni de son antériorité.
Monsieur [N] [X] justifie de reversements par virements immédiatement consécutifs aux versements erronés de la CPAM, ce qui manifeste son intention de voir imputer ses virements sur les sommes qu’il venait de recevoir par erreur.
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Les paiements qu’il a effectués à hauteur de 6 206,49 euros seront donc imputés sur la créance de 7 619,50 euros. Par conséquent, Monsieur [N] [X] reste devoir une somme de 1 413,01 euros à la CPAM qu’il sera condamné à lui payer, au titre d’un indu de pension d’invalidité sur la période du 1er avril 2022 au 30 avril 2023.
Sur les mesures accessoires
Le recours de Monsieur [N] [X] étant accueilli, la CPAM sera considérée comme la partie perdante et tenue aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [N] [X] a exposé des frais pour se défendre dans le cadre de la présente instance alors que les versements indus de la CPAM étaient anciens et récurrents et que ses reversements n’ont pas été pris en compte. Il lui sera justement alloué une somme de 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Au regard des circonstances du litige, il n’y a pas lieu à exécution provisoire en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable le recours contentieux de Monsieur [N] [X] à l’encontre de la décision du 04 avril 2024 de la CPAM des Alpes-Maritimes ;
CONDAMNE Monsieur [N] [X] à payer à la CPAM des Alpes-Maritimes la somme de 1 413,01 euros au titre d’un indu de pension d’invalidité sur la période du 1er avril 2022 au 30 avril 2023 ;
CONDAMNE la CPAM des Alpes-Maritimes aux dépens ;
CONDAMNE la CPAM des Alpes-Maritimes à payer à Monsieur [N] [X] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L 124-1 du code de
la sécurité sociale)
Mme AURY Mme PAUTY
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